Interventions sur "ménages"

...emblée nationale a apporté trois modifications à ce dispositif. Notre assemblée a, tout d’abord, opéré un fléchage des fonds débloqués vers « l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », pour éviter les comportements d’optimisation et de transfert entre supports d’épargne. En effet, l’objectif de la mesure demeure le soutien à la consommation des ménages. Afin de garantir l’effectivité de ce fléchage, nous l’avons assorti d’un dispositif de précaution, consistant à demander au salarié de conserver les pièces justificatives attestant l’usage qu’il a fait des sommes perçues, qu’il devra présenter, le cas échéant, à l’administration fiscale. Deux autres modifications ont été apportées au dispositif, aux fins de clarification : l’une portant sur les...

...euvent déjà le faire dans de nombreuses circonstances. La grande majorité des autres préféreront à l’évidence tout simplement conserver leur épargne. La précaution prise de faire en sorte que la participation débloquée ne soit pas réinvestie dans l’épargne sonne à cet égard comme un aveu : l’aveu de la faiblesse structurelle de ce type de mesure en période de crise. Vous savez comme nous que les ménages modestes et moyens, qui subissent de plein fouet les conséquences de la crise actuelle, ne vont pas dilapider leur épargne. Ils n’attendent pas du Gouvernement et de la majorité qu’ils usent et abusent d’artifices comme le déblocage de la participation. Ils attendent une politique volontariste de soutien actif au pouvoir d’achat. Le pouvoir d’achat a reculé de 0,4 % en moyenne l’an dernier, pour...

...e de 2008 a touché plus spécifiquement les couches modestes, les personnes les plus fragiles. Le niveau de vie des 5 % des Français les plus riches a progressé de 1,3 % en 2010 alors que celui des 20 % des Français les moins aisés a baissé de plus de 1,2 %. Il faut aujourd’hui une politique active en faveur d’une nouvelle répartition des richesses, capable non seulement d’améliorer le niveau des ménages modestes et moyens, mais encore d’irriguer le tissu économique. La question des rémunérations est au coeur des enjeux centraux de la transformation de notre agriculture et de la transition écologique, qui sont gravement entravées aujourd’hui par la course au moins-disant salarial et social. Nous sommes donc inquiets d’apprendre qu’il n’y aura pas de nouveau coup de pouce au SMIC cette année et q...

...sur le revenu à la hausse de la TVA en 2014, en passant par le tour de vis sur la fiscalité de l’épargne, la hausse des cotisations retraites des salariés, la cotisation spéciale sur les retraites pour la dépendance, et les baisses successives du quotient familial. Douze augmentations ! Depuis votre arrivée au pouvoir, cela fait 30 milliards de hausses d’impôts, qui ont touché en premier lieu les ménages. Comment imaginer qu’en sortant de votre chapeau ce déblocage exceptionnel de la participation, vous allez résoudre le problème du pouvoir d’achat des Français ? Ils pourront bénéficier d’un retrait de 20 000 euros pour stimuler la consommation, mais cela ne permettra pas de gommer les effets de cette politique de matraquage fiscal. La consommation des ménages est en recul, de 0,9 %, pour la sec...

...ns à nouveau aujourd’hui, en deuxième lecture, la proposition de loi du groupe socialiste portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. Ce texte n’a rien de révolutionnaire. Des opérations de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ont en effet déjà été mises en place sous la précédente majorité afin de relancer la consommation en libérant le pouvoir d’achat des ménages. Cela avait été fait notamment en 1994, puis en 2004, en 2005, et plus récemment en 2008. Les députés du groupe UDI ont été et sont toujours favorables à de telles mesures, qui permettent effectivement de redonner un peu d’oxygène aux ménages. Nous nous félicitons d’ailleurs que les députés socialistes se soient ralliés à cette idée, alors qu’ils avaient auparavant fortement critiqué les précéd...

...rcher " avec les dents ", comme on a pu le dire de manière volontariste, ou de l’attendre désespérément, mais il conviendrait de donner un contenu durable à cette consommation, et peut-être revoir les conditions de sortie de manière plus pérenne, j’y reviendrai en conclusion. Néanmoins, nous savons que la crise touche aujourd’hui un grand nombre de Français. Selon l’INSEE, le pouvoir d’achat des ménages a chuté de 0,9 % en 2012. Mais il est trop facile d’en attribuer la responsabilité à l’équipe actuelle, tant on connaît les phénomènes d’inertie en matière économique. C’est évidemment le résultat de nombreuses années antérieures de difficultés économiques qui amènent aujourd’hui cette baisse. La consommation a, quant à elle, baissé de 0,4 %. C’est la plus forte baisse depuis 1993, et la deuxièm...

