Interventions sur "consommation"

...eut traiter différemment des situations différentes, mais à condition que ces différences de situation soient pertinentes au regard des objectifs de la loi. Ici, l'objectif est d'inciter à la sobriété énergétique, sans distinction d'énergies. Or le fioul, qui est pourtant un mode de chauffage très répandu, et pas spécialement écologique, est exclu d'un dispositif qui vise clairement à modérer la consommation d'énergie destinée au chauffage.

J'ai aussi repéré un problème technique qui constitue une rupture d'égalité : dans les alinéas 58 et 59 de l'article 1er autrement dit dans le V. du texte proposé pour l'article L. 230-3 du code de l'énergie il est prévu que dans les immeubles qui ne peuvent être équipés d'installations individuelles de comptage des consommations, les bonus-malus seront intégralement répartis entre tous les logements sans qu'il soit fait de distinction entre résidences principales et résidences secondaires. De ce fait, on attribuera des bonus pour des résidences secondaires si elles se trouvent dans un immeuble collectif n'ayant pas de compteurs individuels, alors que cela ne sera pas possible pour les résidences secondaires se situant ...

...lement la tarification progressive permettra de lutter contre la précarité énergétique, notamment grâce à l'extension des tarifs sociaux, mais elle encouragera les comportements les plus vertueux. J'ai travaillé avec nos collègues allemands à Berlin sur ces questions énergétiques. Nous avons constaté à quel point la politique mise en place en Allemagne depuis vingt ans avait permis de réduire la consommation énergétique des Allemands de 20 %, voire de 27 % en matière d'électricité spécifique par rapport à la consommation des Français.

Oui, il faut mettre en place des dispositifs qui incitent à avoir des comportements vertueux en matière de consommation énergétique.

...députés pourrait converger avec celle des sénateurs que j'ai redéposé un certain nombre d'amendements qui me paraissent pouvoir emporter l'adhésion du plus grand nombre, pour un vote définitif conforme aux attentes de nos concitoyens. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, oui, je considère moi aussi qu'il est « sage » de ne pas maintenir l'instauration du mécanisme d'un bonus-malus sur les consommations d'énergie de réseau dans ce texte. Oui, cet article 1er est toujours d'une complexité extrême, que bien peu de ménages comprendront, alors qu'il aura un impact direct sur leur facture énergétique. Je n'y reviendrai pas, il continue de remettre en cause la péréquation tarifaire et le principe d'un tarif unique sur tout le territoire, fondement de notre service public.

Outre l'injustice sociale, les mêmes personnes consultées m'ont alerté sur l'inefficacité écologique du système. Quels sont les réels objectifs ciblés du dispositif en matière de réduction des consommations dans le secteur résidentiel ? À quelle échéance ? Pour quels transferts entre énergies carbonées et non carbonées, renouvelables et non renouvelables ? Quels seront les effets de rebond de cette mesure en terme d'équipements, avec un bonus très bas et donc sans effet réel ou au contraire très haut et à caractère punitif ?

Ce sont là des questions essentielles aux yeux de n'importe quel énergéticien. Elles sont pourtant éludées, car le dispositif anticipe en quelque sorte sur l'objectif de baisse des consommations énergétiques.

...res, le patient travail d'orfèvre accompli par François Brottes avec le souci constant de ne laisser aucune interrogation sans réponse. Il nous appartient donc aujourd'hui de traduire en actes ce texte une bonne fois pour toutes. L'objectif de cette proposition de loi, on l'a dit et répété, est de lutter contre la précarité énergétique et de conduire notre pays à adopter une autre approche de sa consommation d'énergie en s'engageant vers un modèle de société basé sur la sobriété énergétique et non plus sur le « produire toujours plus pour consommer plus ». Ce texte vise donc à promouvoir une consommation raisonnée d'électricité et de gaz tout en assurant à ceux qui vivent en situation de précarité énergétique le minimum qui leur est nécessaire. Il a donc une triple portée sociale, économique et écolo...

...nc de moduler le volume de base en fonction du nombre de personnes dans le foyer selon un ratio prédéfini. Le dispositif a également été critiqué pour son éventuel impact sur les ménages les plus modestes, souvent mal logés dans des passoires énergétiques. Là encore, le texte a répondu à cette interrogation en permettant au Gouvernement de définir par arrêté des niveaux de malus minorés pour les consommations individuelles des foyers ayant droit à la tarification de première nécessité pour l'électricité ou au tarif spécial de solidarité pour le gaz. François Brottes a ouvert tout à l'heure nos débats sur cette interrogation métaphysique : comment siéger raisonnablement dans cet hémicycle et ne pas voter ce texte ? Je tiens ici à lui ôter toute inquiétude séance tenante : oui, monsieur le rapporteur,...

nos habitudes de consommation, face à cet enjeu de la transition énergétique à laquelle l'ensemble de la représentation nationale travaille. Cette complexité, nous l'assumons pour rechercher l'efficacité pleine et entière que nécessite cette nouvelle étape de la consommation énergétique dans notre pays. Sur les ZDE, pardonnez-moi, mais nous sommes un des rares pays de l'Union européenne à s'être imposé les contraintes les pl...

