Interventions sur "partiel"

...e certaine continuité, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, dans la mesure où ce texte s'inscrit dans la logique de la loi Larcher de 2007, qui oblige à recourir au dialogue social pour réformer le droit du travail. Sur le fond, au regard des objectifs poursuivis : sécuriser les transitions professionnelles, développer les possibilités de formation, sécuriser les périodes d'activité partielle, permettre à l'entreprise de s'adapter plus rapidement aux évolutions de son marché, anticiper davantage à travers la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, en réduisant son activité dans le cadre d'accord de compétitivité. Ces sujets s'inscrivent dans un esprit proche de dispositions prises ces dernières années telles que la rupture conventionnelle du contrat de travail avec l...

Mais pas pour le temps partiel !

Depuis longtemps, nous proposons que toute personne ayant accès au marché du travail bénéficie d'un droit à formation inversement proportionnel à son niveau de qualification. Il nous semble que le compte personnel de formation pourrait être orienté en ce sens. L'accord ainsi que le projet de loi posent par ailleurs les bases d'un régime simplifié d'activité partielle. Chacun s'accorde en effet à reconnaître que le recours au chômage partiel est moins développé dans notre pays que chez certains de nos voisins européens. La Cour des comptes relevait ainsi, en janvier dernier, l'insuffisante mobilisation du chômage partiel ces dernières années, en dépit des efforts déployés pour moderniser le dispositif. Elle relevait également que l'aide attribuée à l'employ...

... vous le dire. J'attendais votre interpellation et m'étais préparé à y répondre. Que sont ces nouveaux droits ? Ce sont les parcours professionnels avec la majoration de la cotisation employeur d'assurance chômage des contrats à durée déterminée, avec l'affirmation du CDI, avec la création d'un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée. C'est un meilleur encadrement du travail à temps partiel. Le rapporteur l'a très bien expliqué tout à l'heure. L'article 8 du projet met fin à ce que l'on appelait le temps partiel subi et instaure une majoration des heures complémentaires. Si ce n'est pas un nouveau droit pour les salariés, que vous faut-il ? C'est une bonne chose. Dans le même temps, les radicaux le pensent, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la perte de 800 000 emplois industr...

Vous dites que sur le temps partiel subi, les avancées sont réelles. La loi fixe, pour ce qui est de la durée hebdomadaire de travail, un plancher de vingt-quatre heures. Ce plancher était jusqu'ici fixé à vingt heures hebdomadaires. Mais quasiment tout le monde passe au travers !

...mination par l'âge. Les dérogations sont de droit à la demande du salarié : il suffira à l'employeur de le demander à celui qu'il s'apprête à embaucher, et il s'affranchira de ce plancher. Une dérogation est également prévue pour les salariés qui ont deux contrats. Enfin, il sera possible de déroger à cette règle par accord étendu pour les branches qui emploient plus de 30 % de salariés en temps partiel. En bref, 80 % à 90 % des contrats à temps partiel ne seront pas concernés par ce plancher ! Quant à la majoration des heures complémentaires de 10 % dès la première heure, c'est encore une entourloupe ! Aujourd'hui, ces heures sont majorées de 25 % dès qu'elles représentent un dixième des heures du contrat. Cette disposition dissuasive disparaît. Un temps partiel de plus de vingt-sept heures he...

...stration ne tient pas non plus compte des progrès que ce texte permettra d'accomplir en termes de formation, ni du mécanisme de bonus-malus sur les CDD et les CDI. J'ai bien compris vos critiques sur ce point, mais je pense qu'il est important de reconnaître le principe de ce mécanisme de bonus-malus, pour ensuite l'ajuster. De plus, vous négligez l'importance de l'encadrement du travail à temps partiel. Vous dites qu'il existe, à l'heure actuelle, un minimum hebdomadaire de vingt heures de travail par semaine : il n'en est rien ! Le projet de loi propose de fixer un plancher à vingt-quatre heures de travail hebdomadaire. Certes, des dérogations sont possibles : mais les accords qui le permettront devront être négociés, c'est-à-dire que les syndicats seront à ce moment-là en position de force pa...

...e santé pour tous les salariés, financée en partie par les entreprises le texte, hélas, ne respecte pas le libre choix des assurances ; un encouragement à la formation des salariés avec la création d'un compte personnel de formation ; des droits rechargeables à l'assurance chômage afin de ne pas pénaliser des chômeurs qui retrouvent un emploi puis reviennent au chômage ; l'encadrement des temps partiels puisque le texte prévoit une durée minimale de vingt-quatre heures par semaine ; la taxation des contrats courts afin d'encourager le recours aux CDI cela ne pénalisera que marginalement les entreprises puisque la grande majorité des contrats courts sont exclus de cette mesure ; une meilleure représentation des salariés dans les conseils d'administration, puisqu'un à deux salariés siégeront au...