...in, démocrate et progressiste soutiennent cette proposition de loi discutée à l’initiative du groupe SRC. Au vu de la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens, le Président de la République a annoncé un déblocage exceptionnel de l’épargne bloquée au titre de la participation. Cette proposition de loi met en oeuvre cet engagement. En cette période économique troublée, il est bienvenu que les ménages puissent maintenir leur niveau de vie en accédant prématurément à leur épargne salariale. Le pouvoir d’achat des Français est une préoccupation première de notre groupe. C’est la raison pour laquelle, comme l’avait indiqué Dominique Orliac en première lecture, nous souhaitions que le déblocage de la participation ne soit soumis à aucune condition. L’épargne salariale appartient aux Français : il...

Alors pourquoi requérir auprès des ménages ce que nous n’osons imposer aux entreprises ? Cette dichotomie est étonnante. D’un côté, on donne 20 milliards d’euros aux entreprises par le biais d’un crédit d’impôt – en utilisant donc de l’argent qui ne leur appartient pas, et nous y étions favorables – sans contrepartie réelle. De l’autre, on propose aux ménages de débloquer la participation et l’intéressement qu’ils ont accumulés – c’est-à-...

...uhaitent, de réaliser des achats importants et durables. Alors que le pouvoir d’achat est en berne, le Président de la République et sa majorité auraient été coupables de ne pas recourir à un tel instrument au moment où nos concitoyens en ont le plus besoin. En effet, ne nous méprenons pas : le bénéfice de cette proposition de loi ne se fera pas tant ressentir sur l’économie nationale que sur les ménages qui débloqueront leur épargne salariale pour réaliser les achats qui leur tiennent à coeur. Contrairement aux mesures similaires adoptées par le passé, seront concernés aussi bien la participation que l’intéressement. Cet élargissement n’est pas un détail : il montre la volonté du Gouvernement de ne pas s’adresser uniquement aux salariés des grandes entreprises, qui bénéficient principalement de...

...n d’autres groupes, l’Assemblée nationale a apporté des améliorations essentielles à ce dispositif. Elle a, tout d’abord, opéré un fléchage des fonds débloqués vers « l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », pour éviter les comportements d’optimisation et de transfert entre supports d’épargne. L’objectif de la mesure reste la consommation des ménages. Afin de garantir l’efficacité de ce fléchage, nous l’avons assorti d’un dispositif de contrôle imposant au salarié de conserver les pièces justificatives attestant l’usage des sommes perçues, qu’il devra présenter, le cas échéant, à l’administration fiscale. Deux autres modifications, plus techniques mais tout aussi importantes, ont été apportées au dispositif : l’une porte sur les modalités de...

...onstances , les autres auront tendance à le réinvestir dans l'épargne, comme ce fut massivement le cas lors des précédentes mesures de déblocage. Nous doutons donc de l'efficacité et de la pertinence de ce dispositif au regard de l'objectif poursuivi de stimulation du pouvoir d'achat. Notre seconde réserve porte bien évidemment sur l'absence de toute politique de relance du pouvoir d'achat des ménages modestes et moyens, qui subissent les conséquences les plus violentes de la crise actuelle. Une crise qui, en l'absence d'une politique volontariste de soutien de la demande intérieure, s'aggrave dans des proportions extrêmement inquiétantes. Des quatre leviers de croissance que sont la consommation, les dépenses publiques, l'investissement des entreprises et le commerce extérieur, vous avez déc...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'a rien de révolutionnaire. Des opérations de déblocage de l'épargne et de la participation salariales ont été mises en place par la précédente majorité afin de relancer la consommation des ménages en 2004, en 2005 et en 2008.

Les députés du groupe UDI ont toujours été favorables à une telle mesure, qui donne effectivement un peu d'oxygène aux ménages. Et c'est sans acrimonie ni humour excessifs que nous nous félicitons du ralliement des députés socialistes à cette idée, alors qu'ils avaient fortement c'est un euphémisme critiqué ces déblocages, y compris par des amendements de suppression en 2008. On découvre un nouvel outil dans la boîte à outils, le manger de chapeau !

