Interventions sur "logement"

...a demandé à sa majorité d'autoriser la ratification des accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse. Or, ces accords sont déséquilibrés car les pays de l'Union, dont la France, ne les ont pas véritablement négociés, contrairement à la Suisse. Il en est résulté un déséquilibre particulièrement préoccupant, qui concerne notamment les conditions sociales, mais également la formation, le logement, bref, toutes les charges inhérentes à l'accueil d'une population. Ces dispositions ont entraîné, pour la Suisse, un bénéfice, qui atteint, dans la République et canton de Genève, un point de croissance du PIB par an, et, pour un département comme la Haute-Savoie, un accroissement de population considérable. Sont désormais considérés comme frontaliers tous les citoyens de l'Union européenne, alo...

J'ai du mal à comprendre le lien entre la Suisse et l'Union européenne : alors que l'amendement fait explicitement référence à un pays membre de l'Union, l'exposé sommaire évoque la Suisse qui n'en fait pas partie. Par ailleurs, l'attribution des logements sociaux est fondée sur les revenus des ménages. Les critères d'attribution doivent être examinés à l'occasion de la discussion d'un prochain texte au printemps prochain ; reste qu'il n'est pas question de savoir d'où proviennent ces revenus. J'ai moi-même grandi dans une région frontalière, et il est très fréquent qu'on aille travailler en Allemagne quand on est Alsacien ; je ne vois rien de ch...

Très bien. Il se trouve que, dans la zone considérée, les différences de salaire varient du simple au double, voire au triple, et que l'on relève une distorsion maximale en matière de charges sociales, toutes à acquitter par les employeurs du côté français alors que, de l'autre côté de la frontière, elles sont inexistantes. Le logement HLM étant financé en partie par la contribution des entreprises, en partie par le budget de la nation et, de plus en plus, par les collectivités locales, il n'est pas normal que cette situation perdure. Un salarié est péniblement recruté dans une entreprise localisée en France et le voilà débauché, comme je l'indique dans l'exposé des motifs qui n'est pas si sommaire que cela, par une entreprise ...

...e France. Étienne Blanc, Virginie Duby-Muller et moi-même sommes les trois députés qui comptent le plus de frontaliers dans leur circonscription respective. Nous n'avons pas la prétention d'être mieux placés que d'autres pour parler de cette question, mais peut-être avons-nous au moins quelque autorité pour le faire. J'irai dans le sens de Mme la rapporteure qui a rappelé que l'attribution d'un logement social se faisait sur des critères de revenu. Je ne voudrais pas qu'on laisse entendre ici que tous les frontaliers de France ont forcément de gros salaires. Or, quand on attribue un logement social, c'est en fonction du salaire, pour les ressortissants français comme pour tout ressortissant exerçant un travail. Je souhaite que nous en restions là avec la Suisse. J'apprécie, madame la ministre, ...

La commission, tout au long de ses travaux, s'est efforcée de rester au coeur du sujet, et je ne suis pas certaine que cet amendement ne s'en éloigne pas un peu, même si nous avons été nombreux à rappeler que les établissements publics fonciers font partie des outils sur lesquels s'appuyer pour construire du logement social. Les effets qu'entraînerait l'adoption de cet amendement ne seraient pas neutres. Aussi, avant d'émettre un avis définitif, voudrais-je entendre Mme la ministre, non sans avoir souligné que l'adoption de l'amendement emporterait certaines conséquences rédactionnelles, que j'aurai le cas échéant à préciser.

M. Apparu n'a pas eu à traiter des EPF lorsqu'il était ministre Il se trouve que j'ai pu en mesurer les effets en Île-de-France. Les choses sont mûres pour avancer, et le législateur doit donc prendre ses responsabilités. La mobilisation du foncier public est essentielle, car elle est la condition de toute politique d'aménagement et de toute création de logements. Mais, si l'État s'engage à travers la mobilisation du foncier public, nous devons aussi nous efforcer de mobiliser le foncier privé.

...es raisons historiques. Dont acte. Il n'en demeure pas moins qu'en votant la suppression de certains EPF au détour d'un amendement, vous prendriez le risque de désorganiser l'ensemble des politiques foncières en Île-de-France, à un moment où la région doit précisément faire face à de grands défis. À l'heure de la mise en oeuvre du Grand Paris, et alors que vous projetez de construire de nombreux logements, vous voudriez entreprendre une réorganisation totale des services publics ? Si vous vous engagez dans cette voie, vous risquez de figer pour longtemps toutes les politiques publiques. J'entends la nécessité de rationaliser le système, mais la méthode que vous proposez est pour le moins hasardeuse.