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Application de l'article 11 de la constitution
Article 16
Mots-clés
conseil constitutionnel
constitution
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sébastien Denaja
(
1 intervention
)
Guy Geoffroy
(
1 intervention
)
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