Interventions sur "soin"

...rité sociale ne sera jamais atteint, qu'on ne le verra jamais. Nous ne pouvons l'accepter. L'éclatement de la couverture santé par la généralisation de la complémentaire serait lourd de danger. Ce serait instaurer une différence dans les niveaux de prises en charge, en fonction des branches d'activités voire des entreprises. Ce serait admettre que plus personne ne sera pris en charge selon ses besoins, indépendamment de ses moyens, et que chacun sera couvert obligatoirement selon les moyens de son entreprise, de sa branche ou de son secteur d'activité. De même, le Gouvernement l'a moins souligné, à défaut d'accord, l'adhésion obligatoire à la complémentaire pourra être décidée par décision unilatérale de l'employeur. La démocratie sociale a ses limites ! Au fond, les vrais gagnants seront l...

...e l'occasion de commencer à rétablir la Sécurité sociale dans ses fondements issus du Conseil national de la Résistance et mis à mal par de multiples assauts : les ordonnances de 1967, les lois Juppé en 1995, la loi Fillon en 2004. Ses fondements, je le rappelle, conformes à ce qu'énonce notre Constitution sur le droit à la santé, sont que chacun cotise selon ses revenus et est soigné selon ses besoins. Comme nous le dit fort bien M. Jean-Paul Benoit, le président de la Fédération des mutuelles de France, « l'extension des contrats groupe de complémentaire santé à tous les salariés du privé, en solvabilisant les dépassements des tarifs médicaux, en rendant imperceptible ce qui relève de la Sécurité sociale et ce qui relève de la couverture complémentaire, en amoindrissant les recettes de la S...

Cet amendement de bons sens vise à inclure les soins optiques très faiblement pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale et que je ne vois pas figurer dans le texte initial. C'est peut-être dû à la déficience de la couverture médicale en ophtalmologie des départements ruraux et de montagne. À défaut de les voir, nous avons préféré proposer cet amendement.

laissant de côté ceux qui en ont le plus besoin. Si la flexibilité voulue par le MEDEF et prévue dans le reste du texte sera immédiate ou presque, la « grande avancée sociale », autrement dit la généralisation des complémentaires d'entreprise, ne sera pas effective avant 2016 voire 2018 pour les patrons qui voudront jouer la montre. Certes, cette complémentaire santé sera financée en partie par l'employeur.

La commission a accepté cet amendement qui n'est pas contradictoire avec le but recherché en matière, même si le texte visait les soins optiques de manière implicite. Je veux bien entendre les explications de M. le ministre pour savoir s'il partage mon avis, avant de me prononcer définitivement.

Sur quoi portera-t-elle ? En fait, sur un panier de soins très réduit qui ne compensera pas les déremboursements de la Sécurité sociale. Prenons deux exemples : pour les lunettes, c'est 100 euros de remboursement par an contre 173 euros par la CMUC ; pour la prothèse dentaire, remboursée à 125 %, c'est environ 125 euros l'année contre 157 euros par la CMUC. Présenter comme une grande avancée sociale ce qui ouvre moins de droit que le plancher de la CM...

Bien évidemment, le groupe UDI ne s'opposera pas à cet article 1er qui représente une avancée sociale pour les salariés. Cela étant, nous regrettons que l'article 1er ne rende pas la clause universelle et oublie certaines populations étudiants, retraités, chômeurs de longue durée, non-salariés qui sont parfois celles qui en auraient le plus besoin, comme le disait M. Chassaigne. Nous aurions pu penser que le Gouvernement commencerait par ceux qui ont le plus besoin d'une complémentaire santé plutôt que par les salariés. Deuxième point que je voulais évoquer : la clause de désignation précisée dans l'article 1er. Outre le fait qu'elle encadre l'entreprise dans un carcan, cette clause de désignation n'est pas conforme à l'accord national in...

Nous refusons le chèque santé, une subvention qui conduirait à une augmentation du panier de soins par captation de la subvention publique, un effet comparable aux aides au logement.

Avec cet article 1er et le débat sur l'accès aux soins, nous retrouvons le chemin vertueux et nécessaire de la généralisation de l'accès aux soins là où, hier, de franchise médicale en ticket modérateur, on en était plutôt à une pseudo-responsabilisation et à une vraie stigmatisation des assurés sociaux. Dès lors, je ne peux que me réjouir de l'objectif affiché par cet article, qui est dans la droite ligne de ce que le Président de la République ava...

... les pratiques et les habitudes, tout en posant le dialogue comme un un préalable à la loi. Mais la loi demeure, car 3,5 millions de chômeurs, c'est trop. Je ne veux pas vivre dans une société bloquée. Je considère que les partenaires sociaux sont pleinement aptes à faire évoluer règles et pratiques. En démocratie, dans nos sociétés développées, on avance pas à pas car il y a une demande et un besoin constant de concertation, de débat, d'explication et ce à toutes les échelles, notamment pour tout ce qui relève de l'action publique. Ce dialogue plus attentif, dans et pour l'action publique, est efficace et productif. Il était temps de l'impulser dans le monde de l'entreprise et ce au bénéfice de tous, et donc des salariés. Vous avez souligné, monsieur le ministre, que l'accord du 11 janvier...

