Interventions sur "civil"

Cet article, que nous proposons de supprimer, a été introduit par la commission des lois du Sénat. Le débat sur cette disposition a eu lieu lors de la discussion d'une proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. L'article 220 du code civil, dont l'officier de l'état civil doit aujourd'hui donner lecture lors de la célébration du mariage, est relatif à un sujet très important dans notre société de consommation : la solidarité des époux concernant les dettes contractées pour l'entretien du ménage. Il dispose que toute dette contractée par l'un des époux oblige l'autre solidairement et que la solidarité n'a pas lieu pour des dépenses ...

Nous avions déjà évoqué le sujet en première lecture, à l'occasion d'une discussion que nous avions eue avec M. Accoyer, me semble-t-il, sur le caractère solennel du mariage. J'avais alors donné lecture de l'article 220 du code civil pour souligner son caractère à la fois fastidieux et inadapté au caractère festif de la célébration du mariage. Suivant la demande des maires, des époux eux-mêmes et de l'association des maires de France, l'article 1er bis CA, introduit par les sénateurs, vise à supprimer cet article de la liste des articles lus par l'officier d'état civil. C'est une bonne chose car les inconvénients qui découle...

Sur le fond, les avis du rapporteur et du Gouvernement s'entendent. Il est vrai qu'en tant que maires, nous nous sentons extrêmement mal à l'aise lorsque nous lisons l'article 220 du code civil. Cela étant, monsieur le rapporteur, votre explication pose une difficulté, car vous dites que la lecture de cet article rompt avec le caractère festif du mariage. Le mariage n'est pas qu'une fête, il n'est pas qu'un droit, contrairement à votre vision de ce projet, qui serait la conquête d'un « droit au mariage ». Le mariage est un ensemble de droits, de devoirs et d'obligations ! La lecture d...

...ts ont leur importance, monsieur le rapporteur. La question n'est pas tant que la lecture de cet article nuise au caractère « festif » du mariage, mais qu'elle soit inadaptée à son caractère solennel. Nous devons lire des articles très bavards et très techniques, d'autres très solennels. Il me semble d'ailleurs qu'une partie du problème tient à l'ordre dans lequel nous lisons les articles du code civil. Il m'arrive de le modifier, afin de conclure sur une tonalité plus heureuse pour les conjoints, accentuant ainsi, non pas le caractère festif, mais la solennité de l'acte. Le mot « festif », monsieur le rapporteur, ne me semble pas adapté au sujet. Ne plus avoir à lire cet article est plutôt une bonne chose, mais les futurs conjoints doivent en prendre conscience. Mais il y a une autre manière ...