Interventions sur "référendaire"

...e Sénat. Ainsi les dispositions définitives de la loi organique et de la loi simple pourraient être adoptées le plus rapidement possible. Rappelons brièvement ce que nous n'avons pas souhaité retenir parmi les modifications apportées par le Sénat. C'est tout d'abord le cas de la novation un peu curieuse consistant à créer un nouveau type de proposition de loi, la proposition de loi d'initiative référendaire. Si l'on peut en comprendre l'esprit, la lettre ne peut pas en être acceptée. Ce serait une négation du texte de l'article 11 de la Constitution que nous avions tenu, en première lecture, à appliquer strictement. Il s'agit d'une initiative référendaire, mais elle prend la forme d'une proposition de loi. Nous ne pouvons pas parler de proposition de loi référendaire, ce n'est pas conforme à la lett...

...ait également de donner à nos concitoyens de nouveaux droits, de nouvelles voies pour s'impliquer dans la vie de leurs institutions et par là, de nouveaux moyens de peser dans le débat public. Plus de quatre ans et demi après la promulgation de la loi constitutionnelle, les nouvelles dispositions introduites dans la Constitution sont entrées pour la plupart d'entre elles en vigueur. La procédure référendaire dite d initiative partagée demeure la dernière réforme qu'il nous appartient de mettre en oeuvre pour donner sa pleine traduction à la volonté exprimée par le constituant. Aussi nous félicitons-nous de l'opportunité offerte par les groupes UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat parfaitement accompagnée par notre rapporteur de parachever l'édifice institutionnel issu de la révision constitu...

...ôle du respect des règles fixées par la Constitution. Le Sénat a apporté aux projets de loi quelques modifications : il a réduit la durée accordée au Parlement pour examiner le texte, il a modifié la durée de collecte des soutiens. Il a également supprimé la commission de contrôle ad hoc et créé, de façon discutable, un nouveau type de proposition de loi spécifique, dénommée « proposition de loi référendaire ». Pour notre part, malgré ces quelques imperfections, nous partagions l'avis du rapporteur de faire adopter conformes ces textes dont on soulignera qu'ils ont recueilli l'approbation unanime des sénateurs. La majorité, qui n'avait d'ailleurs pas soutenu ces textes en première lecture, en a décidé autrement. Elle a largement amendé le texte en commission et cela peut paraître regrettable car l'...

Nous l'avons votée parce qu'elle comportait un rééquilibrage des pouvoirs et instaurait les questions prioritaires de constitutionnalité, mais certainement pas pour la création d'une procédure référendaire. Pourquoi les radicaux sont-ils viscéralement, comme le disait Gaston Monnerville, opposés au référendum ? Parce ce que le référendum est l'assise d'un régime autoritaire. À l'exception de la constitution de 1793 au demeurant jamais approuvée , le Consulat, le Consulat à vie, puis le Premier empire ont été instaurés par un coup d'État. À chaque fois, Bonaparte, Napoléon a eu recours au référe...

Bref, passons. Quoi qu'il en soit, le référendum est systématiquement utilisé de manière plébiscitaire, l'enjeu étant l'existence politique du Président de la République. Je me souviens que lorsque Jacques Chirac a posé une question référendaire, il n'en a pas tiré les conséquences puisqu'il a refusé de donner sa démission. Cela a posé un problème eu égard à la logique de la constitution gaulliste. Chirac est-il gaulliste ou non ? La question peut être posée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le référendum dit d'initiative populaire, présenté comme une innovation fondamentale de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, était, selon ses promoteurs, censé donner un souffle nouveau à nos institutions et constituer une avancée démocratique majeure. En 2008, la nouvelle procédure référendaire inscrite à l'article 11 de la Constitution avait été présentée comme l'aboutissement d'une réflexion visant à rapprocher les citoyens des prises de décision, à les associer à l'élaboration des lois. Elle était censée impliquer davantage les citoyens dans le processus législatif. La réalité sera bien différente. D'une part, et notre rapporteur l'a rappelé, l'initiative n'est pas populaire, mais p...

...es puis des citoyens sont réunies, il faut que le Parlement ne se saisisse pas de la proposition dans les neuf mois qui suivent. S'il se réunit pour l'examiner, le rejeter ou l'adopter, ce droit tombe. C'est seulement si la saisine n'a pas été opérée par le Sénat ou l'Assemblée nationale que le Président de la République peut être conduit à soumettre aux Français la proposition de loi par la voie référendaire. Mais comme il n'est tenu à aucune forme de délai, cela peut s'apparenter, dans les faits, à un droit totalement virtuel pour ceux qui l'auront réclamé. Pourquoi légiférons-nous en prenant tant de pincettes sur ce sujet ? D'abord, la procédure est extrêmement lourde puisqu'il s'agit de mobiliser les Français pour un scrutin, ce qui suppose une campagne électorale préalable et des bureaux de vote...

Chacun se souvient de Napoléon Bonaparte qui a instauré le Consulat à vie, par voie référendaire en 1802, et installé l'Empire, toujours par voie référendaire en 1804, et de Napoléon III qui a fait ratifier son coup d'État, toujours par voie référendaire en 1851, et du retour à l'Empire, toujours par voie référendaire en 1852.

Il nous semble que la précision n'est pas inutile, car cela ne va pas forcément de soi. D'aucuns pourraient penser que l'engagement de cette procédure mette le Parlement dans l'incapacité de se saisir du sujet concerné par l'initiative, que nous n'appelons plus référendaire, mais résultant de l'article 11. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

...e. On ne pourra m'empêcher de penser, comme un certain nombre de manifestants de la Manif pour tous, qu'il y a là sans doute quelques arrière-pensées, voire quelques manoeuvres, à accélérer un processus et à vouloir en retarder un autre, de telle sorte qu'on ne puisse pas comme François de Rugy l'a d'ailleurs dit tout à l'heure revenir immédiatement sur le texte du mariage pour tous, par voie référendaire en tout cas. Il me semble que la manoeuvre est assez apparente.

Je propose d'ajouter le terme « référendaire », pour la raison suivante : bien que ce texte soit très encadré et ligoté, il ne peut que revêtir un côté référendaire. Il est donc anormal d'avoir peur d'utiliser le terme qui qualifie exactement la démarche juridique dans laquelle on entre. C'est pourquoi je propose que l'on réintègre ce terme dans la loi.

...un mouvement général dans toutes les procédures, à savoir le basculement vers les supports électroniques. Cela facilitera, contrairement à ce qu'on pouvait croire au départ, non seulement les contrôles, mais aussi l'applicabilité de la procédure vu le nombre très élevé de signatures qu'il faudra recueillir. J'ajoute que cette procédure pourrait créer un précédent intéressant pour les initiatives référendaires locales nous y reviendrons tout à l'heure à l'occasion d'un autre amendement , mais également pour le parrainage des candidats à l'élection présidentielle, si l'on passait, idée que je défends depuis longtemps, d'un parrainage de 500 élus à un parrainage de citoyens.