Interventions sur "lutte"

...dans ce domaine, le droit communautaire pose des limites. » Depuis cette date, de nombreux textes ont donné une nouvelle valeur à l'articulation du droit pénal européen avec le droit national. Je ne prendrai que trois exemples. D'une part, les traités d'Amsterdam, en 1997, et de Nice, en 2001, avaient prévu des dispositions en matière de coopération policière et judiciaire en vue de prévenir et lutter contre la criminalité. D'autre part, le traité de Lisbonne, en 2007, a formalisé ce qu'il dénomme un espace de liberté, de sécurité et de justice, en donnant compétence à l'Union pour établir des règles minimales, notamment sur l'admissibilité des preuves, les droits des personnes dans la procédure pénale ou les droits des victimes. Par ailleurs, en 2009, le Conseil européen a établi un progra...

...aux conventions de Genève de 1949 et le « cristal rouge » ; la résolution 1966 de 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux ; la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; enfin, un texte extrêmement important, la convention d'Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Mesdames les ministres, je terminerai mon propos par ce sujet. S'agissant des violences auxquelles a trait l'article 1er , la traite des êtres humains est un sujet fondamental sur lequel nous n'avons pas le droit de donner le moindre sentiment d'un ralentissement de notre action ou d'une altération de notre volonté. Nous ne d...

.... La commission des lois a certes adopté une centaine d'amendements. Mais cette manière de procéder amoindrit la portée de notre travail parlementaire, d'autant qu'il s'agit d'un exercice contraint. Contraint, car la plupart de ces textes doivent être transposés dans l'urgence : parmi eux, les deux décisions-cadres, la décision sur le renforcement d'Eurojust, ainsi que la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, auraient déjà dû faire l'objet d'une transposition dans notre droit interne. Contraint, car, en ce qui concerne les directives, la France court toujours le risque de se voir infliger des sanctions financières, amendes forfaitaires et astreintes journalières, qu'en application du traité de Lisbonne, la Cour de justice peut désormais prononcer dès le premier arr...

...ional dans cette transposition. Certains des textes européens concernés présentent un retard de transposition important, comme vous l'avez dit, madame la garde des sceaux. Mais, ainsi que l'a souligné la rapporteure, l'absence de condamnation de la France à cet égard ne retire rien à l'obligation de transposer les directives le plus rapidement possible. La directive du 5 avril 2011 relative à la lutte contre la traite des êtres humains devait quant à elle être transposée avant le 6 avril 2013 ; nous avons donc quelques semaines de retard. La France a très largement réduit son déficit de transposition au cours des dernières années et le présent gouvernement a manifestement à coeur de continuer à le résorber. Nous avons encore du travail avant que la France n'assure une transposition totale du d...

...èse-majesté, alors que le Président gouverne autant qu'il préside, est désormais obsolète. Les textes qu'il s'agit de transposer dans notre droit interne certains auraient dû l'être depuis longtemps sont divers et importants pour la modernisation de notre droit pénal. Ainsi, la directive du Parlement et du Conseil du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, marque l'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre la traite des personnes. Cette directive, qui élargit la notion de trafic, prévoit des sanctions plus fortes et des peines minimales plus sévères. Une redéfinition de l'infraction est proposée autour de la distinction entre les victimes mineures et les victimes majeures, et l'élément intentionnel est déterminé. Le...

...publique financier qui doit être créé par le projet de loi de renforcement des dispositions relatives à la fraude fiscale, que nous examinerons bientôt dans cette assemblée sera amené à travailler avec le représentant de la France à Eurojust. Il serait dommage, madame la garde des sceaux, de ne pas s'engager dans ce sens, au moment même où les pays affichent avec détermination leur volonté de lutter contre la fraude fiscale. Enfin, des avancées ont été rendues possibles grâce au travail des députés. Au-delà du travail effectué par la délégation aux droits des femmes, dont je salue la présidente, Mme Catherine Coutelle, un amendement me semble particulièrement intéressant : celui relatif à l'esclavage. En effet, l'esclavage a profondément marqué l'histoire de notre pays ; il a ouvert des pl...

...effet, la délégation aux droits des femmes a proposé des amendements à l'article 1er qui ont été, je crois, acceptés par la commission des lois, ce dont je me félicite. Un autre amendement permet l'accompagnement des victimes par des associations qui peuvent se porter partie civile. Les articles 16 et 17 de ce projet de loi transposent la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011. Cette convention précise que la violence faite aux femmes est « une forme de discrimination » et « désigne tous les actes de violences fondés sur le genre. » La notion de genre est définie précisément à l'article 3 de cette convention, qui rappelle que les femmes et les filles sont souvent exposée...

...'apprécie la qualité de vos interventions. Elles ont au moins le mérite de ne pas endormir l'auditoire ! Vous avez dit des choses particulièrement intéressantes, que je me plais à relever. À dire vrai, vous m'avez obligé à réécrire mon intervention à cet effet. Il est vrai que nous devons transposer plusieurs instruments juridiques sous peine de sanction. Ces instruments juridiques permettent de lutter, avez-vous dit, contre la criminalité organisée due à l'« abaissement des frontières ». Mais alors, reconnaissez-vous donc que les frontières sont abaissées, et que cet abaissement a pour conséquence d'aggraver la délinquance ?

L'abaissement des frontières a bien pour conséquence d'aggraver la délinquance : vous avez raison de le dire. Madame la ministre, il est indispensable de lutter contre cet abaissement des frontières qui provoque une sorte de mécanique des fluides diabolique. Je ne suis pas opposé à la transposition des textes luttant contre la traite des êtres humains, les violences faites aux femmes, la pornographie, les atteintes à la jeunesse, etc. Tout cela, c'est très bien ! Que les textes luttant contre les violences faites aux femmes soient transposés, c'est ind...

