Interventions sur "cession"

Cet article vise à appliquer le dispositif de la décote à la cession de terrains détenus par des établissements publics de l'État. Que ces établissements mettent à disposition des terrains en faveur du logement social n'a rien de scandaleux. Il ne s'agit aucunement d'une spoliation. Ces terrains sont généralement bien situés et ont bénéficié dans de larges proportions de la spéculation immobilière dans de nombreuses villes, des établissements publics sont même a...

...aut bien avoir à l'esprit la situation financière des établissements publics. Je n'en citerai que deux : RFF et VNF, dont on sait les difficultés. Il est clair que toute perspective d'aliénation d'une partie du foncier qu'ils détiennent ne manquera pas d'avoir à un moment ou à un autre des conséquences sur leurs finances. Avant de nous prononcer, il me paraît donc essentiel de savoir combien ces cessions vont représenter en termes de manque à gagner pour les comptes de ces entreprises car il faut bien voir que dans quelques mois, elles risquent se retourner vers l'État pour demander une compensation. Nous, centristes, sommes très sensibles à l'objectif de rééquilibrage des finances publiques. Le Gouvernement se montre très volontariste en ce domaine mais ce qui vaut pour l'État doit aussi valoir...

...se exactement au même phénomène. RFF ou la SNCF gèrent des opérations immobilières complexes. Ils ne traitent pas qu'avec des bailleurs sociaux, mais également avec des promoteurs, des collectivités locales pour construire des équipements publics. Comment éviter que l'opérateur, à qui on retirera X millions de recettes prévisionnelles, ne reporte cette moindre recette sur d'autres opérations de cession de terrains destinés à la production de logements privés ou à la réalisation d'opérations publiques par des collectivités locales ?

La commission a émis un avis défavorable, étant évidemment constante dans ses choix et réaffirmant son soutien à ce projet de loi et au principe de cession avec décote, qui s'applique non seulement à l'État mais aussi à ses établissements publics. Je précise que ces établissements ont été auditionnés par votre rapporteure et quelques autres collègues. Je vous entends vous faire les défenseurs de certains établissements, et notamment de RFF ; or, je n'ai pas ressenti de telles inquiétudes chez ses dirigeants lors de l'audition. Je vous renvoie d'ail...

...pour certains terrains militaires, comme par exemple en Lorraine. J'ajoute que dans certains secteurs, soumis à une véritable tension, les habitants de pays limitrophes viennent habiter en France en raison de la forte pression sur le foncier. Aussi, le fait de rendre des terrains au logement social permet de décompresser et de limiter la pression foncière, véritable handicap aujourd'hui pour l'accession à la propriété. Je suis donc opposé aux amendements qui visent à supprimer l'article 2, les établissements publics fonciers étant de véritables établissements d'aménagement. En tout cas, ils servent utilement d'intermédiaire aux collectivités.

...ser prétendre que j'aurais dit que 150 millions soient une bagatelle et je souscris pleinement aux propos que vient de tenir Mme Mazetier. Il ne s'agit pas de faire peur aux Français en leur disant qu'ils devront désormais arbitrer entre le prix de leur ticket de transport et un logement social. Dès lors que les établissements publics que nous avons auditionnés nous ont donné la garantie que les cessions importantes qu'ils réaliseront serviront à la modernisation du réseau ferroviaire je crois qu'il n'y a aucune raison de faire peur aux Français. Mais je sais que, sur vos bancs, c'est une habitude que de leur faire peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Protestations sur les bancs du groupe UMP.) (Les amendements identiques nos 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 193, 196, 200 e...

Cet amendement permet l'application de la décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés dont l'État est l'unique actionnaire. J'ajoute que je ne suis pas hostile à ce qu'il soit sous-amendé afin de supprimer le mot « unique ».

La commission a émis un avis défavorable, considérant que la question des sociétés qui pourraient servir de sociétés écran, si je puis dire, en matière de cession, a été traitée dans la mesure où l'article 2 a été amendé par elle : je vous renvoie à l'alinéa 1 et à la référence aux sociétés détenues par l'État et leurs filiales appartenant au secteur public. Il lui a semblé qu'élargir davantage cette définition pouvait comporter d'autres risques pour des sociétés qui aujourd'hui ne seraient pas concernées.

La commission n'a pas pu examiner cet amendement, mais à titre personnel j'y suis favorable. Je considère que la ministre a apporté l'ensemble des garanties sur le fait que tous les établissements publics seraient concernés et que des instructions claires leur seraient données afin que les cessions puissent se faire à chaque fois qu'elles sont susceptibles d'accueillir valablement du logement social.