...te de hausse drastique du forfait social au mois de juillet dernier, nous trouvons particulièrement étonnante la proposition de loi visant à autoriser un déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement seulement dix mois après. Nous tenons également à souligner qu'une telle mesure de déblocage exceptionnel ne peut à elle seule constituer un plan de relance du pouvoir d'achat des ménages et de la consommation. C'est pourtant ce que le Gouvernement a l'air de dire et ce que suggèrent les propos tenus par le Président de la République lors de son intervention télévisée en mars dernier. Il faut absolument prendre d'autres mesures cohérentes avec celle que nous discutons ici. Il est donc regrettable de constater que le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement...

...a défiscalisation et de l'exonération des charges sur les heures supplémentaires, le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'augmentation de la CSG, l'augmentation de la redevance audiovisuelle ou encore la suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile des particuliers sont autant de mesures qui ont cassé le pouvoir d'achat des ménages depuis bientôt un an à hauteur de 28 milliards d'euros, voire 30 milliards selon le président Ollier ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...financement de tels biens permet d'ores et déjà le déblocage de l'épargne salariale, par exemple pour l'achat d'une résidence principale ou d'équipements pour un troisième enfant. Le deuxième but de l'épargne, c'est de pouvoir utiliser une réserve d'argent en cas de coup dur. La loi autorise déjà un déblocage anticipé, par exemple en cas de surendettement. Mais en période de crise économique, les ménages doivent-ils attendre d'être dans une telle situation pour pouvoir débloquer leur épargne ? Non. Et c'est ce que cette proposition de loi s'attache à réaliser : permettre à tout salarié de débloquer tout ou partie de son épargne salariale jusqu'à un plafond de 20 000 euros s'il en a besoin. Du point de vue des ménages, c'est-à-dire d'un point de vue microéconomique, cette mesure aura des effets po...

... qui est directement utilisée par les entreprises. Dans certains cas, le déblocage sera conditionné à la conclusion d'un accord collectif. Les risques sont donc tout à fait limités. On peut d'ailleurs s'étonner que certains craignent un manque de financement pour les entreprises en raison de ce déblocage exceptionnel. Ce sont les mêmes qui nous expliquent que le déblocage sera peu utilisé par les ménages, et encore moins pour les dépenses de consommation. Avouons qu'une telle argumentation manque un peu de cohérence. D'autant que, dans les prochains mois, le taux d'épargne risque de tendre à la hausse plutôt qu'à la baisse : il n'y a donc aucun risque à inciter un peu plus à la consommation et un peu moins à l'épargne. Le rapporteur avait affirmé, en commission, qu'il souhaitait des contrôles. I...

C'est donc une droite Calimero que nous avons entendu s'exprimer par la bouche de M. Ollier, une droite geignarde et jamais contente, même pas capable de se satisfaire de cette mesure et se réfugiant assez piteusement dans une incompréhensible abstention. Incompréhensible, parce que la crise que nous traversons, exceptionnelle par sa gravité et sa durée, impacte lourdement la consommation des ménages, mais donnera forcément lieu, à un moment ou un autre, à une reprise de la consommation des ménages. Si elle n'est pas une réforme structurelle, la réforme qui est aujourd'hui proposée est une mesure de bon sens, ponctuelle, qui vient faire la jonction entre l'origine de la crise et le remède que nous pouvons et devons y apporter. Le recul de la consommation qui pénalise la reprise a pour cause ...

une cause observée depuis 2007, mon cher collègue. Mais elle résulte également d'un taux d'épargne des ménages extrêmement élevé, alors même que les rendements hors immobilier sont extrêmement faibles. Les Français se constituent, en période de crise, un matelas d'actifs financiers qui n'alimente que très faiblement l'économie du pays. C'est pourquoi nous nous efforçons d'avancer sur les deux terrains. La réorientation de l'épargne des Français vers le financement de l'économie a fait l'objet d'un br...

...e était probablement la forme d'épargne la plus subventionnée et que son allocation n'était pas optimale. Comme le rapporteur l'a très précisément rappelé, le déblocage exceptionnel de 1994 avait en effet permis de débloquer des sommes et de les orienter vers l'acquisition d'un véhicule ou vers des travaux immobiliers, ce qui n'était pas le cas des déblocages de 2004, 2005 et 2008. En 2004, les ménages auraient débloqué 7,5 milliards d'euros entre les mois de juin et décembre, soit un dixième seulement de l'encours total de l'épargne salariale. Or, selon les chiffres dont nous disposons et ils sont peu nombreux, ce qui rend nécessaire à nos yeux d'en dresser un bilan , entre deux tiers et trois quarts des sommes débloquées auraient été orientées vers d'autres produits d'épargne, ce qui n'éta...