... 000 sites pédocriminels avaient été recensés. Rien qu'en France, en 2003, on estimait à 8 000 enfants le nombre de mineurs qui se prostituaient. Enfin, selon l'Unicef, ce sont, chaque jour, 3 000 enfants dans le monde qui sont victimes de l'esclavagisme sexuel et du travail forcé. Ces exemples illustrent la nécessité de doter l'Union européenne d'un arsenal judiciaire et législatif cohérent pour lutter efficacement contre l'existence et le développement des réseaux de traite d'enfants et de la cybercriminalité pédopornographique. Quels sont les outils actuellement à notre disposition ? Le premier d'entre eux est notre volonté politique et sa traduction en actes. C'est chose faite et pas uniquement avec ce projet de loi. Depuis 1998, la Gendarmerie nationale a développé des structures spécifiq...

... d'appel, l'objectif étant de commencer à concrétiser le travail d'approfondissement de la volonté abolitionniste de la France. L'amendement n° 3 prévoit une véritable incrimination pénale pour le client de la prostitution, non pour le punir bêtement mais pour l'inviter à réfléchir, et l'amendement n° 4 vise à donner tous les moyens pour que cette invitation à la réflexion soit responsable. Pour lutter contre l'un des facteurs pour lesquels la traite des êtres humains, avec sa manifestation ignoble qu'est la prostitution, est encore en cours dans notre pays, il faut d'abord responsabiliser ceux qui y ont recours. La plupart du temps, les clients ne savent malheureusement pas à quoi ils contribuent en s'adonnant à ce qu'ils croient être le plus vieux métier du monde. C'est l'esprit et la lettre...

Nous savons que vous êtes impliqué depuis très longtemps dans la lutte contre la prostitution, monsieur Geoffroy. Il n'y a pas eu seulement la résolution, vous portez continuellement le flambeau sur cette question. Cela dit, ce n'est pas forcément le meilleur texte pour inscrire de telles dispositions et je vous invite à retirer vos amendements. Il y a aura à l'automne une proposition de loi sur la prostitution. Un groupe de travail a été constitué, dont vous faite...

..., chargé de l'élaboration d'une proposition de loi sur la prostitution. Conduit par Maud Olivier, il a déjà procédé à un certain nombre d'auditions et, surtout, fait un certain nombre de déplacements en province. Il est allé à Strasbourg, à Rennes et dans le 18e arrondissement de Paris voir les différentes formes de la prostitution et rencontrer la totalité des professionnels qui travaillent pour lutter contre cette traite majeure et cette violence faite aux femmes. Vous le savez, monsieur Geoffroy, la France est abolitionniste depuis 1960 ; cela a été rappelé dans la résolution que nous avons votée à l'unanimité, et c'est également la conclusion du rapport que vous avez coproduit avec Danielle Bousquet, et que nous avons tous voté. C'est dans cette logique que le travail se poursuit. Nous vo...

...c mes origines : ce que nous pouvons faire aujourd'hui, il ne faut pas le remettre à demain. Je partage votre interrogation relative à l'amélioration de la rédaction, mais je crois que bientôt le Sénat sera saisi de ce texte. Il serait dommage de retirer aujourd'hui cet amendement quand on est si proches d'un aboutissement, d'autant que vos travaux témoignent également de votre engagement dans la lutte contre l'esclavage et la servitude. Ce serait là un pas supplémentaire. Poursuivons le travail de rédaction du législateur et faisons confiance au Sénat pour compléter et améliorer cet amendement. Ne le retirons pas.

...aventureux, surtout pas au regard de la démarche engagée depuis plus d'une dizaine d'années par la France conjointement avec l'Allemagne, qui vise à la création d'un parquet européen. Je confirme tout à fait les propos de Jean-Yves Le Bouillonnec. Comme jamais la France, sous aucun gouvernement, n'a montré de timidité s'agissant de la création de cet outil de poursuite à l'échelle européenne pour lutter contre la criminalité transnationale, ne craignez pas que les dispositions que, je l'espère, nous adopterons fragilisent le Gouvernement. En tout cas, nos débats feront foi : il n'est pas question pour nous de fragiliser le travail que poursuit, avec l'Allemagne, notre gouvernement en vue de la création de ce parquet.

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, la France, au travers de son Gouvernement paritaire et de son ministère aux droits des femmes, le premier de plein exercice depuis vingt-six ans, travaille quotidiennement et ardemment pour atteindre l'objectif d'une égalité réelle entre les hommes et les femmes. La lutte contre les violences faites aux femmes constitue un des aspects centraux de cet engagement, hier avec la mise en place de la MIPROF, demain avec la prochaine loi-cadre, et aujourd'hui par ce texte, qui concrétise, sur le plan international, l'engagement pris par ce gouvernement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, son article 16 adapte la législation française à ...

... D'une part, il fait double emploi avec les articles 23 et 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine les provocations publiques à commettre un crime ou délit. Le présent amendement vise tant les propos tenus publiquement que ceux exprimés dans un cadre privé : la frontière entre les deux pourrait être difficile à tracer. D'autre part, sans remettre en cause la nécessité de lutter contre la persistance de pratiques culturelles qui valorisent l'excision, il me semble que cette limitation de la liberté d'expression jusque dans la sphère privée est, dans une certaine mesure, trop intrusive et pourrait se révéler contraire à la Constitution. Au demeurant, un tel délit commis dans un cadre privé serait extrêmement difficile à prouver. Pour l'ensemble de ces raisons, il serai...