Interventions sur "AFE"

... les instances représentatives des Français établis hors de France, notre commission a, sur l'initiative conjointe de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, fait évoluer la dénomination de « Haut Conseil des Français de l'étranger » en « Assemblée des Français de l'étranger ». Le deuxième point de désaccord concerne l'élection au suffrage indirect des conseillers à l'AFE. En première lecture, contrairement au Sénat, notre assemblée a fait le choix d'une élection au suffrage indirect des conseillers à l'AFE, ces derniers étant élus par et parmi les conseillers consulaires, dans la foulée de leur élection. À la lumière du risque important de censure constitutionnelle qu'il encourait, en raison de la difficulté pour l'électeur de le comprendre et de l'atteinte qu'...

...urd'hui, non en raison de l'irresponsabilité des élus qui nous représentent à l'Assemblée des Français de l'étranger, mais de la nature des circonscriptions qui sont les leurs, puisque ce sont parfois des circonscriptions de taille continentale. Mais nous avons buté à la fois sur la dénomination, la nature et le mode d'élection des conseillers à cette instance qui, pour certains, devait être une AFE réformée, et pour d'autres, un Haut Conseil. Ce n'était pas, à mon sens, seulement une querelle lexicale. Nommer une instance, c'est lui reconnaître une fonction et une légitimité. Revenir à une appellation d'origine, ou presque, c'était non seulement nier son utilité d'assemblée élue, mais aussi, d'une certaine façon, rabaisser sa fonction. C'était la réduire à ce qu'elle avait été à l'origine :...

...semblée des Français de l'étranger, le découpage des circonscriptions et le nom même de l'assemblée. Derrière ces divergences se cachait un désaccord de fond sur la place et sur le rôle à attribuer à l'Assemblée des Français de l'étranger dès lors qu'était actée la création des conseils consulaires, institutions nouvelles et centrales dans le dispositif de représentation. Fallait-il maintenir l'AFE ? Fallait-il en recentrer l'action et le champ d'intervention ? Fallait-il prendre appui sur le travail de terrain de ses membres, ou bien au contraire s'en défier ? Dans ce débat, pour des raisons que j'ai développées en première lecture, je me suis exprimé en faveur de l'AFE. Je crois à la pertinence de cet échelon pour se confronter à l'expérience locale dans un processus délibératif. Les con...

...oit également confortée dans ses missions. Le nom même d'Assemblée des Français de l'étranger est conservé, ce qui témoigne de la reconnaissance de la qualité de ses travaux. Les conseillers consulaires éliront en leur sein des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce mode de scrutin permettra de maintenir une relation forte entre ces instances intrinsèquement liées. Le rôle de l'AFE est ainsi renforcé. Désormais, non seulement le Gouvernement mais aussi le Parlement pourra saisir l'AFE sur la situation des Français établis hors de France. Les députés de la majorité ont en outre souhaité que le rapport annuel que le Gouvernement présente à l'AFE couvre davantage de questions qui touchent nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Ainsi, les engagements internationaux portant ...

...r le choix aux conseils consulaires d'aborder cette question s'ils le souhaitent. Si l'on mentionne dans le texte tous les items possibles et imaginables, nous aboutirons, au gré des propositions des députés, à une liste sans fin de questions sur lesquelles les conseils consulaires peuvent être consultés. En outre, un couplage sera établi entre les conseillers consulaires et les conseillers à l'AFE. Un rapport annuel étant établi par ces derniers, on peut supposer que les conseillers consulaires seront informés. C'est en tout cas le rôle des élus de communiquer les informations dans le sens montant comme dans le sens descendant.

...sion des lois. Je crois qu'à l'occasion de la discussion sur la réforme des collectivités territoriales dans leur ensemble, on est en train de restituer à celles-ci la clause de compétence générale. Puisqu'un certain nombre d'amendements sont similaires à celui que nous avons déposé avec notre collègue Frédéric Lefebvre, nous pourrions nous entendre et donner la clause de compétence générale à l'AFE et à nos conseillers consulaires : l'affaire serait réglée. C'est du reste ce qui va se passer, car vous pensez bien que lorsque les conseillers vont se réunir autour du consul, celui-ci ne va pas leur dire qu'ils sont hors sujet parce qu'ils aborderont une question qui n'est pas incluse dans notre texte de loi.

...cales qui peuvent les concerner directement. Il y en a un certain nombre, et je crois qu'il s'agit effectivement d'une question importante. En tant que représentant des Français de l'étranger, il m'est arrivé d'avoir à répondre à des interrogations et à des demandes d'éclaircissement de la part de Français établis dans ma circonscription, et j'imagine que les futurs élus consulaires et élus de l'AFE seront soumis aux mêmes interrogations. Je crois par ailleurs qu'il faut faire preuve d'un peu de pragmatisme dans cette affaire. Il est vrai que la liste à la Prévert n'est pas le résultat des amendements des parlementaires, mais qu'elle reprend l'énumération qui figurait dans le projet d'origine. On peut donc convenir que les conseillers consulaires auront toute latitude de s'adresser au consu...

Je vais faire plaisir au rapporteur, puisque je souhaite que nous fassions référence à un autre sujet extrêmement important dans ce rapport annuel : le soutien à l'entreprenariat des Français établis hors de France. Le Gouvernement pourrait ainsi informer l'AFE sur les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France. C'est extrêmement important. Chacun ici mesure les difficultés auxquelles sont souvent confrontés nos compatriotes entrepreneurs. C'est donc essentiel, lorsque l'on connaît l'organisation de notre pays, pour soutenir le commerce des produits français et l'activité des entreprises françaises. Je le di...

