Interventions sur "personnes handicapées"

20 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Drapeau :

...s, nous abordons aujourd'hui, dans le cadre de la journée réservée aux propositions de loi de l'opposition, un texte relatif à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap. Généreuse intention ! Aujourd'hui, en France, le handicap concerne près de douze millions de personnes. Par-delà ce chiffre, le handicap est l'affaire de tous. Il ne concerne pas seulement les personnes handicapées, car chacun peut, à un moment de sa vie, se trouver lui-même ou via son entourage confronté au handicap. Les personnes handicapées ne sont pas une catégorie de personnes mais des citoyens qui doivent vivre dans la société en étant pleinement eux-mêmes. C'est à la société de s'adapter à toutes les personnes qu'elle accueille et non l'inverse. Nous ne pouvons que nous réjouir d'avoir ici, dans not...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Drapeau :

Enfin, dois-je vous rappeler que le Gouvernement a, dès le projet de loi de finances pour 2013, affiché clairement son ambition d'agir en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables malgré un contexte financier extrêmement difficile. Les crédits en faveur des personnes handicapées sont en augmentation de 6,3 % par rapport à 2012. Vous avez voté contre ce budget !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Drapeau :

Huit ans après la loi du 11 février 2005, le constat est sans appel : « La société française ne parvient pas à être accessible aux personnes handicapées ». Le retard en termes d'accessibilité montre que celle-ci n'est pas encore perçue comme un enjeu de société majeur faute d'une communication appropriée et d'un accompagnement budgétaire spécifique. Vous n'avez rien fait pour arranger les choses : votre gouvernement et votre majorité ont soutenu et adopté en 2009 une proposition de loi comportant des mesures de substitution aux règles de mise en ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Carrillon-Couvreur :

...au regard de ce qui existe déjà. La récente circulaire du 4 septembre 2012, publiée et présentée à tous les ministres dès l'automne 2012, rappelle un certain nombre de dispositions. Elle rappelle que la politique en faveur du handicap est une exigence interministérielle et qu'elle a pour socle la convention internationale de l'Organisation des Nations Unies du 30 mars 2007 relative aux droits des personnes handicapées. Elle rappelle également que la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, ici présente, qui travaille depuis des mois sur ces sujets pour faire avancer un certain nombre de propositions et dont je salue l'action déterminée, assure une fonction d'impulsion, d'appui et de coordination. Elle rappelle enfin qu'une fiche diagnostic handicap doit être annexée à chaque travail préparatoire d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...st pas un plan de communication que nous vous livrons, vous pouvez éventuellement y voir un plan de sensibilisation aux faiblesses de ce ministère qui, au-delà des questions écrites évoquées tout à l'heure par mon collègue, n'a pas eu beaucoup d'impact jusqu'à présent. Finalement, madame la ministre, je me demande si vous ne préférez pas un ministère du grand Marseille plutôt qu'un ministère des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...dialogue social n'a pas de valeur législative ; mais vous m'accorderez qu'elle a au moins un mérite, celui d'être appliquée et de fonctionner. Pour ma part, je vous propose simplement d'aller plus loin. J'attire votre attention sur le fait que je n'ai pas travaillé tout seul dans mon coin. Pour élaborer cette proposition, nous avons rencontré les associations, le Conseil national consultatif des personnes handicapées dont je salue la présidente , les services de l'Assemblée et même, parfois, les membres du cabinet. Nous avons écouté tout le monde, et la proposition qui ressort du travail que nous avons accompli n'est pas une lubie de ma part, mais le reflet d'une volonté partagée : le choix d'une société inclusive, d'une approche globale de la question du handicap. J'insiste sur le fait que la volonté de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

