Interventions sur "équipement"

... M14 prévoyait un compte spécifique par lequel transitait l'argent destiné à être réparti entre les ayants droit. L'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. » Ils sont réservés prioritairement à ces fins : cela n'interdit pas une autre utilisation. Les dispositions de cet article, comme celles de l'article L. 542 du code civil, n'interdisent pas une distribution de revenu, dès lors qu'elle respecte les priorités d'affectation, comme je l'ai expliqué lors de la présentation de l'amendemen...