Interventions sur "tarification"

...he, c'est l'absence d'étude d'impact. Pour un texte sur l'énergie, matière technique et complexe s'il en est, c'est un comble. Quand la proposition de loi est courte et ne porte que sur un sujet bien délimité, on peut éventuellement se passer d'une étude d'impact. Mais en l'espèce, vous abordez plusieurs thématiques où des explications et des références documentaires auraient été plus qu'utiles : tarification progressive, organisation des collèges d'autorités administratives indépendantes, effacement de consommation, tarifs sociaux. Nous n'avons eu aucun élément pour comprendre ce texte, ses tenants et ses aboutissants, et le temps a clairement manqué pour que nous puissions entreprendre nous-mêmes des recherches sur les questions de tarification progressive. Des exemples à l'étranger existent, notam...

Nous pensons au contraire qu'il est nécessaire de mettre en place des dispositifs permettant de réduire la consommation d'énergie et de sortir d'un système de tarification relevant du statu quo, injuste à l'égard des petits consommateurs et anti-écologique. Nous souhaitons que ce texte soit soumis au débat, afin de l'améliorer par nos amendements. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

...ure d'égalité des consommateurs en fonction de leur type d'habitation. Outre cette rupture d'égalité selon le type d'habitation, votre proposition de loi va créer une autre importante rupture d'égalité des consommateurs selon le lieu géographique où ils habitent zone urbaine ou rurale, zone de montagne ou littorale. Permettez-moi de prendre l'exemple suivant pour illustrer mon propos : avec la tarification progressive, une personne âgée seule dont le logement serait ancien et mal isolé paierait l'énergie qu'elle consomme plus cher qu'une famille vivant en zone urbaine dans un immeuble récent. Votre dispositif reviendrait donc, au final, à renforcer les inégalités déjà existantes entre les territoires. Votre proposition de loi risquera également de porter inévitablement atteinte aux libertés fondam...

...res, la proposition va également donner un surcroît de travail colossal à l'administration et au Parlement dans les dix-huit ou vingt-quatre mois qui viennent. L'article 2 prévoit, en effet, qu'un premier rapport devra être remis sur les niveaux de bonus-malus, leur évolution envisagée, leur impact sur les consommateurs ainsi que sur les tarifs sociaux. Un deuxième rapport sur l'utilisation de la tarification progressive pour gérer la pointe électrique devra également être rédigé. Enfin, un rapport devra être transmis au Parlement pour la création du service public de la performance énergétique de l'habitat. En plus d'être flou, ce texte est particulièrement incomplet et ne tient pas compte d'un nombre important de considérations et de paramètres. Il ne traite, par exemple, que des résidences princip...

...rai, des mécanismes particuliers ont été introduits pour les immeubles d'habitation et pour les locataires, mais ils restent toutefois insuffisants au regard des nombreuses autres situations spécifiques qui n'ont pas été prises en compte et pour lesquelles la proposition de loi pourrait avoir des effets non négligeables. Autre question et non des moindres : combien coûtera la mise en place de la tarification progressive ? On l'a bien compris, le recours à une proposition de loi vous permet de vous exonérer d'une étude d'impact et d'une expérimentation qui auraient été, je le crois, essentielles en la matière. Car votre texte va forcément entraîner des coûts importants pour l'État, mais aussi pour les fournisseurs d'énergie et les contribuables. L'étude d'impact aurait eu le mérite de faire clairemen...

Je voudrais soutenir la proposition de M. Martial Saddier, qui a été très bien argumentée. Nous avons débattu, mais n'avons reçu aucune réponse sur plusieurs problèmes essentiels, à commencer par celui de la compatibilité de cette proposition de loi avec le droit européen. Une formulation a été modifiée dans l'urgence la « tarification progressive » est devenue le « bonus-malus » , mais personne n'est dupe. Nous n'avons pas eu davantage de réponses au sujet des études qui ont été réalisées à l'étranger, alors même que des pays comme l'Allemagne et la Belgique ont abandonné ce dispositif après un examen approfondi. Aucune réponse non plus ne nous a été apportée au sujet de l'injustice qui va frapper les personnes âgées, les ma...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je le dis sans ambiguïtés : le groupe écologiste se réjouit de cette proposition de loi. Depuis des années, nous proposons une tarification progressive de l'énergie pour inciter aux économies d'énergie. Depuis des années, nous proposons de lutter beaucoup plus fortement contre la précarité énergétique qui place 8 millions de nos concitoyens dans un état de souffrance. C'est devenu l'engagement n° 42 du candidat Hollande et ; en déposant une proposition de loi dès le début de cette mandature, notre majorité montre qu'elle s'engage à ...