...le seul. La réforme du service public de l'emploi reste également, de mon point de vue, un chantier à ouvrir d'une manière urgente. Les dispositifs actuels de maintien dans l'emploi se sont révélés insuffisants et n'ont offert qu'une protection très limitée pour les emplois précaires ; or, ce sont bien ces salariés qui font d'abord les frais de la rétractation de l'activité. Le recours au temps partiel, avec son cortège de travailleurs pauvres, est devenu un réflexe pour certains employeurs, même quand une amélioration de leur activité se profile. Il fallait agir, dans l'urgence. Nous agissons, les partenaires sociaux également. Le taux de chômage en France est resté parmi les plus élevés des principaux pays développés depuis plus de trente ans. La sécurisation des parcours sur laquelle nous t...

Vous permettez, après que nous avons engagé le processus, d'adapter le droit du travail, les rapports entre l'employeur et les employés, au cycle économique. Ce sont les mesures relatives à la compétitivité emploi, au chômage partiel, aux intérimaires en CDI, aux droits rechargeables. Par ailleurs, l'accord permet, ce qui était demandé depuis longtemps, une sécurisation des licenciements économiques, soit par accord d'entreprise soit par l'accord de l'administration. Nous verrons ce que cela donne en pratique, comment l'administration réagira et comment seront qualifiés les licenciements. En revanche, d'autres éléments pose...

...mme en suspension, mais elle irrigue toute la société et la mine parfois. La quasi-totalité des politiques ont un impact différent sur les hommes et sur les femmes, pour peu que l'on prenne le temps d'examiner la situation. À cet égard, on peut observer une avancée notable, puisque l'article 8 modifie le code du travail, en imposant une durée minimale de temps de travail pour les emplois à temps partiel à hauteur de vingt-quatre heures, soit plus que dix-huit heures ou vingt heures. Les entreprises en effet ne pourront pas y déroger de façon abusive, sans se voir accuser, en principe, de fraude à la loi. Or cette avancée relative aux emplois à temps partiel touche plus particulièrement les femmes puisqu'elles constituent 80 % des travailleurs à temps partiel, celui-ci étant subi dans 30 % des ca...

Ne pas avoir intégré la dimension de genre dans la négociation est aberrant et consternant, s'agissant en particulier du temps partiel, qui est l'une des causes majeures des inégalités professionnelles. En effet, 80 % du temps partiel concernent les femmes. C'est un véritable fléau social, or pas une ligne de l'accord du 11 janvier, ni même de son préambule, n'en fait état. Il s'agit pourtant d'une véritable discrimination envers les femmes. Pour la plupart d'entre elles, le temps partiel n'est pas un choix. On ne fait pas le c...

...il en offrant plus de place à la négociation et à la participation des salariés, mais aussi en restreignant la précarité et en sécurisant les mobilités. L'enjeu est de construire des mécanismes d'anticipation, d'adaptation et de formation tout au long de la vie pour mieux gérer les transitions professionnelles et les mutations des territoires ; mais il s'agit aussi d'encadrer le recours au temps partiel et d'enrayer l'explosion des CDD de courte durée. Ce projet de loi, dont nous commençons l'examen, est une bonne nouvelle pour la France, pour ses salariés et pour ses entreprises. Tout d'abord, il est le fruit d'un accord signé par la majorité des partenaires sociaux et un tel accord, d'une portée aussi large, ne s'était pas vu depuis 1969. Surtout, il accorde aux salariés de nouveaux droits,...

Ces accords sont encadrés par la loi et ne dérogent pas à l'ordre public social, ni au code du travail, à une réserve près, relevée par Denys Robiliard et sur laquelle nous devrons revenir. Ces possibilités d'accords, de même que la modernisation et la simplification de l'activité partielle permettront d'offrir autant d'alternatives au licenciement : tel est bien le sujet qui nous préoccupe. Il s'agit de sortir de la culture du licenciement pour, en cas de difficulté, favoriser d'abord la négociation dans l'entreprise. C'est pourquoi le projet de loi garantit, et ce n'est pas rien, qu'il ne peut plus y avoir de licenciement collectif sans accord majoritaire des syndicats de l'ent...

