Interventions sur "électricité"

...out cas, je soulève ici formellement le problème de la recevabilité financière de ce texte, afin que le Conseil constitutionnel puisse l'examiner. Sur cet aspect, deux points au moins posent problème. L'article premier ne s'équilibrera pas financièrement, c'est évident. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que nous étions dans le même système que celui de la contribution au service public de l'électricité. Or le produit de la CSPE ne suffit pas à couvrir les charges, au point que, très récemment, l'État a signé une reconnaissance de dette de 5 milliards d'euros à EDF

À situation strictement égale par ailleurs, une personne se chauffant au fioul ce qui est mon cas, et, à la lumière de ce texte, vous me permettrez de m'en réjouir ne sera pas traitée de la même manière que celle qui se chauffe à l'électricité ou au gaz.

...ajorité et le Gouvernement, ce qui me permet d'ailleurs de vous répondre que, le Gouvernement soutenant totalement les dispositions de ce texte, nous sommes hors application de l'article 40. De surcroît, le Gouvernement n'a contesté aucune des mesures proposées. Par ailleurs, toutes les énergies en réseau sont traitées, y compris dans le milieu rural, monsieur Fasquelle, desservi par le réseau d'électricité. Je ne connais pas d'exemple où cela ne soit pas le cas.

On ne se chauffe pas à l'électricité dans les campagnes, vous le savez très bien !

Exactement. Vous venez de prendre un engagement très fort, monsieur le rapporteur : les Français qui bénéficieront du bonus grâce à ce texte paieront leur électricité moins cher qu'aujourd'hui. Je suis prête à parier avec vous qu'après 2015, alors que nous sommes en 2013, même ceux qui bénéficieront du bonus paieront leur électricité plus cher qu'aujourd'hui. Cela, vous ne l'avez pas dit aux Français.

...uste sur le plan social et vos quolibets, chers collègues, ne changeront rien à cette réalité ! De surcroît, ce texte est écologiquement très discutable. Vous allez installer nos concitoyens dans la précarité énergétique. C'est une réalité. Pire encore : pour certains de nos concitoyens, qui habitent dans de grandes maisons dans de petites villes de province et qui se chauffent au gaz, voire à l'électricité, la tentation sera grande de passer au chauffage au fuel lorsque vous les taxerez massivement.

...énergétique, notamment grâce à l'extension des tarifs sociaux, mais elle encouragera les comportements les plus vertueux. J'ai travaillé avec nos collègues allemands à Berlin sur ces questions énergétiques. Nous avons constaté à quel point la politique mise en place en Allemagne depuis vingt ans avait permis de réduire la consommation énergétique des Allemands de 20 %, voire de 27 % en matière d'électricité spécifique par rapport à la consommation des Français.

...utes. L'objectif de cette proposition de loi, on l'a dit et répété, est de lutter contre la précarité énergétique et de conduire notre pays à adopter une autre approche de sa consommation d'énergie en s'engageant vers un modèle de société basé sur la sobriété énergétique et non plus sur le « produire toujours plus pour consommer plus ». Ce texte vise donc à promouvoir une consommation raisonnée d'électricité et de gaz tout en assurant à ceux qui vivent en situation de précarité énergétique le minimum qui leur est nécessaire. Il a donc une triple portée sociale, économique et écologique.

On ne peut que se réjouir que nos collègues sénateurs aient conservé les aspects sociaux du texte. La précarité énergétique grandit dans notre pays en raison notamment de l'envol des prix du gaz et de l'électricité, caractérisé par un doublement du prix du gaz dans les années 2000 et une augmentation annuelle du prix de l'électricité de 5 % depuis 2005. Ce texte vient répondre à l'urgence sociale de la situation par plusieurs dispositions destinées aux ménages les plus modestes : élargissement du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie de 600 000 ménages aujourd'hui à plus 4 millions demain,...

...édéfini. Le dispositif a également été critiqué pour son éventuel impact sur les ménages les plus modestes, souvent mal logés dans des passoires énergétiques. Là encore, le texte a répondu à cette interrogation en permettant au Gouvernement de définir par arrêté des niveaux de malus minorés pour les consommations individuelles des foyers ayant droit à la tarification de première nécessité pour l'électricité ou au tarif spécial de solidarité pour le gaz. François Brottes a ouvert tout à l'heure nos débats sur cette interrogation métaphysique : comment siéger raisonnablement dans cet hémicycle et ne pas voter ce texte ? Je tiens ici à lui ôter toute inquiétude séance tenante : oui, monsieur le rapporteur, madame la ministre, le groupe SRC votera avec enthousiasme et bien sûr énergie (Sourires) le...

Il y a bien pire : qui va payer le malus ? Ceux qui n'ont pas aujourd'hui les moyens de s'isoler. Il n'y a pas besoin de votre usine à gaz, monsieur Brottes, pour se rendre compte que les prix de l'énergie augmentent et qu'il faut faire en sorte de mieux s'isoler pour diminuer sa facture d'électricité, de gaz ou de fioul n'importe quel Français est capable de le comprendre. Il s'est tenu dans ma commune, il n'y a pas très longtemps, un salon de l'habitat et de l'environnement qui a connu un vrai succès parce que les Français sont venus pour se renseigner sur les moyens de mieux s'isoler. Je le répète, il n'y a pas besoin de votre système : tout le monde est capable de faire le lien entre un...

