Interventions sur "soins palliatifs"

...existences et nos fins de vie ? Cette loi a été modifiée en 2008 et en 2010. Nous nous trouvons aujourd'hui dans un contexte particulier. Le candidat François Hollande a en effet proposé, de manière quelque peu ambiguë, « l'assistance médicalisée pour finir sa vie dans la dignité ». Certains ont pu y voir une incitation à la légalisation de l'euthanasie, d'autres un appel à l'intensification des soins palliatifs. En réalité, le candidat avait exprimé son opposition à l'euthanasie, ce qui a contribué à clarifier la situation. Une fois élu, François Hollande a chargé Didier Sicard de présider une mission et d'aller à la rencontre des Français. Après avoir rencontré entre 4 000 et 5 000 personnes, la mission a rendu son rapport. Elle y souligne avec force « l'exigence d'appliquer résolument les lois actuel...

...e âgée de vivre ses dernières heures dans la paix. À la fin de la vie, ce n'est plus tant la durée qui compte que la qualité des derniers instants. C'est pourquoi nous avons refusé l'acharnement thérapeutique, qui souvent, au motif de prolonger la vie, ne faisait que rajouter de la douleur à la douleur, en prolongeant interminablement des souffrances inutiles. Au lieu de cela, nous avons mis les soins palliatifs au coeur du message médical. Ces soins palliatifs permettent d'envisager chaque fin de vie comme un cas unique, et de prendre en compte la spécificité de chaque patient. Les professionnels de santé doivent réfléchir ensemble afin d'agir dans le meilleur intérêt du patient et de son entourage, et en respectant sa volonté. Ils sont invités à entourer la personne souffrante, à entendre ses souhaits,...

...liquée. Le mérite de cette proposition de loi est de faire en sorte qu'elle le soit autant que possible. Son mérite est aussi d'avoir conservé l'esprit de la loi de 2005, qui avait su ménager un écart entre l'éthique et le droit. C'est enfin d'avoir choisi une voie médiane, où la mort n'est plus une ennemie que l'on fuit par tous les moyens. Nous sommes entrés dans une culture nouvelle, celle des soins palliatifs. Il faut maintenant tracer un chemin, et préciser les contours de cette nouvelle culture. Ce travail se poursuivra sans doute encore longtemps. En 2005, il fallait légiférer pour combler le vide juridique. De même, aujourd'hui, il faut légiférer pour préciser la loi. Cette précision sera à la fois libératrice et protectrice. En effet, la diversité des situations renvoie nos concitoyens à des int...

...ls soient de nature éthique, morale, philosophique ou religieuse, ont commencé à s'effacer. L'acharnement thérapeutique a été remis en cause, et il est devenu plus facile de prodiguer les soins appropriés pour lutter contre la douleur. Mais cette loi peine à produire pleinement des effets, tant elle reste méconnue et mal appliquée, en particulier par le corps médical. Même si le nombre de lit en soins palliatifs a doublé, 30 % des patients n'en bénéficient pas au moment de la fin de leur vie. À l'heure actuelle, quelle est la situation ? Des personnes atteintes de maladies graves, évolutives et incurables, dont l'issue est certaine, sont touchées par une souffrance terrible et irréductible que la médecine ne sait pas encore prendre en charge. Ces malades souhaitent être libérés, et ne supportent pas que...

...rit l'obstination déraisonnable, c'est-à-dire l'acharnement thérapeutique, et consacre le droit de tout patient de refuser ou interrompre un traitement, même si cela met sa vie en danger, et l'obligation faite au médecin de respecter la volonté de celui-ci. Grâce à cette loi, de réels progrès ont été accomplis en une dizaine d'années, grâce en particulier au développement, hélas ! trop limité des soins palliatifs, auxquels il importe de consacrer plus de moyens pour en permettre l'accès à bien davantage de patients, d'autant plus qu'il existe de fortes inégalités territoriales dans notre pays, certains départements étant nettement sous-dotés en réseaux de soins palliatifs, voire n'en possédant aucun. Le groupe UMP a décidé de déposer une nouvelle proposition de loi visant à renforcer les droits des patie...

...de toute évidence, le problème majeur auquel nous sommes aujourd'hui confrontés ce que confirment aussi bien les travaux de l'Observatoire national de la fin de vie que le rapport récemment rendu par le professeur Sicard à l'issue de la mission que lui avait confiée le Président de la République. Vous-même, madame la ministre, avez souligné les progrès accomplis, notamment en nombre de lits de soins palliatifs, mais aussi les manques, car nous sommes loin de répondre aux besoins dans ce domaine, à tel point que le professeur Sicard considère que l'on meurt mal en France. Je regrette que le texte présenté par M. Leonetti au nom du groupe UMP ne dise pas un mot sur ce point essentiel. Chacun sait combien il y a eu, au cours des dix dernières années, de postes supprimés, de personnels compressés, de servi...