...n de handicap dans la société. Nous le savons bien : se payer de mots ce n'est pas une injure est précisément ce qui heurte la sensibilité et la sincérité des engagements des uns et des autres. Il me semble donc préférable que, sur la feuille de route, le plan de marche proposé par Mme la ministre, il soit clairement indiqué que les conseils généraux, chargés des politiques à destination des personnes handicapées, puissent définir des politiques consensuelles. Dans mon conseil général, pardonnez-moi monsieur Darmanin, je suis heureux de pouvoir faire voter à l'unanimité mon schéma départemental en faveur des personnes handicapées, parce que nous nous rassemblons sur des mesures opérationnelles, j'insiste sur ce mot. En adoptant votre texte, nous nous ferions plaisir, mais nous ferions naître une frustra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

Si telle est votre vision d'une proposition de loi sur l'intégration des droits des personnes handicapées, l'ajout de trois articles additionnels qui sont comme un mini-catalogue à la Prévert où il est question des prérogatives du Conseil national consultatif des personnes handicapées et de la capacité de réserver les logements du rez-de-chaussée, c'est vraiment du grand n'importe quoi !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

Si vous voulez avoir une approche sincère et constructive, il ne faut pas galvauder une niche parlementaire en proposant un texte aussi généreux que général, et par conséquent inopérant, comme vous le faites en voulant introduire dans chaque loi un article additionnel affirmant : « Les dispositions de la présente loi doivent s'adapter à la situation des personnes handicapées ». Il faut bien garder cela à l'esprit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

On pouvait considérer comme légitime d'essayer de porter ce débat devant le Parlement afin que nous trouvions des réponses. À cet égard, je tiens à rendre hommage une nouvelle fois à Damien Abad, parce qu'au travers de cette proposition de loi il a permis à Mme la ministre et aux membres de la commission des affaires sociales de faire le point sur la politique d'intégration en faveur des personnes handicapées pour leur permettre de jouir d'une pleine citoyenneté. Or cette politique ne s'appuie pas exclusivement sur des dispositions législatives,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

En agissant de la sorte, vous ne rendrez aucunement service à tous ceux qui veulent sincèrement oeuvrer pour une meilleure place des personnes handicapées dans la société.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...te le résultat du vote précédent. Sachez toutefois que cette proposition ne correspond pas à une lubie de ma part. J'ai sous les yeux un communiqué de presse de la Fédération nationale des accidentés du travail qui regrette que, plus de six mois après l'entrée en vigueur de la circulaire, aucune fiche « diagnostic handicap » n'ait fait l'objet d'une concertation en amont avec les associations de personnes handicapées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...rrillon-Couvreur le sait peut-être et que les associations ne sont pas suffisamment consultées en amont. Vous avez évoqué le comité interministériel du handicap. J'aimerais savoir comment sont composés ses groupes de travail : comprennent-ils des élus et des représentants des associations ? Par ailleurs, j'aimerais connaître le nombre d'études d'impact qui ont fait référence à la situation des personnes handicapées et le nombre de projets de loi qui ont traduit les recommandations par des dispositions législatives ou réglementaires concrètes. J'en viens à mon amendement qui, malheureusement, n'a presque plus d'objet réel. Il vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalablement à toute réforme susceptible d'avoir des implications pour les personnes han...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

...iqué tout au long de la soirée que nous nous divisions sur un sujet aussi consensuel. Rendre la consultation du CNCPH obligatoire, c'est d'abord une façon de valoriser ce comité, mais c'est aussi une manière d'aller plus loin et de montrer à quel point on veut l'associer aux décisions. Il ne s'agit pas de l'associer sur tous les sujets, madame la ministre, mais sur les sujets qui concernent les personnes handicapées et qui ont des effets pour elles. Pour nous, il est incompréhensible que vous ne votiez pas cet amendement. Il serait d'ailleurs intéressant d'entendre Mme Carrillon-Couvreur sur ce sujet, et j'espère qu'elle nous rassurera.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Carrillon-Couvreur :

