Interventions sur "allocation"

...imum vieillesse vous l'avez dit tout à l'heure, madame la ministre. Pour mémoire, le dispositif du minimum vieillesse a été créé en 1956 et permet de garantir un revenu minimal aux personnes qui n'ont pas cotisé ou n'ont pas pu suffisamment cotiser aux régimes de retraite au cours de leur carrière. Depuis 2007, les bénéficiaires du minimum vieillesse regroupent les titulaires de l'une des deux allocations permettant d'atteindre le plafond du minimum vieillesse : l'ancienne allocation supplémentaire vieillesse, l'ASV, ou la nouvelle allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA. L'ASV concerne encore les trois quarts des personnes allocataires du minimum vieillesse. Fin 2010, on estime le nombre des allocataires à 576 000 ; ce chiffre est en voie de stabilisation. Cette allocation minimum ...

...d'un gain financier pour le régime, dans la mesure où une activité exercée complémentairement au minimum vieillesse donnerait lieu au paiement de cotisations de retraite. Vous l'avez dit, madame la ministre : actuellement, 0,8 % des allocataires du minimum vieillesse au régime général, soit environ 3 300 personnes, déclarent des revenus du travail ; ceux-là vont pouvoir bénéficier de davantage d'allocations. La plupart des cas concerneront des allocataires qui ne travaillent pas actuellement, ou qui ne le déclarent pas. Je reconnais que leur nombre est difficile à évaluer : cette situation concerne tout au plus quelques milliers de personnes qui auront ainsi, sur la base du volontariat, la capacité d'améliorer leur pouvoir d'achat. Dans les faits, cette possibilité intéressera les allocataires du ...

...ent une grand-mère : c'est l'IGAS. Madame la rapporteure, je pense en effet que le rapport de l'IGAS est à l'origine de votre proposition. Les bénéficiaires de l'ASPA ne peuvent, de fait, cumuler leur prestation et un revenu d'activité. Ce principe est mécanique, automatique. Le fait que ces bénéficiaires ne peuvent pas travailler ne constitue pas une inégalité, car le minimum vieillesse est une allocation différentielle. Revenu de solidarité nationale, l'ASPA est une allocation différentielle financée par la solidarité nationale. L'IGAS n'a pas préconisé une proposition de loi, mais une mesure technique, une évolution réglementaire.

...e. C'est une prestation subsidiaire versée aux personnes âgées de soixante-cinq ans soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou d'invalidité afin de compléter leurs faibles ressources. Près des trois quarts des allocataires dépendent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; les autres des différents régimes, s'ils n'ont pas cotisé à un système de retraite, dépendent du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations. Quant au financement de l'allocation, il est assuré par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, dont il représente près de 15 % des dépenses, soit 3 milliards d'euros en 2011. La récente modernisation du dispositif a successivement conduit à simplifier son architecture et à revaloriser le montant de l'ASPA pour une pe...

Devant une telle unanimité et en sachant que le nombre d'allocataires du minimum vieillesse pourrait s'accroître dans un contexte budgétaire et financier toujours plus contraint, nous comprenons mal aujourd'hui qu'ils ne puissent cumuler leur allocation avec des revenus d'activité, en particulier lorsque ces revenus sont modestes. Tout concorde pour que cette proposition de loi soit adoptée. Elle prévoit de modifier l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour autoriser le cumul de l'ASPA avec des revenus d'activité dans la limite de 1,2 SMIC pour les personnes seules et de 1,8 SMIC pour les couples. Il s'agit d'un moyen efficace de ...

...rt à 2010 des bénéficiaires de l'ASPA. Elle révélait également que les femmes représentent plus des trois-quarts de l'ensemble des allocataires isolés et 62 % des allocataires isolés âgés de soixante-cinq à soixante-dix ans. Depuis le mois d'avril dernier, ce minimum vieillesse s'établit à 777 euros par mois et concerne environ 580 000 personnes. En dépit des revalorisations successives de cette allocation, l'écart persiste avec le seuil de pauvreté fixé à 60 % du revenu médian, c'est-à-dire 964 euros. En d'autres termes, bénéficier du minimum vieillesse ne garantit aucunement de sortir de la pauvreté ; tout au plus, permet-il de mieux y faire face, de mieux survivre. L'OCDE évoquait récemment des perspectives globales particulièrement inquiétantes qui verraient le niveau moyen des pensions pour l...

...madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons un sujet délicat. La proposition de loi présentée par Mme Le Callennec entend ouvrir la possibilité de cumuler l'ASPA, communément appelée minimum vieillesse, avec des revenus professionnels. Étant donné la situation dans laquelle peuvent se trouver les bénéficiaires de cette allocation, ce texte nous donne l'occasion de nous réinterroger sur le modèle de société que nous voulons développer. Les allocataires du minimum vieillesse sont par essence affectés par la pauvreté et l'exclusion sociale. Ce dispositif de solidarité vise en effet à garantir un revenu minimal aux personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans n'ayant pas suffisamment cotisé ou n'ayant pas pu le faire au cour...

... leur tour nos arguments sans les rejeter au prétexte qu'ils n'émaneraient pas de leur bord ; ils doivent admettre que ces arguments ne sont pas malhonnêtes et ne visent pas à refuser une proposition de loi au seul motif qu'elle aurait été déposée par l'UMP. Tel est l'état d'esprit que nous devons adopter lorsque nous nous exprimons sur cette proposition de loi. Le décor a été clairement posé. L'allocation de solidarité aux personnes âgées s'élève à 787,26 euros ; il s'agit d'un revenu total maximal, puisque cette allocation est différentielle. Même si le minimum vieillesse a été augmenté de 25 %, cela n'est pas satisfaisant ! Il faut de plus analyser la réalité de ces chiffres : ce n'est qu'après l'augmentation de 25 % que l'on a atteint la somme de 787,26 euros ! Mais nous devons également consi...

... une certaine conviction, je dois le dire, la proposition de loi de votre groupe, adoptée précédemment au Sénat sur un rapport présenté par Isabelle Debré. Intervenant le dernier, à cette heure un peu tardive, je ne vous imposerai pas une description du dispositif. Chacun a bien compris qu'il s'agit d'autoriser les personnes bénéficiaires du minimum vieillesse rebaptisé depuis 2006 « ASPA » ou allocation de solidarité aux personnes âgées à reprendre un travail au-delà de 65 ans, sans perdre le bénéfice de l'allocation en question, dans la limite de 1,2 SMIC pour une personne seule ou 1,8 SMIC pour un couple. La question que vous essayez de traiter ce soir avec cette proposition ne manque pas d'intérêt car, tout comme vous, nous sommes préoccupés par la situation des retraités pauvres, décrite ...

... l'ont dit lors des auditions que nous avons menées, le cumul des revenus avec le minimum vieillesse permettrait de reprendre une complémentaire santé. Je me permets d'insister car cela nous a été rappelé à plusieurs reprises. J'en viens aux points que vous considérez comme négatifs. Il est normal, dites-vous, que le complément disparaisse lorsque l'on reprend une activité puisqu'il s'agit d'une allocation de solidarité. Mais je vous rappelle que s'agissant du RSA il y a une pente dégressive, pas une diminution de 100 % lorsque l'on reprend une activité. Ce n'est pas parce que c'est une allocation différentielle qu'il est normal de déduire de l'allocation tout revenu supplémentaire. Comme je l'ai dit lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Damien Abad, on peut cumuler l'AAH et u...