Interventions sur "ménage"

...onstater que nous nous situons dans la zone grise, le Conseil constitutionnel accordant une grande importance à la protection de la vie privée. Enfin, il y a derrière ce texte, une idéologie politique, celle qui promeut l'économie administrée et le pouvoir de la bureaucratie. Il est prévu que des commissions administratives décident de ce que doit être la consommation « normale » d'énergie d'un ménage, avec l'instauration de sanctions financières pour ceux qui ne se conformeraient pas à cette norme officielle, ce qui est tout simplement inacceptable. Seront autoritairement fixés, par voie de décret et d'arrêté, des éléments qui ne peuvent relever que du libre choix de chacun. Restreindre la consommation énergétique, définir des critères qui permettent à certaines catégories de bénéficier de dé...

...urage et d'audace, afin de répondre à une véritable urgence sociale et énergétique. Pour toutes ces raisons, nous devons soutenir l'initiative de M. François Brottes et le féliciter. Certains pourront toujours trouver ce texte inabouti, mais il constitue une première étape, qui influera sur trois facteurs : le comportement des acteurs, les économies d'énergie et le pouvoir d'achat. Alors que 600 ménages bénéficient aujourd'hui de tarifs sociaux, le nouveau dispositif permettra à 4 millions de foyers de ne plus être victimes de la précarité sociale.

...t la portée est toutefois limitée. Lorsque j'ai appris, monsieur Brottes, que vous déposeriez une proposition de loi sur le bonus-malus énergétique, j'ai trouvé votre initiative excellente, car il est nécessaire de donner des signaux forts. Mais il convient de ne pas agir dans la précipitation ; or, c'est précisément ce que vous faites, en confondant les objectifs sociaux, environnementaux et d'aménagement du territoire. Le Conseil constitutionnel, très certainement, ne pourra que s'étonner, lorsqu'il sera saisi par les parlementaires ou par les Français, de découvrir le traitement très inégal que vous réservez à nos concitoyens. Vous avez rétabli le critère géographique : comment sera-t-il appliqué ? Pour ceux qui habitent en montagne, faudra-t-il donc compter sur la compétence des fonctionn...

...u grand regret de l'ensemble de ses membres qui auraient souhaité pouvoir largement poursuivre les travaux engagés suite au Grenelle de l'environnement, s'agissant plus particulièrement des dispositions relatives à l'efficacité énergétique. Ce choix est d'autant plus surprenant que, dans le cadre des projets de loi de finances, les rapports budgétaires de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » qui comprennent deux programmes intitulés pour le premier « Énergie, climat et après-mines » et pour le second « Conduite et pilotage des politiques de l'énergie, du développement durable et de la mer » dépendent de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et ont de ce fait toujours fait l'objet de sa part d'un rapport pour avis. Cette absence de con...

...écipitation ne rime malheureusement pas avec efficacité, et complexité n'est la contrepartie ni de l'efficacité ni de l'équité, comme vous le laissez entendre dans les motifs de votre proposition de loi. Le texte que vous nous présentez aujourd'hui soulève en effet plus de questions et d'incertitudes qu'il n'apporte de réponses. Il faut cependant le reconnaître : la maîtrise de l'énergie par les ménages, le changement de comportement des consommateurs par une prise en compte accrue du respect de l'environnement, sont des objectifs louables.

...à chaque résidence principale sera pondéré en fonction de trois critères : le nombre de personnes résidant au foyer, la zone climatique et le mode de chauffage utilisé. À la lecture de votre proposition de loi, de nombreuses zones d'ombre apparaissent déjà, notamment quant à l'application concrète du bonus-malus. Qu'appelle-t-on une consommation normale ? À partir de quel type de consommation un ménage entre-t-il dans les catégories de consommation dites de confort ou de gaspillage ? Comment seront fixés les éléments de pondération ? Les factures ayant une grande variation d'une année sur l'autre, comment gérer cela quand on est une personne seule ou dans un foyer ? Autant de questions auxquelles le texte, tel qu'il est rédigé, n'apporte pas la moindre réponse et sur lesquelles vous-même, monsi...

Concernant le premier objectif poursuivi par la loi, à savoir l'accélération de la transition énergétique, vous proposez de sanctionner par un malus les ménages qui auraient des niveaux de consommation trop élevés sans avoir introduit au préalable des dispositifs pouvant les aider à rénover leur habitation. Il aurait été judicieux d'assortir votre texte de mesures sous forme de crédit d'impôt ou d'aides des fournisseurs d'énergie par exemple, aides qui seraient spécifiquement destinées à la rénovation thermique des logements.

...e rapporteur, sur la question de savoir qui, au cours des trente dernières années, a fait quelque chose en matière d'environnement, nous n'avons pas de leçon à recevoir de la majorité actuelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Grâce à la mise en place de l'éco-prêt à taux zéro, engagement du Grenelle de l'environnement et véritable succès depuis sa mise en oeuvre, plus de 180 000 ménages ont pu ainsi financer les travaux d'économie d'énergie et les frais induits par ces travaux pour rendre leur logement moins énergivore. Parallèlement, nous avons mis en place de nouvelles normes de construction de basse consommation, dites BBC, qui s'appliqueront obligatoirement pour les constructions neuves dès le 1er janvier 2013. Enfin, nous avons lancé le programme « Habiter mieux » mis en...

...loppé ce sujet. Vous nous avez longtemps reproché de n'avoir rien fait pour diminuer les factures d'énergie des Français. Dois-je vous rappeler que c'est notre majorité qui a créé le tarif social du gaz en 2008, tarif qui a été régulièrement revalorisé chaque année ? Que c'est notre majorité qui a mis en place l'attribution automatique, par les organismes d'assurance maladie, du tarif social aux ménages éligibles, à compter du 1er janvier 2012 ?