... logiciel et constitue une évolution culturelle majeure, mais le correctif qu'il introduit ne suffira pas à rendre les tarifs réellement progressifs, car il ne prend en compte que la part variable de la facture. Or, toute facture est composée d'une part fixe et d'une part variable : si la part variable devient progressive, mais que la part fixe reste dégressive, il est facile de comprendre que la tarification restera fondamentalement dégressive. Depuis 2008, l'abonnement des petits consommateurs a été multiplié par trois : c'est socialement injuste et écologiquement dissuasif. Aujourd'hui, les abonnements des ménages ouvriers et précaires subventionnent les abonnements des ménages aisés. Est-ce vraiment le service public de l'énergie que nous souhaitons ? Est-ce l'idée que nous nous faisons de l'héri...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, mes chers collègues, adopter une tarification qui permette de faire sortir 8 millions de Français de la précarité énergétique dans laquelle ils se trouvent est un engagement fort du Président de la République et il doit être le nôtre, car la crise accroît chaque jour les difficultés rencontrées par nos concitoyens. Le présent texte propose d'appliquer à l'énergie l'électricité et le gaz dans un premier temps, puis, par la suite, le fioul,...

En effet, l'idée de « tarification progressive », présentée initialement dans le titre de votre proposition de loi, ne correspondait pas à son contenu. Il s'agit plutôt d'imposer un système de bonus-malus, fondé sur un signal prix et financé intégralement par l'usager. En fait, vous avez utilisé une vieille recette de l'économie libérale, que vous servez aujourd'hui aux consommateurs domestiques. Non seulement cette recette ne rem...

L'élargissement de la tarification spéciale de première nécessité, la création indispensable d'un « service public de la performance énergétique de l'habitat » et la matérialisation d'une trêve hivernale des coupures d'électricité aux ménages en difficulté sont des mesures louables. Cependant, le texte ne répond pas à l'ampleur des besoins. Pour porter l'ambition d'éradiquer la précarité énergétique dans notre pays, il conviendrai...

...s. Elle vise également à identifier puis à accompagner les ménages modestes pour la rénovation de leurs logements, trop souvent énergivores. Il s'agit de les aider à réduire leur consommation afin qu'ils ne soient pas doublement pénalisés. Par ailleurs, les locataires, qui ne sont pas toujours responsables de la mauvaise isolation du logement qu'ils occupent, ne doivent pas être pénalisés par la tarification progressive. C'est pourquoi la loi prévoit qu'ils pourront déduire de leur loyer la part du malus due à une mauvaise isolation du logement dont la responsabilité reviendrait au propriétaire de celui-ci. Ce texte de solidarité nourrit également une ambition écologique. Il nous engage en effet à franchir une première étape dans la voie que nous voulons ouvrir vers la transition énergétique. Il s'i...

...iations concernées par la transition énergétique ont toutes regretté qu'elle n'ait pas été mise en débat. Cette précipitation a également été ressentie ici même, puisque la commission du développement durable n'a pas été saisie. De même, aucune étude d'impact n'a été réalisée ; c'est d'autant plus dommage que les pays qui ont produit des études d'impact sérieuses dans ce domaine ont conclu que la tarification progressive n'était pas un bon système, ses inconvénients étant supérieurs à ses avantages, et qu'il fallait l'écarter. Il y a de même la question de la compatibilité avec le droit européen. Je ne suis pas le seul à la poser, des associations comme Sauvons le Climat le font aussi, et nous n'avons pas reçu de réponse. On nous dit que cela n'a rien à voir avec la tarification progressive. Le titre...

