Interventions sur "circonscription"
1 intervention trouvée.
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...eil consulaire ne compte qu'un seul élu. Une telle situation remettrait en cause, de manière systématique et prévisible, le secret du vote. Afin de remédier à cette difficulté, le présent amendement, déposé à titre personnel, reconnaît aux membres du collège électoral du Haut Conseilla possibilité de voter sous enveloppe fermée, le deuxième samedi précédant la date du scrutin, au chef-lieu de la circonscription électorale.
