Interventions sur "mer"

...ette disposition aura naturellement un impact important sur le périmètre des installations soumises à la réglementation Seveso. Dans la mesure où, je le redis, cette clause figure bien dans le texte même de la directive, pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser votre position sur ce sujet, nous dire les raisons d'un choix qui nous expose à un risque contentieux, ou au contraire nous confirmer que cette règle se trouvera bien reprise, à terme, en droit français, dans le cadre d'un instrument non pas législatif mais réglementaire ? Un mot également pour saluer les avancées réalisées devant la commission du développement durable en matière de règles applicables aux plans de prévention des risques technologiques. Yves Blein, que je salue ce soir et dont chacun connaît l'action à la tête ...

...ment a-t-il bien l'intention de concrétiser la notion de modulation des péages en fonction de la congestion, et si oui dans quelles zones ? Les dispositions relatives au transport maritime occupent une grande partie du texte, des articles 13 à 22. Je n'en dirai que peu de chose, car elles ont fait consensus, mais tout de même : félicitons-nous du renforcement des droits des marins et des gens de mer par l'intégration dans le droit national des clauses issues des négociations de l'OMI et de l'OIT. Félicitons-nous de l'exigence accrue de qualification professionnelle à bord des embarcations, du contrôle systématique de l'aptitude médicale des personnes du bord, du droit au rapatriement des malades et du cadre juridique renforcé des agences de placement. Il faut avoir à coeur de lutter, partou...

... Pour ce qui est de la profession vétérinaire, la directive « services » a pour objectif de faciliter la liberté d'établissement des prestataires de service dans les pays membres de l'Union européenne. Notre droit à l'heure actuelle n'y est pas conforme pour cette profession particulière, considérée en France comme un maillon essentiel de la santé publique quand elle est vue comme une activité commerciale dans d'autres pays membres. Nous avons donc dû nous conformer à la directive tout en essayant de conserver cette particularité. Le texte instaure ainsi un certain nombre de garde-fous, qui préviennent les conflits d'intérêt et la résurgence d'intérêts commerciaux. Il faut également noter qu'il renforce les pouvoirs de contrôle de l'Ordre des vétérinaires. Cette transposition me semble donc s...