Interventions sur "tarification progressive"

...ure d'égalité des consommateurs en fonction de leur type d'habitation. Outre cette rupture d'égalité selon le type d'habitation, votre proposition de loi va créer une autre importante rupture d'égalité des consommateurs selon le lieu géographique où ils habitent zone urbaine ou rurale, zone de montagne ou littorale. Permettez-moi de prendre l'exemple suivant pour illustrer mon propos : avec la tarification progressive, une personne âgée seule dont le logement serait ancien et mal isolé paierait l'énergie qu'elle consomme plus cher qu'une famille vivant en zone urbaine dans un immeuble récent. Votre dispositif reviendrait donc, au final, à renforcer les inégalités déjà existantes entre les territoires. Votre proposition de loi risquera également de porter inévitablement atteinte aux libertés fondamentales des ...

...res, la proposition va également donner un surcroît de travail colossal à l'administration et au Parlement dans les dix-huit ou vingt-quatre mois qui viennent. L'article 2 prévoit, en effet, qu'un premier rapport devra être remis sur les niveaux de bonus-malus, leur évolution envisagée, leur impact sur les consommateurs ainsi que sur les tarifs sociaux. Un deuxième rapport sur l'utilisation de la tarification progressive pour gérer la pointe électrique devra également être rédigé. Enfin, un rapport devra être transmis au Parlement pour la création du service public de la performance énergétique de l'habitat. En plus d'être flou, ce texte est particulièrement incomplet et ne tient pas compte d'un nombre important de considérations et de paramètres. Il ne traite, par exemple, que des résidences principales et des ...

...rai, des mécanismes particuliers ont été introduits pour les immeubles d'habitation et pour les locataires, mais ils restent toutefois insuffisants au regard des nombreuses autres situations spécifiques qui n'ont pas été prises en compte et pour lesquelles la proposition de loi pourrait avoir des effets non négligeables. Autre question et non des moindres : combien coûtera la mise en place de la tarification progressive ? On l'a bien compris, le recours à une proposition de loi vous permet de vous exonérer d'une étude d'impact et d'une expérimentation qui auraient été, je le crois, essentielles en la matière. Car votre texte va forcément entraîner des coûts importants pour l'État, mais aussi pour les fournisseurs d'énergie et les contribuables. L'étude d'impact aurait eu le mérite de faire clairement apparaître...