...mploi, notre voisin allemand, par la voix de l'ex-chancelier Schröder, plaide en faveur de la flexibilité interne afin d'éviter les licenciements économiques. Si nous voulons, nous aussi, diminuer le chômage, nous devons jouer la même partition. Or, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier n'est qu'une demi-mesure parce qu'il pénalise financièrement les CDD et réduit le recours au temps partiel. Surtout, je note qu'il rencontre l'hostilité de quelques syndicats puissants. Monsieur le ministre, quel contraste entre nos deux pays ! Après Bernard Accoyer, je vais à mon tour évoquer l'article 1er. Lors de votre audition, vos propos étaient édifiants : vous n'hésitiez pas à plaider pour un bouleversement économique du secteur, quitte à oublier le fond du sujet qu'est la santé. Étonnant, dé...

...entendu, à la consolidation de droits nouveaux pour les rendre bien réels ce sera le cas pour la protection complémentaire santé dans le prochain PLFSS, mais aussi du compte personnel de formation. Nous avons pris également l'engagement de lutter contre les excès de la précarité en rendant celle-ci plus coûteuse pour la prévenir, ce qui est bien la mission de la gauche face aux CDD et aux temps partiels. La loi doit aussi fonder la participation des salariés aux décisions de l'entreprise, mouvement de fond que nous engageons. L'anticipation collective organisée doit être préférée à l'adaptation individuelle subie, ce qui va demander des efforts partagés, proportionnés et proportionnels, et pas seulement de la part des salariés, monsieur Chassaigne : des efforts de lucidité collective seront néc...

...accord. Avec quelques collègues, nous avons déposé un amendement portant plus particulièrement sur la situation des branches professionnelles disposant de caisses autonomes de prévoyance, car l'articulation de l'article 1er fait peser sur ces organismes et les salariés qui y sont affiliés un risque de fragilisation exagérée. Le troisième sujet de fond, ce sont les dispositions relatives au temps partiel. Elles nous semblent de nature à remettre assez gravement en cause toute l'économie des services à la personne et à mettre en danger beaucoup de salariés, sous couvert de leur permettre d'obtenir des garanties supplémentaires, lesquelles seront examinées dans le détail. En fin de compte, l'architecture que vous proposez s'agissant du temps de travail conduira sans doute certains salariés et emplo...

...ne couverture santé obligatoire pour tous les salariés constitue une avancée importante, nous devons demeurer fidèles à la négociation de l'accord, les partenaires sociaux ayant privilégié le choix de l'entreprise assurantielle afin d'éviter tout abus de position dominante. Soyons vigilants en matière de concurrence et de transparence ! À l'article 8, concernant les modalités d'exercice du temps partiel et la majoration des heures complémentaires, on ne peut ignorer l'inévitable surcoût qu'il entraînera pour les associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales. Notre collègue Gérard Cherpion défendra un amendement à ce sujet. Nous savons aussi que le temps partiel répond aux besoins de certaines entreprises de l'artisanat, du commerce de proximité, comme à l'attente de certai...

... contrats collectifs de couverture complémentaire, qui constitue bien sûr une avancée, mais qui pose la question de ses effets sur l'accès aux soins et sur le secteur mutualiste. C'est une avancée, parce qu'elle favorisera l'accès aux soins des salariés non couverts par une complémentaire ils sont 400 000 et ceux qui ne le sont pas suffisamment. Je pense ainsi aux salariés précaires, à temps partiel notamment les femmes et aux employés des petites entreprises. C'est une avancée aussi parce qu'elle étend dans le temps le bénéfice des garanties pour les salariés qui perdent leur emploi. Cependant, monsieur le ministre, cet élargissement laissera de côté trois millions de Français non salariés et sans complémentaire : les jeunes, les personnes en situation de rupture familiale ou de handic...

...e le Gouvernement et les partenaires sociaux. Le compromis est érigé en méthode, celle de la recherche de concessions et de promesses mutuelles. Quelles sont-elles ? Pour les employeurs : ne plus avoir peur de l'embauche ; privilégier le CDI et non les contrats courts ; accepter le retour de l'administration dans le contrôle des procédures de licenciement économique collectif ; encadrer le temps partiel et définir un minimum de 24 heures hebdomadaires ; contribuer au financement de droits nouveaux, comme la complémentaire santé ; accepter la participation des salariés dans la définition de la stratégie de l'entreprise ; être obligés de rechercher un repreneur lors de la fermeture d'un établissement. Pour les salariés : s'adapter aux conjonctures difficiles de l'entreprise et accepter des modifi...