Interventions sur "déblocage"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 13 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. Ce texte constitue la traduction concrète et rapide d’un engagement pris par le Président de la République en mars et réaffirmé le 16 juin dernier. Il doit permettre d’accroître le pouvoir d’achat des Français, en réorientant une partie de l’épargne salariale vers la consommation, et, par ce biais, d’alimenter la croissance. Cette propositi...

...réinvestie dans l’épargne sonne à cet égard comme un aveu : l’aveu de la faiblesse structurelle de ce type de mesure en période de crise. Vous savez comme nous que les ménages modestes et moyens, qui subissent de plein fouet les conséquences de la crise actuelle, ne vont pas dilapider leur épargne. Ils n’attendent pas du Gouvernement et de la majorité qu’ils usent et abusent d’artifices comme le déblocage de la participation. Ils attendent une politique volontariste de soutien actif au pouvoir d’achat. Le pouvoir d’achat a reculé de 0,4 % en moyenne l’an dernier, pour la première fois depuis près de trente ans. Selon l’INSEE, la consommation n’a depuis bientôt cinq ans progressé en moyenne que de 0,2 % par an. La raison en est simple : des quatre leviers de croissance que sont la consommation, l...

… et il faut pour cela redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens par le moyen le plus sûr et le plus efficace : l’augmentation des rémunérations. Je ne suis pas certain que vous approuviez ce dernier point, monsieur Ollier. Le déblocage de la participation ne saurait tenir lieu de politique salariale. Il ne saurait remplacer un relèvement significatif du SMIC, des pensions et des minima sociaux. Les Français des classes populaires attendaient de l’alternance une amélioration de leurs conditions de vie et de travail, un meilleur partage des richesses, lesquelles sont le fruit de leur travail. Les dix années de politique de droit...

...arié des contraintes déclaratives complexes. De surcroît, sa mise en oeuvre ne nécessitant pas de dispositions réglementaires, l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi ne sera pas suspendue à l’élaboration de ces dernières. Je note également que notre assemblée a adopté un amendement de nos collègues du groupe UDI prévoyant la remise d’un rapport dressant le bilan de cette mesure de déblocage exceptionnel, ce qui me semble de bonne pratique. Je salue donc la qualité et la célérité des travaux de nos assemblées, qui ont permis de parvenir à un texte applicable rapidement. Nos concitoyens pourront donc faire usage de ce déblocage pour leurs congés d’été et surtout pour la rentrée scolaire. Je terminerai mon propos par un sujet qui me tient à coeur : la prise en compte des crédits d’imp...

...e tour de vis sur la fiscalité de l’épargne, la hausse des cotisations retraites des salariés, la cotisation spéciale sur les retraites pour la dépendance, et les baisses successives du quotient familial. Douze augmentations ! Depuis votre arrivée au pouvoir, cela fait 30 milliards de hausses d’impôts, qui ont touché en premier lieu les ménages. Comment imaginer qu’en sortant de votre chapeau ce déblocage exceptionnel de la participation, vous allez résoudre le problème du pouvoir d’achat des Français ? Ils pourront bénéficier d’un retrait de 20 000 euros pour stimuler la consommation, mais cela ne permettra pas de gommer les effets de cette politique de matraquage fiscal. La consommation des ménages est en recul, de 0,9 %, pour la seconde fois en soixante ans. Les prix à la consommation ont augme...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons à nouveau aujourd’hui, en deuxième lecture, la proposition de loi du groupe socialiste portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. Ce texte n’a rien de révolutionnaire. Des opérations de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ont en effet déjà été mises en place sous la précédente majorité afin de relancer la consommation en libérant le pouvoir d’achat des ménages. Cela avait été fait notamment en 1994, puis en 2004, en 2005, et plus récemment en 2008. Les dépu...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement déposé par le groupe socialiste. Cette proposition de loi traduit en actes les propos du Président de la République lors de son interview télévisée du 29 mars dernier. Il s’était alors engagé à débloquer pendant une période précise la participation et l’intéressement des salariés afin de donner plus de pouvoir d’achat aux Français. Je ne voi...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme en première lecture, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiennent cette proposition de loi discutée à l’initiative du groupe SRC. Au vu de la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens, le Président de la République a annoncé un déblocage exceptionnel de l’épargne bloquée au titre de la participation. Cette proposition de loi met en oeuvre cet engagement. En cette période économique troublée, il est bienvenu que les ménages puissent maintenir leur niveau de vie en accédant prématurément à leur épargne salariale. Le pouvoir d’achat des Français est une préoccupation première de notre groupe. C’est la raison pour laquelle, comme l...