...cer en partie le système en tant que consommateurs quand d'autres le financeront en tant que contribuables. Il s'agit, de plus, d'un texte qui constitue une véritable ingérence dans la vie des Français : il est une atteinte aux libertés individuelles. Il révèle une philosophie qui nous inquiète. On commence aujourd'hui par l'énergie. On crée des quotas : on va avoir un quota de gaz et un quota d'électricité. Cette démarche est invraisemblable ! On se croirait revenu au bon temps de l'Union soviétique, de l'homo sovieticus voilà en tout cas un point de divergence entre André Chassaigne et nous. Demain, monsieur Brottes, vous allez nous pondre un texte précisant que nous avons droit à tant de mètres carrés pour nous loger : « Si vous vous logez trop largement vous allez payer un malus. » Après-dema...

...tiques et énergétiques et entend établir une équité qui n'existe pas dans les faits. De plus, avec la bonification de la facture, les ménages au pouvoir d'achat le plus fragile verront leur facture diminuer en maîtrisant mieux leur consommation. Le malus sera transformé en euro symbolique pour ceux qui vivent dans la grande précarité énergétique. L'élargissement des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité à 8 millions de personnes et la généralisation de la trêve hivernale protégeront les ménages les plus vulnérables. Enfin, un service public de la performance énergétique de l'habitat accompagnera les ménages vivant dans des logements mal isolés, pour diminuer leur consommation et réaliser des travaux de rénovation thermique. Si nous avons pour objectif de consommer mieux, nous devons aussi produ...

Les choses doivent être claires. Nous dénonçons une remise en cause de la péréquation tarifaire, qui est un grand acquis du Conseil national de la Résistance, à savoir le principe de l'égal accès à l'énergie en France posé en 1946. Il est vrai qu'il coûte plus cher de transporter l'électricité dans un logement isolé de la France rurale qu'au coeur de Paris, mais le choix a été fait c'est un choix politique et courageux d'offrir l'énergie au même tarif à l'ensemble des Français. Votre remise en cause de ce principe est, pour nous, extrêmement grave. Vous brisez en effet la péréquation tarifaire et l'égal accès des Français à l'énergie, puisque le tarif sera différent d'une commune d...

...e les tarifs sociaux tels qu'ils existent ne suffisent pas. La précédente majorité avait d'ailleurs commencé à élargir très largement les tarifs sociaux. C'est d'ailleurs un sujet le niveau du tarif social dont nous devrions aussi débattre. Encore cette semaine, j'ai reçu dans ma permanence des familles qui bénéficient du tarif social mais qui n'arrivent pas à payer leurs factures de gaz ou d'électricité. Avant de l'élargir à 8 millions de Français, encore faudrait-il savoir si ce tarif correspond à la situation de ceux qui en bénéficient. Il en va de même concernant la lutte pour une meilleure isolation et contre la précarité énergétique. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Brottes, il existe des dispositifs comme les OPAH qui, votés par l'ancienne majorité et appliqués par des élus de ...

...ifaire. Cependant, une chose est certaine : on ouvre la boîte de Pandore, car on pourra au final considérer que la consommation peut faire l'objet de tarifs différents selon le lieu d'habitation, l'altitude ou la géographie. Le problème c'est qu'en mettant la main dans cet engrenage ce que les libéraux souhaitent , la tarification pourra changer selon le coût de production et de transport de l'électricité. Demain, on nous dira qu'une exploitation agricole au fin fond de l'Auvergne, à soixante-dix kilomètres du chef-lieu du département, devra payer son électricité plus cher parce que celle-ci coûtera plus cher en transport que pour un appartement au pied de la tour Eiffel, par exemple.

L'amendement vise à supprimer l'article 1er bis qui découle de l'application de l'article 1er. Par cohérence, nous souhaitons le supprimer. Nous nous opposons à ce texte qui met en place une tarification progressive de l'électricité car elle repose et je suis d'accord avec M. Chassaigne sur des critères contestables, qui peuvent être dangereux à l'avenir. Nous n'avons aucune certitude de ne pas avoir à terme des modulations du tarif de l'électricité en fonction de l'aménagement du territoire ou de différents critères qui seraient rajoutés au détour d'un texte de loi. L'usine à gaz ainsi créée va générer un travail admin...

Cet amendement appellera peut-être la même réponse de la part du rapporteur et de Mme la ministre ! Il doit y avoir une cohérence entre l'estimation des effacements et les comptages, qui restent de la responsabilité des gestionnaires des réseaux publics d'électricité et non pas des gestionnaires du seul réseau de transport.

...rgies renouvelables, je pense qu'il pourrait y avoir des points de convergence. Nous n'avons ainsi pas du tout parlé des hydroliennes, des énergies marines renouvelables : il y a des potentialités tout à fait intéressantes. À la différence des éoliennes, les hydroliennes produisent une énergie constante. Avec les éoliennes, il faut qu'il y ait du vent et quand il n'y a pas de vent, il n'y a pas d'électricité. Le jour où vous aurez dans votre mix énergétique trop d'éoliennes, vous ne pourrez pas assurer la permanence de la production électrique : il faut avoir le courage de le dire.

Si nous voulons que les éoliennes soient acceptées sur nos territoires comme elles le sont dans beaucoup d'autres pays, faisons en sorte de privilégier la participation citoyenne, qui passe par des projets de petite taille. Enfin, monsieur Chassaigne, quel aveu quand vous reconnaissez que des entreprises françaises prétendument d'excellence, qui exercent leur activité dans le secteur de l'électricité depuis des années, sont en fait incapables de raccorder une seule éolienne alors que c'est faisable sans aucune difficulté partout ailleurs dans le monde !