Interventions sur "consulaire"
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Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable : l'article 29 ter du projet de loi rend applicable à tous les candidats aux élections aux conseils consulaires et à l'Assemblée des Français de l'étranger l'article 67 du code électoral. Il permet donc à tout candidat, ou à son représentant dans le cadre de l'élection des conseillers consulaires, de contrôler les opérations de vote dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État.
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l'article 29 decies prévoit que, comme celle des conseillers consulaires, l'élection des membres du Haut Conseil a lieu « dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires ». Cependant, le collège électoral n'étant composé que des 444 conseillers consulaires, chaque urne risque, dans ces conditions, de ne contenir que quelques bulletins, voire un seul dans les consulats où le conseil consulaire ne compte qu'un seul élu. Une telle situ...