...ciés. La notion de santé publique doit s'imposer. Il est primordial que les futures négociations prennent en compte la situation des salariés précaires, dont la part dans la population active a tendance à s'accroître. Le rapport sur la pauvreté en France a rappelé l'importance de développer les complémentaires santé. En 2008, 15 % de la population métropolitaine déclare avoir renoncé à certains soins pour des raisons financières. L'accès à une complémentaire est un déterminant essentiel de l'accès aux soins. La généralisation de la couverture complémentaire doit se fixer prioritairement comme objectif de lutter contre le renoncement aux soins.

...llés par la façon dont vous avez transcrit dans la loi la première mesure de l'ANI, et je vous en ai fait part. Pour commencer, cette irruption dans le champ social de la généralisation des contrats collectifs pour les salariés du privé me semblait bousculer la stratégie exposée par le Président de la République au congrès de la mutualité au mois d'octobre dernier, qui vise à faciliter l'accès au soin du plus grand nombre. Vous-même, madame la ministre, en compagnie de M. le Premier ministre, avez présenté la stratégie nationale de santé à Grenoble. Vous m'avez rassuré en énumérant les étapes prévues en vue d'atteindre cet objectif et en présentant les déclinaisons de l'action à mener pour résoudre les difficultés financières d'accès aux soins de trop nombreux compatriotes. Vous avez notammen...

Cet article constitue à plus d'un titre une tromperie sur la marchandise pour les salariés. Mensonge, duperie, carotte ou tromperie sur l'ampleur de la couverture. Vous faites l'apologie d'une mesure qui n'ouvrira réellement des droits nouveaux qu'à une infime minorité de nos concitoyens, alors que les autres se verront imposer ce qui n'était pas une revendication. Panier de soins calibré a minima afin qu'il coûte le moins cher possible aux employeurs. Attaque frontale contre la Sécurité sociale, à laquelle nos concitoyens sont très largement attachés, notamment à son caractère universel, solidaire et égalitaire. Atteinte à l'universalité de la prise en charge des frais de santé. Légitimation des inégalités d'accès aux soins par le biais de la différenciation des niveaux ...

...notamment à ces 400 000 salariés, livreurs, manutentionnaires, vendeuses, à ceux qui n'ont pas de couverture sociale, de couverture santé aujourd'hui, à ceux qui ne peuvent soigner leurs problèmes dentaires ou quelque chose d'autre. J'entends dire qu'ils vont payer. Oui, ils vont payer un peu, l'entreprise va payer un peu. Cependant, si l'on considère ce que leur coûterait, sans cela, l'accès aux soins, force est d'admettre que le dispositif prévu entraînera quand même, pour eux, un gain de pouvoir d'achat, et un gain de santé. Cela vaut quand même le coup de payer un peu ! C'était ma première remarque. À ceux-ci viennent s'ajouter quatre millions de personnes qui paient elles-mêmes leur couverture santé. Pour cela aussi, ce sera tout de même bien que l'entreprise prenne la moitié de ce coût ...

...n. Précisons que ce projet de loi est l'aboutissement d'un travail de négociation et de dialogue de plus de quatre mois. Nous pouvons en être fiers. Il nous démontre que la France peut se réformer par la concertation, l'échange et des compromis. Les objectifs sont clairement définis et méritent toute notre attention. Cet accord gagnant-gagnant donne aux entreprises la souplesse dont elles ont besoin pour accompagner leur développement, tout en garantissant aux salariés la sécurisation et la protection auxquelles ils ont droit. Ce projet de loi fait du dialogue social un garant de l'emploi salarié. Il entérine formellement les droits nouveaux, notamment pour les plus précaires, en leur donnant une traduction juridique dans le code du travail. En effet, l'article 1er prévoit la généralisatio...

Je suis d'accord avec M. Cherpion : les propos de M. Bapt étaient frappés au coin du bon sens. La rédaction du texte souffre d'une ambiguïté, qu'il faut essayer de lever : c'est pourquoi nous avons besoin de votre éclairage. J'imagine, monsieur le ministre que vous allez nous le donner. Aux termes de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier, les partenaires sociaux sont favorables à la liberté de choix. Si je comprends bien vous me direz si c'est le cas , au fond, le texte de loi permet aux branches de choisir entre plusieurs conduites : soit laisser la liberté de choix aux entrepris...

On a besoin de comprendre !

J'ai eu le malheur, monsieur le député, d'anticiper votre demande. En effet, s'il ne correspond certes pas exactement à ce que vous souhaitez, l'amendement n° 5551 tend à ce qu'une entreprise qui serait au niveau du panier de soins et qui aurait pris en charge 75 % du financement ne devra pas revenir en arrière. Je vais donc peut-être plus loin, pour certaines entreprises, que ce que vous souhaitez, mais je le fais de manière peut-être moins systématique. Aujourd'hui, la participation des employeurs aux complémentaires santé est, dans les entreprises de moins de 250 salariés, de 53 %. Au fond, c'est une question de priori...

...ité sociale doit être financée. Vous souhaitez que les assurances privées prennent davantage de place dans la sécurité sociale, vos propositions en matière de dépendance, par exemple, le montrent d'ailleurs. Nous, nous souhaitons que, chaque fois que ce sera possible, il y ait des organismes de branche parce que la mutualisation passe par là, parce qu'une vraie protection, une égalité d'accès des soins, des actions de prévoyance et de portabilité passent par là. Assumez donc ce débat de fond, ne vous cachez pas derrière l'ANI, qui ne dit rien en l'occurrence sur la question, et les débats seront plus clairs pour les Français.