Interventions sur "écotaxe"

Cet article 7 consacre en quelque sorte l'application de l'écotaxe dans notre pays. Je voudrais ici vous faire à nouveau part des inquiétudes qui sont les miennes, monsieur le ministre, même si je le répète je ne doute pas de la bonne volonté qui vous anime de mettre en oeuvre une nouvelle taxe écologique visant à encourager le transfert multimodal et à renforcer les modes de transport alternatifs. Je me concentrerai sur les activités de transport pour sou...

Avec quelques collègues du groupe UDI, j'ai donc déposé un amendement visant à abaisser le plafond de mise en oeuvre de l'écotaxe afin de réduire son effet sur les finances des entreprises de transport. En outre, j'ai déposé un amendement demandant la suspension de son application immédiate et son report à janvier 2015. Mais j'imagine que vous allez trouver une argutie pour appeler à voter contre et à défaut de report, je milite pour une montée en puissance progressive. De grâce, faites preuve de pragmatisme : dans ces mo...

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur les conséquences qu'aurait pour de nombreuses TPE et PME l'absence de mise en place d'un système de répercussion ou de compensation adapté de l'écotaxe. Seuls les transporteurs routiers bénéficient d'un dispositif leur permettant de répercuter le coût de la taxe. Il s'agit d'une inégalité de traitement totalement injustifiée pour les entreprises qui assurent quotidiennement par camion l'approvisionnement du tissu économique local, notamment dans les territoires ruraux. J'insisterai plus particulièrement sur les entreprises qui ont une fonction ...

Monsieur le ministre, je veux profiter de la discussion de l'article 7, qui consacre la création de l'écotaxe dans notre pays, comme le disait notre collègue, pour évoquer avec vous un sujet un peu particulier qui concerne mon département mais pas uniquement : je veux parler de la route Centre-Europe-Atlantique. Cet axe transversal européen qui parcourt la France d'est en ouest est particulièrement important en matière de développement économique, mais il est considéré aujourd'hui comme l'une des routes...

sur la réalisation des investissements routiers, qui sont importants pour nous en matière tant de sécurité que de désenclavement économique de certaines régions. L'écotaxe peut-elle faire partie d'une solution financière à nos problèmes ? Votre ministère et je crois que c'est le cas travaille-t-il sur cette hypothèse ? Bref, quel est selon vous l'avenir de la mise à deux fois de voies de la RCEA, sujet majeur pour nous ?

...l'association de la société civile, du monde socioprofessionnel et du monde des élus autour d'une même table afin de faire émerger un consensus. C'est ce consensus qui a permis d'établir le principe de la transparence des financements des infrastructures de transport. C'est à travers ces tables rondes du Grenelle de l'environnement que nous avons porté le principe fondamental de la création d'une écotaxe sur les coûts de transport. Aujourd'hui, nous parlons des modalités de mise en oeuvre de cette taxe. Depuis une semaine, nous avons multiplié les questions pour souligner combien l'application du dispositif ne nous paraissait pas correspondre à la logique des tables rondes. Contrairement à ce que vous prétendez, mesdames, messieurs les députés de la majorité, monsieur le ministre, nous sommes s...

Après le souffle de l'esprit du Grenelle, revenons à Vaucouleurs que vous avez évoquée, monsieur le ministre : c'est la ville où Jeanne d'Arc a expliqué qu'elle avait entendu des voix, on l'a cru et elle a sauvé la France. L'article 7 vise à mettre en oeuvre une disposition prévue dans la loi d'orientation du Grenelle de l'environnement : la répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. Je dois dire que je ne comprends pas pourquoi de telles dispositions n'ont pas été prises par décret. Les conseillers juridiques de la fédération « France nature environnement » dont j'ai toujours la note sous les yeux ont fait part de leur surprise, affirmant que cela allait contribuer à alimenter un vaste déballage, nous l'avons bien vu au cours des dernières heures. ...

Cet article 7 me permet de rappeler que c'est au titre de région périphérique et péninsulaire que la Bretagne a obtenu une réduction de 50 % de l'écotaxe sur son réseau. Ces aménagements ont permis d'éviter qu'elle finance à elle seule 10 % du produit fiscal attendu alors qu'elle ne représente que 4,3 % du PIB national. Sans l'exempter de l'effort demandé dans le cadre du dispositif de l'écotaxe, ces aménagements ont en partie neutralisé les effets d'une application uniforme qui aurait malmené son économie. Nous examinons le mécanisme forfaitaire...

Monsieur le ministre, en quelques heures, vous avez porté un coup fatal à l'esprit du Grenelle. Quel était l'objectif de cette grande idée que représentait la mise en place, pour la première fois dans notre pays, d'une taxe sur l'environnement ? L'esprit de cette écotaxe, c'était de faire payer des transports qui polluent, des transports qui font mal, des transports qui utilisent une voirie payée pour l'essentiel par les collectivités. L'idée était de les taxer, certes ; mais l'objectif était surtout de mettre en place une intermodalité, afin de rendre les transports plus vertueux au regard de l'environnement, de les orienter de plus en plus vers le ferroviaire ...

Cela signifie qu'un même camion, dès lors qu'il empruntera une route écotaxable, paiera ; mais lorsqu'il sera sur une autoroute, il ne paiera pas ! Et pourtant, la pollution est exactement la même dans les deux cas ! Vous avez finalement choisi, dans l'écotaxe, de ne retenir que le mot « taxe ». C'est dommage, parce qu'ensemble nous aurions pu continuer à faire vivre ce Grenelle, dont nous aurons tant besoin dans les décennies à venir !

