Interventions sur "déchet"

...able à une prise en compte partagée car cela a permis de responsabiliser, dans le cadre transversal de l'environnement, l'acte d'achat par le consommateur et l'acte de conception et de collecte par le producteur. C'est justement pour assumer cette mission que quatre éco-organismes ont été agréés par l'État pour gérer de manière mutualisée la collecte et le traitement de chaque type, ou flux, des déchets d'équipements électriques et électroniques. À ce sujet, les chiffres parlent d'eux-mêmes, Mme la ministre et M. le rapporteur l'ont rappelé : alors que vingt-deux kilos de ces équipements par an et par habitant sont mis sur le marché à l'heure actuelle, seuls sept kilos par an et par habitant ont été captés en 2012. Quand on sait que l'objectif est de quatorze kilos pour 2019, on voit que la mar...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est très attendue par l'ensemble des éco-organismes de la filière de collecte et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Pour mémoire, la création d'une filière de recyclage spécifique a été imposée par la réglementation européenne, avec la directive « Déchets » du 27 janvier 2003, transposée par le décret du 20 juillet 2005 qui ne s'applique que pour les déchets postérieurs à cette date. Pour l'essentiel, ce texte impose la collecte sélective des déchets d'équipements é...

...ncore jeune dont l'ensemble des installations n'a pas encore été totalement amorti, la filière dite D3E est une filière vertueuse qui bénéficie d'une montée en puissance qu'il nous revient d'encourager, de pérenniser et de renforcer. En effet, près de 60 millions d'équipements électriques et électroniques ménagers ont été mis sur le marché en 2011, alors que dans le même temps, 450 000 tonnes de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers étaient traitées. Les objectifs de collecte initialement fixés par la directive de 2003 ont donc largement été dépassés, ce qui prouve une fois encore l'efficacité du dispositif et justifie sa prorogation. Les metteurs sur le marché sont donc aujourd'hui soumis à une obligation de transparence de la chaîne de recyclage puisqu'ils doivent infor...

...te. Cette taxe est d'ailleurs une mise en pratique du principe pollueur-payeur. Elle responsabilise les vendeurs, ce qui est d'autant plus important que la consommation de produits électroniques évolués est en pleine croissance. Cette croissance est notamment due aux mécanismes d'obsolescence programmée qui provoquent des pannes afin de déclencher des achats de remplacement. Le traitement de ces déchets, actuels et à venir, est un enjeu majeur pour lutter contre la pollution. Le soutien à la filière de retraitement est aussi important pour lutter contre l'export illégal de déchets électroniques. De nombreux pays industrialisés exportent illégalement leurs déchets. Dans ce contexte, les éco-organismes opérationnels, tels que ceux créés en France, constituent les meilleures garanties et les moye...

...r, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer le travail du rapporteur. En effet, si la proposition de loi qui est aujourd'hui soumise à l'examen de notre assemblée fait l'objet d'un seul et unique article, elle n'en demeure pas moins essentielle. Pour le comprendre, peut-être est-il judicieux de remonter à la création de cette filière spécifique que constitue la filière de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, dite D3E. Celle-ci a été mise en place il y a maintenant sept ans, dans la droite ligne de ce qu'imposait le droit européen, qui était alors soucieux de responsabiliser les producteurs de produits électriques et électroniques ménagers quant à la durée de vie de leur produit. Cette filière innovante fonctionne, car elle repose sur des éco-organismes, d...