Vous verrez que, dans trois jours, vous serez d'accord avec nous. Que nous proposez-vous ? Au-delà de l'extension de ce dispositif à tous les ménages en situation de précarité énergétique, soit 4 millions de foyers contre 600 000 bénéficiaires actuellement, l'article 3 de la proposition de loi prévoit que l'administration fiscale et tous les organismes de Sécurité sociale, et non plus uniquement les organismes d'assurance maladie, devront transmettre la liste des bénéficiaires aux fournisseurs d'énergie. Là encore, le débat en commission n'a ...

En tout cas, c'est ce que nous pensons. Nous en discuterons. Or, souvent et paradoxalement, les ménages qui consomment le plus sont les plus modestes, qu'il s'agisse de personnes qui vivent dans des logements mal isolés, qualifiés, à juste titre, de véritables passoires énergétiques, de personnes fragiles ou de personnes âgées ou hospitalisées à domicile. Les sanctionner par le biais du malus entraînerait inévitablement une rupture d'égalité des consommateurs en fonction de leur type d'habitation....

Comment se fera l'accompagnement des ménages suite à l'extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux ? Quand et comment sera créé le service public de performance énergétique ? Qui prendra en charge les impayés en cas de malus ? Quel sera le coût réel de fonctionnement de ce nouveau dispositif ? Quelle sera son incidence sur les entreprises locales de distribution ? Autant d'interrogations auxquelles la proposition de loi n'appor...

Nous sommes ravis, monsieur Saddier, de constater que c'est un membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire qui vient défendre une motion de renvoi du texte en commission des affaires économiques.

...son rapport. En ce qui concerne la nomination du rapporteur, il existe un précédent puisque, en septembre 2011, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi présentée par M. Warsmann, portant simplification du droit, M. Michel Raison avait été nommé dans les mêmes conditions que le présent rapporteur. Vous avez regretté, monsieur Saddier, que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n'ait pas été saisie pour examiner ce texte.

...sourdis de voir avec quelle précipitation, et selon quelles procédures, ce texte avait été élaboré. Certaines grandes organisations cela dans tous les domaines, y compris dans celui des collectivités territoriales nous ont même confié avoir été reçues le jour même du dépôt de cette proposition de loi ! Par ailleurs, vous n'avez pas souhaité que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire soit saisie pour avis et c'est incompréhensible ! Ou bien ce texte est de nature économique et il convenait de le cantonner dans ce domaine ; ou bien c'est un texte qui touche à l'environnement et il fallait nous saisir ! Si vous l'aviez fait, nous aurions pu vous montrer que vous allez installer durablement nos concitoyens dans la précarité énergétique, car c'est ce qui va se p...

...ute facture est composée d'une part fixe et d'une part variable : si la part variable devient progressive, mais que la part fixe reste dégressive, il est facile de comprendre que la tarification restera fondamentalement dégressive. Depuis 2008, l'abonnement des petits consommateurs a été multiplié par trois : c'est socialement injuste et écologiquement dissuasif. Aujourd'hui, les abonnements des ménages ouvriers et précaires subventionnent les abonnements des ménages aisés. Est-ce vraiment le service public de l'énergie que nous souhaitons ? Est-ce l'idée que nous nous faisons de l'héritage du Conseil national de la Résistance ? Notre groupe proposera, par amendement, de rendre enfin progressif le montant de l'abonnement : il est nécessaire de compléter de cette manière le dispositif du bonus-m...

...ar nos concitoyens. Le présent texte propose d'appliquer à l'énergie l'électricité et le gaz dans un premier temps, puis, par la suite, le fioul, le gaz de pétrole liquéfié et le bois de chauffage un système que certaines collectivités territoriales expérimentent depuis 2010 dans le domaine de l'eau. C'est le cas à Libourne, par exemple, où la collectivité distingue, pour la consommation des ménages, « l'eau vitale », « l'eau utile » et « l'eau de confort ». Les quinze premiers mètres cubes d'eau consommés sont quasiment gratuits 10 centimes d'euro le mètre cube , alors que le tarif de la tranche « eau confort » est de 75 centimes. Les enjeux sociaux et environnementaux portés par ce texte sont incontestables et le groupe RRDP est conscient qu'il s'agit du premier acte d'une mobilisatio...

En premier lieu, ce texte est rempli d'incertitudes : il se focalise uniquement sur les consommations énergétiques des ménages, et fait peser sur ces seuls ménages le coût des changements envisagés. Monsieur le rapporteur, cette ambiguïté et ces incertitudes sur le contenu de votre proposition de loi vous ont conduit à modifier l'intitulé du texte lors de son examen en commission.

Sous prétexte de réduire les consommations énergétiques des ménages, beaucoup de dispositions constituent de nouvelles attaques contre les atouts indéniables de ce qui reste de notre modèle social. C'est le cas d'amendements adoptés en commission, allant jusqu'à encourager la création de nouveaux marchés concurrentiels, comme celui de l'effacement de consommation avec un appel au développement de sociétés spécialisées, financées par le service public de l'électr...

Irons-nous jusqu'à offrir à des sociétés, guidées par la philanthropie bien connue des familles Mulliez, Coisne et Lambert, la garantie de pouvoir spéculer à la revente sur les privations imposées aux ménages les plus modestes ? Avec de telles mesures, nous nous éloignons toujours plus du service public de l'énergie et d'un service public du conseil en matière d'efficacité énergétique. Les personnels des « espaces info énergie », soutenus par l'ADEME et les collectivités territoriales, seront très heureux de découvrir cette nouvelle aubaine offerte au secteur privé à l'heure de la réduction des dépen...