Interventions sur "mandat"

19 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...idature, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité retenir le système de bulletin de vote unique proposé par le Sénat. Pour autant, tout au long de mes travaux, je me suis efforcé d'explorer les voies permettant de parvenir à une véritable solution alternative combinant, d'une part, l'élection au suffrage universel direct des conseillers à l'AFE et, d'autre part, le cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire à l'échelon local et les fonctions de conseiller à l'AFE à l'échelon central. Aucune des solutions envisagées n'était en mesure de répondre de manière satisfaisante à ce double objectif, tant d'un point de vue juridique que budgétaire. Dans ces conditions, le scrutin indirect pour l'élection des conseillers à l'AFE reste, en nouvelle lecture, la solution médiane la plus ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMeyer Habib :

...nt les Français établis hors de France. Mais il y a un but caché : celui d'affaiblir un corps d'experts devenus encombrants pour l'administration. En définitive, cette réforme ressemble à une occasion manquée. Elle aurait pu être l'occasion d'améliorer notre système de représentation, de renforcer les compétences des élus locaux des Français de l'étranger, d'améliorer le mode d'exercice de leurs mandats. Au lieu de cela, ce projet de loi ne fait qu'apporter des solutions hâtives à des problèmes pourtant bien réels. Il multiplie les élus, dont nous savons qu'ils disposeront de compétences et de moyens très réduits. En bouleversant les calendriers électoraux et les modes d'élection, ce texte s'apparente à un énième tripatouillage électoral, il procède à une réforme de forme là où nous aurions be...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

...ections de juin 2012 et qui est un mal endémique pour les scrutins ayant pour objet la représentation de nos compatriotes résidant à l'étranger. C'est, je crois, le point principal que nous devons avoir à l'esprit en discutant ce matin une nouvelle fois du projet de loi gouvernemental portant réforme de la représentation des Français établis hors de France et sur le texte portant prorogation des mandats. La réforme était nécessaire. La ministre l'a rappelé et la représentation nationale n'a jamais contesté cette nécessité. Il fallait élargir le corps électoral des sénateurs. Il fallait se doter, et c'est essentiel, d'une représentation de proximité pour nos compatriotes. Il fallait, enfin, moderniser l'Assemblée des Français de l'étranger. C'est sans doute sur ce dernier point que les débats o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Le Borgn' :

...le Sénat, qui conduirait à élire un total de quatre-vingt-dix conseillers consulaires à l'AFE, au suffrage universel indirect, dans le cadre de quinze circonscriptions découpées à l'échelle mondiale. Le suffrage universel indirect, retenu par l'Assemblée nationale, s'est imposé au nom de la simplicité comme du respect des principes de pluralisme, de liberté de candidature et d'égalité d'accès aux mandats électifs. Le découpage électoral au plus près du terrain, voulu par le Sénat, revient et permettra de donner une légitimité régionale à l'action locale des conseillers à l'AFE. J'avais plaidé cette cause en première lecture et je ne peux donc que me féliciter que le bon sens ait finalement prévalu. On peut apprécier ou non la pertinence du découpage proposé : je le conçois. Reste que le progrè...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilip Cordery :

...ar ailleurs, attachés à la République exemplaire prônée par le chef de l'État et soucieux de faire entrer la représentation des Français de l'étranger dans le droit commun, nous souhaitons, avec des collègues de la majorité, que les règles de non-cumul qui s'appliqueront bientôt en France s'appliquent aussi à l'étranger. Ainsi proposerons-nous, dans le cadre du projet de loi sur le non-cumul des mandats, des amendements pour interdire le cumul des fonctions de conseiller consulaire avec celles de parlementaire. Et, de même que nous le ferons pour les parlementaires, nous proposerons, dans cette loi-ci, de limiter à trois le nombre de mandats successifs des conseillers consulaires. L'Assemblée des Français de l'étranger se voit également confortée dans ses missions. Le nom même d'Assemblée des ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Soyez rassurés, chers collègues : comme je l'avais dit en commission, il s'agit d'un amendement d'appel qui me permet de poser un certain nombre de questions. Nous avons débattu sur les modalités d'élection des membres des futurs élus à l'AFE, au scrutin direct ou indirect. Nous avons également débattu sur le mandat de ces élus. Ce matin, lors de la réunion que la commission a tenue au titre de l'article 88, le rapporteur a indiqué qu'un consensus s'était dégagé sur ces questions au Sénat. Nous nous en félicitons ; et, preuve de la bonne volonté des écologistes, nous tenons compte du travail accompli par le rapporteur et nous retirons notre amendement. Cependant, nous demandons à être éclairés sur la questi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

... dire que les futurs élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, qui seront élus par les conseillers consulaires, aura un simple rôle de conseil et d'expertise. On en revient finalement au conseil mis en place en 1948 : une assemblée de notables qui aura quelques avis sur le cours du monde et la situation des communautés françaises à l'étranger. Il serait sage, madame la ministre, de donner un mandat complet et démocratique à ces élus. Sinon à quoi bon avoir maintenu une Assemblée des Français de l'étranger ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

...s établis hors de France : puisque désormais on a une représentation complète, on n'allait pas garder une assemblée à qui on nie tout pouvoir, toute compétence. On ne va pas contenter les élus en les réunissant une ou deux fois par an, pour les choyer un peu, mais sans jamais tenir compte de leur avis. Nous retirons l'amendement n° 12, madame la ministre, mais nous maintenons que les missions du mandat des élus à l'Assemblée des Français de l'étranger sont insuffisantes. C'est un mandat un peu vain. Votre réforme n'est pas accomplie et ne parachève pas de manière démocratique la représentation des Français de l'étranger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Je m'inscris tout à fait dans la ligne de mon collègue Sergio Coronado concernant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. La réponse de Mme la ministre sur le conseil et l'expertise apportée à Paris n'est pas satisfaisante. Il aurait mieux valu pour les deniers publics de supprimer cette assemblée