...s immobilières pour les Français de l'étranger. Ce que je propose est aujourd'hui indispensable, sachant ce que le Gouvernement a annoncé sur la renégociation des conventions de non double imposition, et c'est d'autant plus indispensable que tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, des groupes de travail se penchent sur la question de la fiscalité. C'est un devoir d'informer tant les élus de l'AFE que nos compatriotes Français de l'étranger des projets et des mesures qui sont en discussion ici. Je vois que le président de la commission des lois nous quitte, sans doute pour quelques instants, mais j'aurais aimé qu'il soit présent au moment où nous parlons d'un sujet aussi essentiel pour nos compatriotes. Nous n'avons pas le droit de cacher à nos compatriotes la réalité d'une politique qui e...

...ite vous rappeler, monsieur Lefebvre, qu'il n'y a pas de régime particulier, en matière fiscale, pour les Français établis à l'étranger. C'est pour cela que nous avons exclu cette question du rapport annuel. Il y a des conventions fiscales pour éviter les doubles impositions. En adoptant un amendement de Pierre-Yves Le Borgn', la commission a étendu le contenu du rapport adressé chaque année à l'AFE à la présentation de ces mêmes conventions. Elle a ainsi satisfait votre préoccupation d'informer nos compatriotes du régime fiscal qui pourrait leur être applicable lorsque la France a conclu des conventions avec le pays dans lequel ils résident. Le rapport transmis chaque année à l'AFE prend donc en compte votre préoccupation.

...me la ministre, j'ai occupé des fonctions gouvernementales à Bercy, et je sais qu'une loi de finances rectificative peut modifier l'équilibre d'une loi de finances initiale. Lorsque j'étais parlementaire, j'ai été membre de la commission des finances : j'ai donc moi-même eu l'occasion, avec un certain nombre de mes collègues, de modifier cet équilibre. Il est donc indispensable que les élus de l'AFE soient informés d'éventuelles modifications apportées par une loi de finances rectificative. J'illustrerai mon propos par deux cas d'école très récents, qui concernent le gouvernement actuel. Premièrement, à l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement et la majorité ont décidé de soumettre aux prélèvements sociaux certains revenus des Français établis hors de Fran...

Défavorable. Je regrette à nouveau l'emploi de certains termes, d'autant que cela n'a rien à voir avec l'objet du débat. Mais après tout, c'est une façon de communiquer comme une autre Je me limiterai à deux remarques. En premier lieu, ce projet de loi marque une avancée significative, puisqu'il permet à l'AFE d'évoquer les dispositions des lois de finances et des lois de financement de financement de la sécurité sociale. Ce n'était pas le cas auparavant. Il s'agit donc d'une vraie démocratisation, d'une véritable ouverture sur cette dimension. Cette disposition va à l'encontre de l'argument développé tout à l'heure, selon lequel le Gouvernement et la majorité ne voudraient pas communiquer ou informer ...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement transmet un rapport à l'AFE dès le dépôt du projet de loi de règlement, lequel rend compte de l'exécution des dispositions contenues dans les lois de finances, c'est-à-dire de l'exécution du budget. Là encore, il est absolument indispensable que nos compatriotes résidant à l'étranger soient informés des dispositions contenues dans les lois de règlement. On m'expliquera que ce n'est pas utile, on trouvera des arguments pour...

À partir du moment où l'on prépare un rapport annuel, il faut informer l'AFE de manière complète, c'est-à-dire sur les textes initiaux, sur les textes rectificatifs et sur les textes d'application et d'exécution. Il s'agit simplement du droit à l'information de nos compatriotes résidant à l'étranger, sur un sujet dont j'ai bien compris qu'il gênait aux entournures un certain nombre de personnes ici présentes : celui de la fiscalité.

L'avis de la commission est défavorable. On ne peut pas transformer l'AFE, par le biais du rapport annuel, en commission des finances, en commission des affaires culturelles, en commission des affaires économiques, voire pourquoi pas ? en commission des lois de l'Assemblée nationale !

Défavorable. « Peut être » ne veut pas dire « jamais ». Par ailleurs, l'AFE est dotée d'une faculté d'autosaisine : par conséquent, il n'y a pas lieu de prévoir une consultation obligatoire.

Il y a un vrai débat : faut-il instaurer une consultation de l'AFE selon le bon vouloir du Gouvernement ou une consultation systématique sur toute question concernant les Français de l'étranger ? Ce débat existe depuis longtemps ; à plusieurs reprises, l'Assemblée des Français de l'étranger s'est exprimée par un vote unanime pour faire remonter cette revendication. Lorsque l'on met en place une instance, on doit clarifier la manière dont le Gouvernement entend ...

Soyez rassurés, chers collègues : comme je l'avais dit en commission, il s'agit d'un amendement d'appel qui me permet de poser un certain nombre de questions. Nous avons débattu sur les modalités d'élection des membres des futurs élus à l'AFE, au scrutin direct ou indirect. Nous avons également débattu sur le mandat de ces élus. Ce matin, lors de la réunion que la commission a tenue au titre de l'article 88, le rapporteur a indiqué qu'un consensus s'était dégagé sur ces questions au Sénat. Nous nous en félicitons ; et, preuve de la bonne volonté des écologistes, nous tenons compte du travail accompli par le rapporteur et nous retirons...

Il aurait en effet fallu avoir ce courage, comme l'a dit M. Coronado, de déclarer la suppression pure et simple de l'AFE.

Non seulement l'AFE ne sera pas une assemblée délibérante mais cela va aller plus loin : je suis prêt à parier qu'on oubliera même de la convoquer une fois par an ! Cela ressemblera à ce que nous faisons en circonscription, lorsque nous avons le temps : les repas des anciens combattants. Point à la ligne ! Ayons le courage de le dire : tant pis pour l'Assemblée des Français de l'étranger et faisons travailler tout c...