...discussion, je souhaiterais intervenir, car il se trouve que, comme vous le savez, j'ai l'honneur de présider le CNCPH depuis le mois de décembre 2012. Même si mon expérience est encore limitée, je peux tout de même en parler. Je voudrais d'abord rappeler, à la suite de Mme la ministre, que le CNCPH peut déjà s'autosaisir sur tous les textes qu'il estime importants et qui touchent à la place des personnes handicapées. En outre, dès le mois de janvier 2013, moment où nous avons commencé à examiner les premiers textes, j'ai demandé, avec l'ensemble des associations présentes au sein du conseil, que nous puissions auditionner chaque mois les ministres ou les membres de leur cabinet sur les textes en préparation. Nous avons déjà discuté plusieurs textes et nous continuerons à le faire dans les mois à venir : un c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

...e le font tous les parlementaires, je constate qu'elles ont le plus grand mal à se loger, y compris, parfois, dans des logements sociaux neufs, comme ceux qui se trouvent devant ma permanence parlementaire. Ils se retrouvent dans des appartements au quatrième ou au cinquième étage, ce qui leur rend la vie particulièrement difficile. Vous remarquerez que l'amendement vise à donner la priorité aux personnes handicapées, et non l'exclusivité, et il renvoie d'ailleurs à un décret, madame la ministre. Sans vouloir empiéter sur votre pouvoir réglementaire, si nous adoptons cet amendement tous ensemble, ce dont je ne doute pas un seul instant, vous pourrez définir, avec les services de l'État, la manière de mettre en oeuvre concrètement cette disposition. Je pense que nous devons écouter les personnes ayant un hand...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

Je crois que, malgré la priorité accordée au handicap, tous les amendements de bon aloi seront rejetés et que nous n'arriverons pas à faire adopter un texte législatif sur le handicap ce soir. Je voudrais néanmoins défendre cet amendement, qui, comme je vous l'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale, tend à accorder des prêts à taux zéro aux personnes handicapées. Les collectivités locales pourraient le faire, puisqu'elles le font pour beaucoup d'autres choses : on peut obtenir un prêt à taux zéro dans sa collectivité lorsqu'on a envie de mettre une nouvelle cuve d'eau dans son jardin, ou lorsqu'on est un primo-accédant dans certains logements c'était en tout cas le souhait du gouvernement précédent. Et on ne pourrait pas accorder un prêt à taux zéro a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La commission a repoussé cet amendement. J'y suis néanmoins favorable à titre personnel. Plusieurs dispositifs existent déjà pour aider les personnes handicapées à aménager leur logement. Parmi les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap figure notamment une aide à l'aménagement du logement, qui, pour les travaux inférieurs à 1 500 euros, permet de prendre en charge 100 % de leur montant, dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans. Il existe aussi un crédit d'impôt pour les dépenses réalisées au titre de l'habitation princ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

..., à l'image de ce qui se fait souvent dans les collectivités locales, était possible. Une de nos collègues a eu tout à l'heure l'indélicatesse de mettre en cause ma fonction de président de conseil général. Pendant treize ans, avant d'en être président, j'ai été vice-président du conseil général de l'Essonne et j'ai eu le bonheur de préparer par trois fois des schémas départementaux en faveur des personnes handicapées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

...hiffons rouges sont absolument contre-productifs. Dans l'intervention de M. Darmanin, j'ai saisi quel était le dessein caché, quel était l'objectif réel : s'inscrire dans une démarche culpabilisante pour pouvoir dire, lorsqu'il rentrera dans sa circonscription : « Regardez ces vilains socialistes qui ont refusé notre proposition de loi qui prévoyait de reconnaître des choses formidables pour les personnes handicapées ! » Cela ne nous honore pas, et cela n'honore pas le travail qui est fait ici. J'aurais tellement préféré que vous vous engagiez dans une démarche constructive. Bien sûr, vous allez pousser des cris d'orfraie, mais vous savez que vous êtes dans une posture politicienne qui dessert l'objectif que nous poursuivons.