Quelles propositions, quels moyens pour informer les citoyens, les malades et leurs familles, ainsi que les soignants eux-mêmes, trop souvent ignorants cela a déjà été dit, mais on ne le répétera jamais assez des dispositions en vigueur sur l'arrêt éventuel des traitements et la mise en oeuvre de soins palliatifs adaptés à chaque cas ? Quelles propositions et quels moyens pour enseigner aux étudiants en médecine et à tous les professionnels de santé en formation le contenu de la loi adoptée en 2005, ainsi que l'esprit dans lequel elle a été élaborée pour respecter la dignité de la personne humaine ? Quelles propositions et quels moyens pour permettre aux services hospitaliers de gérer ce dispositif, alo...

...dans certains pays rendra impossible tout accord unanime car, comme le reconnaît lui-même M. Leonetti, en phase terminale, il existe souvent des conflits de positionnement entre les médecins, ce qui est bien normal. Les patients et leurs familles ne sont aujourd'hui que les spectateurs impuissants de la maladie et du corps médical. Cela doit cesser. Il ne s'agit pas de se réfugier derrière les soins palliatifs pour ne pas avoir à répondre à la vraie question. Il ne faut surtout pas opposer euthanasie et soins palliatifs, car les pays qui ont légalisé l'euthanasie ont vu augmenter le nombre de lits et de demandes d'admission en soins palliatifs. Les capacités dans ce domaine doivent être renforcées. Nous sortirions grandis de ce débat si nous acceptions enfin d'affronter la vraie question, plutôt que d...

... sinon une prétendue nouvelle loi qui, finalement, n'apporte rien de nouveau à la loi de 2005 que vous aviez portée à l'époque ? C'est à se demander si le but de votre démarche n'est pas, en fait, d'éviter ce débat de fond que nous sommes nombreux à appeler de nos voeux. Et loin de moi l'envie de remettre en question les avancées réelles de cette première loi ! En permettant le développement des soins palliatifs, ce texte a en effet renforcé le droit des patients en fin de vie et en a ouvert de nouveaux. Il s'agissait d'une véritable avancée, qui faisait consensus et qui a été votée à l'unanimité. Mais, huit ans plus tard, quel bilan peut-on en tirer ? Au-delà de la fin de l'acharnement thérapeutique, d'aucuns ont constaté que les principes de cette loi étaient méconnus, y compris par le corps médical...

...le, on semble assez éloignés d'un dilemme cornélien. La majorité des députés écologistes prône la légalisation de l'aide active à mourir et du suicide assisté. Ma collègue Véronique Massonneau et j'en profite pour excuser son absence puisque je sais qu'elle aurait aimé participer à ce débat le rappelait lors de l'examen du texte en commission : l'euthanasie active, le suicide assisté et les soins palliatifs ne doivent pas être perçus comme contradictoires. Chacun de ses actes, à sa manière, apporte une réponse à un patient en fin de vie. Nous sommes tous différents ; notre vision de la dignité, notre vision de la mort et nos aspirations le sont tout autant. Aussi faut-il pouvoir répondre à chacun, en l'accompagnant de la manière la plus adéquate. Je sais que l'expression « suicide assisté » n'est ...

la légalisation de l'euthanasie a été accueillie comme un véritable soulagement et, loin des débordements craints par certains, elle a même contribué au développement des soins palliatifs. Loin d'être opposées, ces pratiques sont donc plutôt complémentaires. En outre, continuer à dénigrer l'aide active à mourir revient à faire montre d'une hypocrisie totale. L'euthanasie active est déjà pratiquée dans notre pays, mais d'une manière camouflée, dissimulée, et lorsque cette pratique est réalisée dans l'illégalité, le risque est avéré, tant pour les patients que pour les médecins. N...

... vie dans la dignité. Le Président de la République, alors candidat, dans son engagement n° 21, dit très clairement qu'il faut pouvoir bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. Je n'oublie pas non plus que, dans les années 1980, la circulaire que l'on a appelée la circulaire Laroque, fruit d'une initiative de Michèle Barzach, avait pour objet de développer les soins palliatifs que personne ici ne conteste , mais aussi de combattre, déjà, à l'époque, les propositions de l'association pour le droit de mourir dans la dignité. De ce point de vue, une fois de plus, je suis obligé, comme beaucoup, de constater que la France est loin d'être avant-gardiste. Beaucoup de pays scandinaves, de pays voisins on a cité les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, tous É...

...estre. Il est néanmoins important de disposer de temps. Permettez-moi de revenir brièvement sur le rapport Sicard. Je note l'attachement à la loi Leonetti de 2005, votée à l'unanimité il faut le rappeler à l'Assemblée nationale et dont la mission recommande à juste titre l'appropriation par tous. À cet égard, l'amélioration de la formation médicale et l'introduction d'un stage obligatoire en soins palliatifs durant l'internat et d'un enseignement sur l'obstination déraisonnable me semblent des mesures très intéressantes qui faciliteraient cette appropriation. La loi Leonetti permet de prendre en compte l'ensemble des situations de fin de vie en proscrivant l'obstination déraisonnable. Elle autorise l'arrêt des traitements, même lorsqu'une telle interruption risque d'abréger la vie du patient, et pré...

auquel le rapport Sicard semble ouvrir la porte en complément des soins palliatifs. Je crois qu'il faut être catégorique : nous devons bien sûr être attentifs à la souffrance, mais le suicide assisté, qui lève aussi un grave interdit, celui de tuer, est une démarche qui refuse de faire le choix de la solidarité. Regardons autour de nous : les rares pays européens qui ont autorisé l'euthanasie sont aujourd'hui confrontés à des dérives préoccupantes extension du champ des mala...

