Interventions sur "mixité"

...pour quatre logements. Nous prendrions alors le risque de voir certaines communes ne construire que des grands logements pour construire moins de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, tout en vous rappelant que la loi ENL, la loi portant engagement national pour le logement, à laquelle je faisais référence tout à l'heure, outre les secteurs de mixité sociale, prévoit des secteurs de tailles de logement. Les maires qui souhaitent orienter la production de logements soit vers des petits logements, soit vers des grands, selon les besoins de leur population, peuvent tout à fait le faire dans les conditions réglementaires actuelles.

...ation de moyens mais une obligation de résultats, et nous ne pouvons que constater, de ce point de vue, les limites du système actuel, avec, encore aujourd'hui, 27 500 personnes qui n'ont pas obtenu de réponse satisfaisante. L'amendement permettra d'apporter, dans les communes qui ont encore peu de logement social ce sont souvent, malheureusement, les plus riches, et c'est regrettable plus de mixité sociale.