...: nous avons des doutes sur l’opportunité d’ajouter cette condition, même si son effet réel sera limité. En effet, au vu de la rédaction actuelle du texte et au-delà des bonnes intentions, on peut douter que l’obligation de conserver les factures sera respectée. Le texte n’indique pas combien de temps ces documents devront être gardés, ni même à quel moment les achats devront être réalisés. Si le déblocage est effectif au 30 décembre 2013, faut-il absolument que les achats aient lieu le 31 décembre, c’est-à-dire à la date butoir fixée pour ce dispositif ? Pourront-ils être réalisés en 2014 ? Peut-être pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le rapporteur. Dans tous les cas, le manque de détails sur cette disposition minore grandement son impact réel. Cet écart entre la volonté affichée ...

La priorité du Gouvernement et de notre majorité doit porter sur les salariés les moins protégés et bénéficiant de moins d’avantages salariaux. Ce texte en est l’illustration. Il est aussi prévu que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant le bilan de la mesure de déblocage exceptionnel. Ce rapport devra notamment préciser les montants débloqués et l’utilisation des sommes perçues. Les sénateurs ont maintenu cette disposition : elle est indispensable pour que l’on puisse enfin connaître l’impact réel de ces mesures qui, bien qu’exceptionnelles, sont régulièrement mises en oeuvre. Enfin, cette proposition de loi n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans un ensemble plus...

... Afin de garantir l’efficacité de ce fléchage, nous l’avons assorti d’un dispositif de contrôle imposant au salarié de conserver les pièces justificatives attestant l’usage des sommes perçues, qu’il devra présenter, le cas échéant, à l’administration fiscale. Deux autres modifications, plus techniques mais tout aussi importantes, ont été apportées au dispositif : l’une porte sur les modalités de déblocage, et l’autre instaure une période de déblocage fixe. Nous avons également prévu un certain nombre de garde-fous. Tout d’abord, notre choix s’est porté sur un dispositif préservant l’épargne placée en vue de la retraite, notamment dans les plans d’épargne pour la retraite collectifs, afin d’éviter que cet investissement visant à préparer le futur ne soit sacrifié à un besoin immédiat de consommati...

Cet outil offre un dispositif simple et équilibré, garantie de son efficacité. La présente proposition de loi propose, en son article 1er, le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, afin d'orienter une partie de l'épargne salariale, aujourd'hui indisponible, vers la consommation. Le dispositif consiste en effet à permettre le déblocage pendant six mois, limité à 20 000 euros par salarié, des sommes bloquées au titre de la participation et de l'intéressement. Pour mémoire, en 2010, près de 8,8 millions de salariés ont ...

... ne vous adressez pas, avec cette mesure, aux personnes qui touchent de bas revenus. Les salariés disposeront de six mois, à compter de la publication de la loi, pour débloquer jusqu'à 20 000 euros nets de prélèvements sociaux. Les sommes ainsi débloquées, y compris les intérêts, bénéficieront d'une exonération d'imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts. Le déblocage ne sera toutefois pas autorisé pour les sommes gérées sur un PERCO plan d'épargne de retraite collectif ni pour celles investies sur un fonds solidaire. À l'heure actuelle, le salarié ne peut débloquer les sommes versées sur un PEE que cinq ans après leur versement, ou en cas d'événement exceptionnel, strictement encadré par la loi mariage, divorce, naissance d'un troisième enfant, achat i...