...lement payé par les transporteurs ; mais dans d'autres cas, il sera véritablement impossible pour les transporteurs de répercuter ce qu'ils auront effectivement acquitté, faute d'un taux de majoration suffisant dans votre mode de calcul. J'ai été particulièrement édifié par les propos tenus par notre collègue Molac il est parti, je le regrette qui, après avoir milité pour l'instauration de l'écotaxe dans notre pays, demande aujourd'hui à l'Assemblée nationale d'en être dispensé. Cette lucidité un peu tardive de la part des députés verts, ou du moins d'une partie d'entre eux, devrait vous amener, monsieur le ministre, à un peu plus de réflexion sur ce sujet, et devrait en tout cas vous inquiéter.

Le présent projet de loi limite le bénéfice de la compensation définie à l'article 7 au seul transport pour compte d'autrui, faisant l'impasse sur le cas d'autres acteurs économiques qui, utilisateurs de la route au même titre que les transporteurs routiers, seront également redevables de l'écotaxe. Il est en cela constitutif d'une rupture d'égalité qui n'apparaît pas justifiée, l'ensemble de ces acteurs se trouvant dans une situation objectivement similaire vis-à-vis de l'écotaxe. Cet amendement vise donc à revenir sur cette rupture d'égalité, en élargissant le mécanisme défini à l'article 7 à l'ensemble de ces acteurs.

...et vous ne répondez pas. Je le regrette. Vos réponses pourraient valider votre texte, ou à l'inverse le fragiliser. Donnez-nous des explications, des précisions et votre sentiment définitif sur les questions que nous vous posons ! Cet amendement en tout cas vous offre l'opportunité de nous dire clairement si, oui ou non nous sommes dans une prestation de transport et de la préciser au regard de l'écotaxe.

...rons-nous seulement vivants quand ils le seront ? Il n'y a pas un sou pour les financer ! Je repose calmement une autre question sur un autre amendement, peut-être moins stratégique que les autres : la prise en compte de l'itinéraire emprunté pour le calcul du taux de majoration des coûts de transport, c'est-à-dire le conditionnement de l'application de la majoration forfaitaire au paiement de l'écotaxe par le transporteur. En clair, dans la mesure où une grande partie du réseau routier ne sera pas soumise à l'écotaxe, la majoration du prix des transports ne doit pas s'appliquer dans les situations où il apparaît indiscutablement qu'aucune taxe n'a été acquittée par le transporteur.

Il fait régulièrement la ligne de Nice : 1 300 km, entièrement sur autoroutes concédées. Ce transporteur, chacun en convient, ne paiera donc pas l'écotaxe. Le problème, c'est qu'il va répercuter à son client 4,4 centimes par kilomètre, soit un peu plus de 57 euros, alors qu'il n'a pas payé l'impôt. Quel est le statut de cette somme ? C'est un enrichissement sans cause ! C'est une vraie difficulté. Certains transporteurs m'ont déjà interrogé : faut-il placer cette somme sur un compte spécial ? Que faut-il en faire ?

...sitif législatif ne semble pas nécessaire car elle pourrait créer des contraintes à l'avenir. Les taux de majoration de la facture de transports sont fixés par arrêté ministériel. Il apparaît donc préférable de fixer l'encadrement chiffré de ces taux également par arrêté ministériel plutôt que par la loi, sous peine d'avoir à modifier une nouvelle fois la loi en cas de changement d'assiette de l'écotaxe.

...entation. Nous n'en connaissons pas l'impact réel sur les entreprises notamment de transport, alors qu'en France ce secteur est fortement pénalisé. C'est même un contributeur unique en Europe, puisqu'il supporte une fiscalité quatre fois et demi plus élevée que la moyenne de ses concurrents européens ! L'amendement n° 87 vise à contenir le taux de la taxe à 2 %. À défaut d'obtenir un report de l'écotaxe à janvier 2015 nous en parlerons plus tard il faut en contrôler le taux. Nous pourrions ainsi poser le principe de l'écotaxe, à un taux très modéré, et permettre une progression ajustée au fil du temps en fonction du contexte économique. L'amendement n° 88 est dans le même esprit. Il prévoit un taux de 2 % pour les deux premières années, avant de s'acheminer progressivement vers un taux maxi...

Si vous aviez fait ce que vous aviez à faire il y a trois ou quatre ans, les entreprises de poids lourds auraient intégré la pollutaxe et elles seraient pareillement dans la crise ! On trouvera toujours un bon prétexte pour repousser sa mise en oeuvre. Pour en revenir à mon amendement, même si je n'ai pas parlé depuis deux heures et cela m'a manqué ! nous souhaitons que cette pollutaxe ou écotaxe fasse reculer fortement le transport de marchandise. Son produit va donc baisser. Il faut donc, pour ne pas perdre les crédits destinés à l'AFITF et aux infrastructures alternatives à la route, conserver la capacité d'augmenter l'écotaxe.

Mais le résultat sera le même pour l'écotaxe ! Ceci dit, c'est peut-être bien ce que souhaite le ministre

C'est un amendement de Charles de Courson, que j'ai cosigné et qui va dans le sens de la simplification. À entendre le ministre à l'instant, on voit bien mais ce n'est pas de sa faute ! que la mise en oeuvre de l'écotaxe sera complexe. Dans le texte, seule la facture doit faire apparaître la majoration. Nous proposons qu'elle apparaisse aussi dans tous les autres documents commerciaux et contractuels, attestant que le prix de transport facturé comprend le pourcentage de majoration qui lui est applicable. L'amendement introduit donc les termes « ou tout autre document commercial établi », ce qui simplifiera bien l...