Interventions sur "décret"

Nous avons certes le temps, mais je souhaite que cette demande soit transmise à la commission des finances. Par ailleurs, monsieur le ministre, il serait judicieux que vous nous communiquiez les projets de décret prévus à l'article 1er ou, du moins, que vous nous en présentiez les contours.

Je rappelle que des décrets sont prévus aux alinéas 17 et 27. Aussi serions-nous heureux, monsieur le ministre, de vous entendre sur ces sujets dans les heures qui viennent.