Interventions sur "transporteur"

...e lecture, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Elle vise à sanctionner la commercialisation de titres de transport des compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne sans respecter les règles de transparence de l'information aux clients. Elle prévoit dans son article unique que toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien figurant sur la liste noire de l'Union européenne doit informer le passager ou l'acquéreur de cette situation par écrit, de manière claire et non ambiguë, et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement. En cas de non-observation de ces dispositions, cette personne est passible d'une amende administrative de 7 500 euros par titre de transport, doublée en cas de récidiv...

... cette initiative parlementaire entend assurer et définir les conditions d'une meilleure protection des voyageurs. Face à ces drames humains, l'Union européenne a réagi en créant une liste noire des compagnies aériennes interdites d'exploitation en Europe, puis en adoptant le règlement européen n° 21112005 vous l'avez dit, monsieur le ministre qui améliore l'information des passagers sur les transporteurs. Toutefois, ce dispositif n'est pas parfait. Si cette liste noire permet aisément aux voyageurs d'identifier les compagnies aériennes à risque, une telle vérification s'avère beaucoup plus difficile pour les compagnies qui réalisent des vols dits « de bout de ligne », hors de l'Union européenne. Le dispositif prévu par la proposition de loi vise donc à combler cette lacune d'information, et aura...