écologistes et socialistes. « C'est la sobriété énergétique que nous visons : moins de consommation pour des usages identiques. Nous mettrons en place une tarification sociale et progressive. » Je suis fier de conclure mon intervention à cette tribune en citant la page 14 du programme d'un parti frère, le Front de Gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, c'est la troisième et dernière lecture : comme cela a été laborieux ! Que d'énergie dépensée pour passer d'un dispositif qui devait à la fois changer radicalement la consommation dans les bâtiments d'habitation et pourfendre la précarité énergétique, à un simple exercice de sensibilisation et de pédagogie à l'égard de nos compatriotes ! On pourrait s'en amuser, si le texte de loi ne lançait pas, par ailleurs, un gigantesque mitage éolien imposé aux territoires et s'il ne proposait aussi des expérimentations dans le domaine de la tarification de l'eau. En tout cas, le sys...

...nergétique touche 8 millions de personnes en France, le Président de la République a fait de la transition énergétique un engagement de son quinquennat. Le texte que nous votons ce soir est une première étape qui prend en compte la dimension sociale. Les premières mesures seront incitatives et pédagogiques afin que les comportements citoyens évoluent vers une démarche qui concilie maîtrise de la consommation d'énergie, production des énergies renouvelables et solidarité énergétique. Notre objectif est donc de faire en sorte que les Français modifient leur comportement de consommation en voyant les bénéfices sur leur propre facture. Le mécanisme bonus-malus est une innovation mais c'est pourtant une idée qui va rassembler. La grande majorité des Français est prête à adapter ses comportements pour mie...

... d'accès à l'énergie. Le lieu d'habitation ou encore le pouvoir d'achat des ménages créent de l'inégalité. C'est pourquoi le texte prend en compte les injustices climatiques et énergétiques et entend établir une équité qui n'existe pas dans les faits. De plus, avec la bonification de la facture, les ménages au pouvoir d'achat le plus fragile verront leur facture diminuer en maîtrisant mieux leur consommation. Le malus sera transformé en euro symbolique pour ceux qui vivent dans la grande précarité énergétique. L'élargissement des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité à 8 millions de personnes et la généralisation de la trêve hivernale protégeront les ménages les plus vulnérables. Enfin, un service public de la performance énergétique de l'habitat accompagnera les ménages vivant dans des logements...

Mon amendement reprend un amendement adopté au Sénat, en particulier par les sénateurs socialistes qui ont constaté que cette question du bonus-malus comportait un vrai risque. On peut toujours contester que cette mesure touche à la péréquation tarifaire. Cependant, une chose est certaine : on ouvre la boîte de Pandore, car on pourra au final considérer que la consommation peut faire l'objet de tarifs différents selon le lieu d'habitation, l'altitude ou la géographie. Le problème c'est qu'en mettant la main dans cet engrenage ce que les libéraux souhaitent , la tarification pourra changer selon le coût de production et de transport de l'électricité. Demain, on nous dira qu'une exploitation agricole au fin fond de l'Auvergne, à soixante-dix kilomètres du chef-lie...

Cet amendement vise à prévoir l'avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles et à renforcer ainsi les protections du secteur agricole en outre-mer.

En Allemagne, monsieur Baupin, la sortie du nucléaire va nécessiter, comme chacun le reconnaît, un renforcement du réseau électrique du pays. D'ici à 2022, l'Allemagne va devoir investir 32 milliards d'euros dans ses réseaux électriques. L'électricité produite par les éoliennes situées en mer du Nord doit, en effet, être acheminée vers les centres de consommation du sud du pays. Ce sont ainsi plus de 3 800 kilomètres de nouvelles lignes électriques, comprenant quatre grandes autoroutes électriques, qui vont devoir être installés. Ces grandes questions ne peuvent pas, à mon sens, être ainsi traitées à une heure du matin, dans le cadre d'un tel texte : elles méritent d'être examinées de façon approfondie. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) En tout...

...oûtera moins cher que celle qui sert à chauffer la piscine d'une famille aisée. Actuellement, la facture d'électricité des 20 % des Français les plus modestes pèse deux fois et demie plus que celle des 20 % des ménages les plus aisés. Nous ne pouvons accepter cela. Les critiques caricaturales de l'opposition sur ces dispositifs sont nombreuses, mais infondées. Notre volonté est de repenser notre consommation d'énergie, pas de sanctionner ceux qui vivent dans des « passoires énergétiques ». Ils sont les premiers à souffrir de la mauvaise isolation de leurs logements et de la vétusté de leur mode de chauffage. Pour ces derniers, il faudra donc mener un travail d'identification et de rénovation. Il sera mené par un service public de la rénovation de l'habitat, pour rendre ces logements moins énergivores...

...majorité doit assumer les conséquences. Nous abordons une nouvelle lecture sur la base d'un texte dont les principes ont été mûrement réfléchis, une nouvelle lecture enrichie par nos débats en séance, enrichie aussi par nos débats en commission. Je l'ai déjà dit : pas un seul texte de notre législation sur les questions de tarifs et d'énergie ne précise à ce point les modulations en fonction des consommations jusqu'à prendre l'échelle de la commune comme niveau de référence. J'y insiste : aucun autre texte de notre législation, si ce n'est un code des télécommunications de 1956 qui se référait au canton

... à 4 millions de foyers ; justice sociale car il étend la trêve hivernale ; justice sociale enfin car il instaure la philosophie d'un service public de la performance énergétique et de l'habitat. Et, bien évidemment, un point important qui avait été oublié en chemin, malgré les conséquences de la précipitation passée en matière de tarifs de l'électricité et du gaz : nous instaurons une justice de consommation en période de pointe avec l'émergence d'un marché de capacité encadré, réglementé avec précision, en prenant notamment en compte les capacités d'effacement. Grâce aux modifications apportées par ce nouvel article 1er,