...n la mort à un malade qui ne l'aura pas réclamé, et c'est uniquement dans de tels cas de figure que des médecins ont été sanctionnés. Tout cela pour dire que les médecins ne sont pas aujourd'hui confrontés à de graves difficultés, lorsqu'il s'agit de soulager les malades. Jeanine Dubié a rappelé qu'il existe une inégalité de traitement sur le territoire. Au-delà du problème de la répartition des soins palliatifs, c'est, à mes yeux, la différence entre les pratiques médicales des uns et des autres qui est la plus scandaleuse. Le fait que certains refusent d'appliquer la loi, parce qu'il n'y a pas de sanctions lorsqu'on n'applique pas les lois de 2002 et de 2005, est vraiment problématique. C'est la raison pour laquelle, dans la lignée de ce qu'a suggéré le professeur Sicard, je veux vous proposer de rendr...

...ble un concept très délicat, à manier avec beaucoup de précautions. On emploie également l'expression de « suicide médicalement assisté », qui n'est pas non plus très heureuse, ou de l'aide active à mourir. À défaut de légaliser ces pratiques, une première étape a été franchie à l'époque. La loi de 2005 permet d'éviter ce que l'on appelle l'acharnement thérapeutique et a essayé de promouvoir les soins palliatifs. On pourrait d'ailleurs discuter de la réalité des résultats sur l'acharnement thérapeutique, mais une étape avait été franchie. Toutefois, cela n'a pas répondu au problème, grave, soulevé par le cas de Vincent Humbert, à qui les soins palliatifs n'auraient rien apporté. Mais, pour beaucoup d'autres patients, cela a pu constituer une avancée. Pour autant, doit-on se dire que maintenant que l'on ...

...ue fois que l'on change un aspect de la législation bioéthique, il faut saisir le Comité consultatif national d'éthique et organiser des états généraux sur le sujet concerné. Pendant la campagne électorale, nous nous sommes interrogés sur cette question et je me suis penché sur la formulation du Président de la République : assistance médicalisée à mourir dans la dignité. Faisait-il allusion aux soins palliatifs, ou pensait-il à un droit à mourir ? J'avais alors considéré qu'il y avait une certaine ambiguïté dans la formulation, ambiguïté que le Président de la République, alors candidat, a levée en se déclarant contre l'euthanasie. S'il y a hypocrisie, monsieur de Rugy, elle est donc plutôt de votre côté lorsque vous prétendez que le Président de la République s'était engagé à proposer une loi sur l'eu...

...nique une réponse à l'impuissance qu'ils éprouvent sur le plan relationnel face à des mourants. Je pense aussi aux modalités de mise en oeuvre, dans un cadre strict, d'une sédation en phase terminale, et plus encore à l'éventuelle évolution vers un suicide assisté. Citons également les spécificités liées aux situations de fin de vie en néonatalogie ou dans les services d'urgence, la diffusion des soins palliatifs au-delà des unités spécialisées et l'abolition des frontières entre les deux approches, la collégialité indispensable à toute décision de sédation terminale. Pardonnez-moi de ne pas poursuivre cette énumération, elle serait beaucoup trop longue. Sur toutes ces questions et sur les réponses qu'elles impliquent, il importe que nous prenions le temps d'un débat serein, où chacun a le droit de défe...

...ets de cette difficulté et de cette complexité, céder le pas à une démarche de collaboration ou, pour utiliser un terme moins péjoratif, de coopération efficace. Je m'adresse au Gouvernement car certaines dispositions ne relèvent pas du pouvoir législatif et pourraient donc être mises en place assez rapidement. Certes, et vous l'avez souligné, des efforts ont été accomplis : le nombre de lits en soins palliatifs a ainsi été multiplié par vingt ce n'est pas rien ! Cela étant, nous voyons bien tout ce qu'il reste à accomplir, et nous vous apporterons notre soutien le cas échéant si nous devons y travailler ensemble. Concernant les sujets que nous évoquons aujourd'hui, je regrette naturellement, madame Laclais, que vous proposiez d'interrompre le débat. Je retiens toutefois deux éléments qui me semblent...

... de la législation actuelle, et en tenant compte des attentes de nos concitoyens dans toute leur diversité. En effet, notre société vit et bouge, et les mentalités évoluent : il convient donc de revisiter tout cela. Un regard nouveau doit être porté sur le cadre législatif actuel afin de l'améliorer : il nous faut ainsi adopter des dispositions matérielles et même financières pour développer les soins palliatifs dans les services hospitaliers, voire à domicile si les malades et les familles le souhaitent. Nous devons également développer tant la formation des soignants que l'information de nos concitoyens et des équipes soignantes, car l'on sait qu'il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité du sujet, compte tenu des travaux en cours et des avis en attente n...