...alors de constater que cette moitié de nos concitoyens qui gagnent moins de 1 800 euros par mois ne peuvent guère épargner. Ceux qui doivent faire face à des dépenses urgentes débloqueront sans doute leur participation ils le peuvent déjà dans de nombreuses circonstances , les autres auront tendance à le réinvestir dans l'épargne, comme ce fut massivement le cas lors des précédentes mesures de déblocage. Nous doutons donc de l'efficacité et de la pertinence de ce dispositif au regard de l'objectif poursuivi de stimulation du pouvoir d'achat. Notre seconde réserve porte bien évidemment sur l'absence de toute politique de relance du pouvoir d'achat des ménages modestes et moyens, qui subissent les conséquences les plus violentes de la crise actuelle. Une crise qui, en l'absence d'une politique v...

...e stratégie, fondée sur la relance de l'investissement public et celle, plus importante encore, de la consommation. Lorsque le précédent gouvernement avait fait une proposition analogue à la vôtre en 2008, l'actuel rapporteur général de la commission des finances, Christian Eckert, s'était exprimé au nom du groupe socialiste pour dénoncer le fait de répondre à la baisse du pouvoir d'achat par le déblocage de l'épargne à long terme car telle n'était pas la vocation de la participation. Il s'agissait, en d'autres termes, de souligner que le déblocage de la participation ne saurait tenir lieu de politique salariale, qu'il ne saurait remplacer un relèvement significatif du SMIC, des pensions et des minima sociaux. Les dix années de politique de droite se sont soldées par une aggravation des inégalité...

...onsieur le ministre, le texte a pris la précaution de préserver les PERCO et les fonds placés en épargne solidaire. C'était utile et nécessaire. C'était également extrêmement important pour préserver l'utilisation de ce type d'épargne pour des placements dits de long ou de moyen terme. Pour répondre à l'un des arguments qui ont été avancés, mes chers collègues, cette proposition de loi permet le déblocage de la participation, dont on peut certes penser qu'elle est parfois plus réservée à des cadres, alors qu'elle est débloquée immédiatement, vous l'avez dit à juste titre, par les salariés modestes, et donc, non imposables. Mais le texte propose également le déblocage de l'intéressement, qui touche plus largement quelque 8,8 millions de salariés, comme vous l'avez précisé, monsieur le ministre. Je...

Les Français sont inquiets. Entre vos mains, la machine France déraille et les Français le ressentent. Ce n'est pas le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement qui les rendra plus optimistes. J'ai déjà eu l'occasion de m'étonner de la singulière conversion de M. Hollande aux thèses gaullistes sur l'association capital-travail. Le Président de la République, à l'occasion d'une visite dans ma ville de Rueil-Malmaison, le 29 novembre 2012, avait en effet promis de remettre à plat et d'actualiser les d...

... la participation et l'actionnariat salarié, regroupés dans le livre II du code du travail intitulé « Dividende du travail », sont le fruit d'une volonté politique et d'un long processus législatif. La volonté politique, le groupe UMP l'a eue. Le processus législatif n'est pas encore terminé. En effet, 57 % des salariés sont concernés par ce dispositif. Notre majorité de l'époque a eu recours au déblocage en 2004, 2006 et 2008. À chaque fois, nous avons fait en sorte d'apporter une amélioration sensible à ces dispositifs pour inciter encore plus d'entreprises, privées ou publiques, à les mettre en place. Ce n'est pas ce que vous faites. Votre proposition de loi est une mesure technique, sans souffle ni perspective, qui ne s'inscrit pas dans une volonté de renforcer le système participatif. C'est u...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'a rien de révolutionnaire. Des opérations de déblocage de l'épargne et de la participation salariales ont été mises en place par la précédente majorité afin de relancer la consommation des ménages en 2004, en 2005 et en 2008.

Les députés du groupe UDI ont toujours été favorables à une telle mesure, qui donne effectivement un peu d'oxygène aux ménages. Et c'est sans acrimonie ni humour excessifs que nous nous félicitons du ralliement des députés socialistes à cette idée, alors qu'ils avaient fortement c'est un euphémisme critiqué ces déblocages, y compris par des amendements de suppression en 2008. On découvre un nouvel outil dans la boîte à outils, le manger de chapeau !