Interventions sur "gens de mer"

des textes qui auront une portée normative pour une grande partie de nos concitoyens, en particulier les agriculteurs, les gens de mer, les chefs d'entreprises industrielles ou encore les transporteurs routiers. Dans le titre Ier, il est question de dispositions relatives à l'environnement et à la santé au travail. Il transpose la directive Seveso III du 4 juillet 2012, qui traite de la prévention des risques liés aux substances dangereuses. En tant que rapporteur du programme 181 « Prévention des risques », j'étais intervenu e...

...ux minimaux garantis de protection sociale ainsi que les conditions de travail des marins, était attendue. La mise en place des dispositions d'harmonisation sociale et fiscale visant à sortir de la concurrence, source de dumping social, tarifaire et fiscal, est une bonne chose en principe. Nous attendons néanmoins beaucoup du contenu des décrets relatifs à la définition des notions de marin et de gens de mer et aux conditions de sécurité, exigence centrale des salariés du secteur maritime. Nous venons d'avoir ce débat lors du récent examen du projet de loi relatif aux infrastructures et aux services de transport. L'Union européenne a ouvert à la concurrence européenne le transport maritime en 1986, puis le cabotage maritime en 1992. De nombreux pavillons naviguent aujourd'hui au standard internation...

...ltiples entrées : transposition de six directives européennes, ratification de douze ordonnances transposant elles-mêmes chacune plusieurs directives européennes et adaptation du droit national à une série de règlements Les seuls points communs à ces textes sont d'émaner de l'échelon européen et de concerner l'environnement. Ce texte de 31 articles aborde aussi bien les conditions de travail des gens de mer que les transports routiers et aériens, les risques industriels ou encore les réseaux d'énergie. Vous me pardonnerez donc, dans le temps qui m'est imparti, de ne pas traiter de toutes ces problématiques. Une telle diversité était certes une nécessité, comme cela a été rappelé en commission, après plus de deux ans sans transposer de textes européens, mais cela reste un exercice assez frustrant. E...

...e que nous appelons de nos voeux et de discuter des solutions et des méthodes que nous jugeons les plus pertinentes afin d'avancer dans ce domaine. Au programme de son examen, l'analyse de plus de 120 amendements déposés par les divers groupes politiques de cette assemblée. Comme nous le verrons, cinq articles sont plus fortement concernés. Je pense en particulier à l'article 16, qui concerne les gens de mer et pour lequel les amendements déposés par notre rapporteur, Philippe Plisson

...illeurs des transports concernant la convention du travail maritime de février 2006. Il s'agit, comme vous le rappeliez, madame la ministre, du premier instrument juridique contraignant de l'Organisation internationale du travail. Ceci doit être souligné, car l'édiction de ces règles sociales marque une volonté internationale certaine d'améliorer de manière aussi unifiée que possible le droit des gens de mer. La convention du travail maritime se donne, en effet, pour objet « de créer un instrument unique et cohérent » intégrant, parallèlement aux principes fondamentaux du travail, toutes les normes et recommandations déjà existantes dans le domaine du travail maritime. Les principales mesures proposées apportent des améliorations évidentes au statut social des gens de mer. Vous avez souhaité, madame ...