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

d'autant que nous ne connaissons pas toujours pas le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français à l'étranger. Vous parlez d'apporter l'expertise auprès des consulats alors que nous ne disposons pas encore du découpage des circonscriptions et que nous ne savons même pas s'ils seront dans les mêmes pays, dans les mêmes zones géographiques !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement s'inscrit tout à fait dans le cadre des débats qui se tiennent en ce moment sur la transparence et le non-cumul des mandats. La représentation des Français de l'étranger doit être à la hauteur de l'exemplarité que le Président de la République et la majorité souhaitent promouvoir. L'amendement n° 13 propose que le mandat de conseiller soit renouvelable une fois. Notre collègue Axelle Lemaire a quant à elle proposé qu'un mandat soit renouvelable trois fois. Il semblerait que le Gouvernement ne soit pas hostile à l'id...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilip Cordery :

Nous discuterons dans les prochains jours d'une loi sur le non-cumul des mandats. Cette loi participe de la volonté du Président de la République et du Gouvernement de moraliser la vie publique et de permettre le renouvellement de la vie politique. C'est dans cet esprit que nous présenterons à cette occasion un amendement visant à limiter à trois le nombre de mandats successifs pour un parlementaire. Par cohérence, nous vous présentons aujourd'hui cet amendement n° 69, qui t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. J'ai bien compris les préoccupations de mes collègues sur la question du cumul dans le temps ; nous sommes d'ailleurs en train d'examiner le projet de loi organique en commission. Mais le ministre de l'intérieur s'est aussi engagé à organiser une réflexion sur l'ensemble des mandats locaux. Les mandats de conseillers consulaires ont toute leur place dans ce cadre-là. J'invite mes collègues à déposer ces amendements le jour où la loi sur l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur viendra en discussion devant l'Assemblée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilip Cordery :

La loi sur le non-cumul des mandats concerne les parlementaires. Nous devrions donc attendre le projet de loi concernant le non-cumul des mandats locaux. On n'est jamais mieux servi que par soi-même : puisque nous examinons aujourd'hui un texte relatif à l'Assemblée des Français de l'étranger et aux conseils consulaires, je maintiens l'amendement n° 69.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Non, monsieur le président : après l'intervention de M. Cordery, nous sommes assurés du maintien de l'amendement déposé par nos collègues socialistes, limitant à trois le nombre de mandats consécutifs que peuvent accomplir les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étrange : nous nous y rallions et je retire les deux amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Ma collègue Axelle Lemaire a parlé de prévention des conflits d'intérêts et de moralisation de la vie publique. Par cet amendement, je demande que les élus siégeant dans un parlement étranger ou exerçant un mandat d'exécutif local à l'étranger ne puissent être membres d'un conseil consulaire ou de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il y aurait là un véritable conflit d'intérêt, qu'il faut prévenir. Il s'agit donc vraiment d'une question de moralisation de la vie publique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...au-delà de onze, dans la mesure où la multiplication des circonscriptions, conjuguée à l'étroitesse d'un corps électoral de 444 conseillers consulaires, pourrait potentiellement empêcher le dépôt d'au moins trois listes complètes dans chacune des circonscriptions. Or nous souhaitons qu'il y en ait au moins trois, pour respecter les principes constitutionnels de pluralisme et d'égalité d'accès aux mandats électifs. Enfin, ce découpage de quinze circonscriptions permet d'éviter d'avoir des circonscriptions qui ne comporteraient qu'un ou deux conseillers à l'AFE, dans la mesure où le scrutin de liste à la proportionnelle ne trouverait alors pas pleinement à s'appliquer. Voilà qui paraît également sage. Ce compromis équilibré entre les points de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat devrait rec...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

...tents d'arriver au terme de ces débats. Cette réforme était voulue par tous, sur tous les bancs ; et surtout, c'est une grande avancée pour élargir le collège électoral des sénateurs. Nous nous réjouissons également qu'ait été conservé le nom de l'Assemblée des Français de l'étranger, ce que tout le monde souhaitait. En revanche, nous regrettons de ne toujours pas savoir ce que sera vraiment le mandat des conseillers de cette assemblée, comme nous regrettons que ceux-ci ne soient pas élus au suffrage universel direct. Nous ne sommes plus intervenus sur ce point lors de cette nouvelle lecture. Il fallait en effet trouver un consensus et, puisque leur mandat n'était pas défini, le fait qu'ils soient élus au suffrage direct ou au suffrage indirect n'avait plus d'importance.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

La démocratie est une affaire précieuse, et notre préoccupation était de permettre à nos compatriotes résidant à l'étranger d'identifier l'architecture que nous mettons en place. Il faut qu'ils aient envie de participer, que les élus qui verront le jour après le vote de cette réforme soient légitimes, avec un mandat clair et défini. Disons-le franchement : il reste encore quelques points qui n'ont pas été éclaircis. Mais, par souci de solidarité avec la majorité à laquelle il appartient, le groupe écologiste votera ce texte. Nous pouvons, nous l'avons dit dans la discussion générale, nous féliciter de la mise en place d'un maillage d'élus de proximité : cela permettra de répondre dès l'année prochaine à l'...