En ce qui concerne nos habitudes de consommation, pendant que certains dilapident l'énergie, d'autres se trouvent dans une véritable situation de précarité énergétique. Dans certaines villes, tout près d'ici, la moitié des dépenses d'aide sociale sont consacrées au paiement des factures de gaz et d'électricité. Précisons toutefois que les personnes qui bénéficient de la tarification sociale de l'énergie ne seront en aucun cas pénalisées par cette loi ; reste qu'il faudra trouver rapidement des solutions adaptées pour améliorer l'isolation de tous les types de logement.

alors que le niveau des consommations, lourdement chargées par une évolution des tarifs qui plonge le plus grand nombre dans la précarité énergétique, exige dès à présent des réponses concrètes. Quel est l'objet de la tarification progressive, de l'instauration d'un bonus-malus ? Effectivement, cher ami et collègue André Chassaigne, en effet, nous avons eu l'égalité ; et ce texte garantit l'héritage du Conseil National de la Résistance, en renforçant les tarifs réglementés, en sanctuarisant les tarifs sociaux et les élargissant à 8 millions de personnes 4 millions de ménages alors que nombre d'entre elles connaissent à...

... nos industries, nos emplois. Elle impacte l'air que nous respirons, la qualité de l'eau que nous consommons, nos modes de transport, le confort de nos logements. Elle impacte notre avenir, l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Avec ce texte, nous proposons un dispositif qui répond à tous ces défis. C'est le quarante-deuxième engagement de campagne du président François Hollande : la tarification progressive de l'énergie est un apport majeur à la transition énergétique que nous souhaitons fermement mettre en oeuvre. Le prix du gaz a doublé depuis 2000 ; on prévoit une augmentation de 30 % des prix de l'électricité à court terme ; la difficulté des Français à payer leurs factures est toujours plus grande. L'énergie est plus chère car elle est consommée dans des quantités croissantes. Fac...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre éminent président François Brottes instaure une tarification progressive de l'énergie même si son titre a été enjolivé, comme pourrait le dire Jean-Frédéric Poisson, pour en faire une proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre Avec ce texte, la majorité illustre une fois de plus la démagogie dont elle est experte : faire croire aux Français que les méchants, qui consomment trop, doivent payer plus pour que les ...

... en Europe. Il m'apparaît donc essentiel, et je sais l'importance qu'y accordent également mon collègue Dominique Potier et d'autres au sein de cette assemblée, d'envoyer des signaux positifs aux filières d'énergies renouvelables afin de faire comprendre que ce sont des filières d'avenir. Prenons l'exemple du bois. De nombreux ménages modestes se chauffent au bois. Je me félicite que la nouvelle tarification pour les énergies de réseaux soit complémentaire de l'utilisation d'autres sources d'énergie. Ceux de nos concitoyens qui utilisent des énergies renouvelables font un effort pour la planète, puisqu'ils produisent eux-mêmes une partie de leur énergie. Cette production, qui ne sera pas prise en compte dans les calculs, constitue donc un bonus et par conséquent ces ménages auront intérêt à continuer...

...t besoin d'assistance, mais comme des acteurs sociaux qui doivent participer à un projet d'ensemble. Il s'agit de valoriser et d'accompagner la « capabilité », pour reprendre la notion définie par Amartya Sen, la capabilité, ici, à produire son bois de chauffage, là, à isoler ses combles, et, partout, à prendre de bonnes habitudes. Au cours de ce débat, un certain nombre de critiques ont visé la tarification incitative pour les déchets. Or, même si c'était dans le cadre d'expérimentations marginales, celle-ci a prouvé qu'elle était performante dans de multiples géographies sociales. Dernière qualité, cette proposition de loi invite chacun à discerner l'essentiel du superflu, voire du superficiel. Permettez-moi de croire que cette dernière qualité n'est pas la moindre. Nous sommes invités, pour cite...

Et la promesse n° 42 du projet présidentiel de François Hollande de faire adopter une nouvelle tarification progressive ?