Interventions sur "dossier"

14 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :

...e loi prohibe désormais toute instruction du garde des sceaux à l’occasion d’une affaire individuelle. Tirant les conséquences de la restitution au bénéfice des seuls magistrats du parquet de l’exercice de l’action publique et conformément à l’engagement n° 53 du Président de la République lors de la campagne de l’élection présidentielle - « J’interdirai les interventions du gouvernement dans les dossiers individuels » -, le projet de loi que nous examinons inscrit, à l’article 30 du code de procédure pénale, la prohibition désormais faite au garde des sceaux d’adresser aux magistrats du ministère public toute forme d’instruction dans des affaires individuelles. Cette interdiction de toute instruction du ministre de la justice dans les affaires individuelles revêt une valeur symbolique d’autant ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

...ires particulières. Il a été décidé, sous une majorité de gauche, que de telles instructions devraient être non plus orales mais écrites. Sous une autre majorité, de droite celle-ci, vous avez oublié de le dire, me laissant probablement le soin de le préciser, nous sommes allés au bout de cette logique, dont nous partageons tous l’évidence : s’il doit y avoir des instructions particulières sur un dossier particulier, autant qu’elles soient connues de tous les acteurs du dossier et en particulier de la défense. C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, les instructions particulières doivent être écrites et figurer dans le dossier afin que chacun sache exactement de quoi il s’agit. Selon l’article 30 du code de procédure pénale, le ministre de la justice « peut dénoncer au procureur général les ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

...rme du CSM n’est pas adoptée, alors que la présente loi le serait ? Vous venez d’affirmer, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que cette révision constitutionnelle et cette loi ordinaire formaient un tout. La réalité viendrait vous démentir ; ce tout serait morcelé, l’un de ses éléments, la fin des instructions individuelles du ministre aux parquets, même écrites, même versées au dossier, serait appliqué, alors que les autres dispositions que vous estimez importantes pour la cohérence de l’ensemble, et qui figurent dans la révision constitutionnelle, n’auraient pas abouti. Cette loi, pleine de bonnes intentions mais qui peut avoir – j’espère l’avoir démontré – quelques effets pervers, risque donc de se retrouver orpheline dans un ensemble que vous avez voulu cohérent mais qui se...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

...atière de politique pénale. S’il s’agit seulement d’écrire, comme vous le faites, que le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement, on croit entendre M. Jourdain ravi d’apprendre qu’il s’exprime en prose. Mais il ne s’agit pas que de cela, bien évidemment. L’objet principal de votre texte est d’interdire expressis verbis les instructions écrites versées au dossier du ministre de la justice au parquet dans des affaires individuelles. Cela est-il raisonnable ou souhaitable ? Assurément non. Comme l’a brillamment démontré notre excellent collègue, Guy Geoffroy, ce pouvoir est un pouvoir encadrant et nous pensons qu’il demeure pleinement légitime pour mettre en oeuvre la politique pénale au service de l’intérêt général. Madame la garde des sceaux, n’ayez pas ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

… a quasiment pour seul objet de supprimer la faculté donnée au garde des sceaux par l’actuel article 30 du code de procédure pénale de dénoncer au ministère public des infractions dont il a connaissance et de lui enjoindre de les poursuivre par instruction écrite versée au dossier. Voilà l’objet de ce texte historique… C’est donc la question bien connue de la suppression des instructions individuelles voire collectives, qui, comme le prévoit la loi, ne peuvent être que des instructions de poursuivre et en aucun cas de ne pas poursuivre,…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

…la juridiction de jugement appréciant ensuite, souverainement bien sûr, le bien-fondé de la poursuite ainsi engagée. Cela a été longtemps un sujet de débat, jusqu’en 1993, année où la gauche a fait adopter l’obligation que ces instructions soient écrites, puis, à la suite de l’alternance, la droite a, la même année, ajouté qu’elles devraient être versées aux dossiers pour assurer ainsi leur publicité et leur communication à la défense. On pouvait donc penser que la question était réglée, d’autant plus que l’étude d’impact jointe au projet de loi ne recense qu’une dizaine d’instructions par an et ne relève aucun manquement. Mais par ce texte, de manière sans doute habile, par amalgame, on veut donner l’impression que le Gouvernement accroît l’indépendance de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

...des domaines de responsabilité essentiels de l’État, dont il est inconcevable qu’il se dessaisisse. Cette exception permettrait de maintenir la régulation de l’action publique tout en écartant les risques de suspicion politique. En outre, comme l’a prévu la commission des lois concernant les instructions générales, les instructions individuelles devraient être non seulement écrites et versées au dossier, comme le stipule le droit actuel, mais également justifiées et non confidentielles, dans un souci de transparence. Tel est le sens d’un amendement porté par les députés UDI. Plus généralement, ainsi que j’ai eu l’occasion de l’indiquer hier à propos de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la question de l’indépendance de la justice et les problématiques qui l’entourent sont vaste...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

...que contestable pour notre démocratie. Rappelons toutefois que si les instructions individuelles sont peu fréquentes – il n’y en a eu aucune entre 1997 et 2002 et seulement une petite dizaine par an au cours des dernières années –, les instructions orales ont pu être plus fréquentes et porter évidemment sur des affaires délicates. Les instructions orales, par leur nature, ne sont pas versées au dossier, et il n’est pas totalement fantaisiste de croire que nombre d’entre elles aient été suivies. Plusieurs journaux ont ainsi souligné les interventions de membres du cabinet de différents gardes des sceaux ou celles de la direction des affaires criminelles et des grâces pour transmettre oralement des consignes aux parquets. Cela est permis par l’organisation très hiérarchisée du parquet dont le mi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

...la presse, soupçonne le pouvoir d’utiliser la justice au profit de ses amis, et le peuple ne veut ni de la République des copains ni de la République des coquins. Alors, il a fallu trouver, bien évidemment, un certain nombre de responsables. Les premières visées ont été les instructions individuelles données par le garde des sceaux. Elles devaient pourtant, depuis 1993, être écrites, versées au dossier, communiquées à la défense, communiquées aux parties. C’est ce bon M. Méhaignerie, dont nul n’oserait ici mettre en cause une quelconque intention malicieuse, et le président de la commission des lois dira en plus que c’était un Breton, qui était à l’origine de ce système qui, au demeurant, ne fut utilisé qu’une dizaine de fois par an. Mais le politiquement correct ne pouvait supporter plus long...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

...re démagogie ! Si cet article 30 a été, dans le passé, objet de polémique, je tiens à rappeler que le 4 janvier 1993, la gauche avait – et c’était opportun – fait adopter une disposition précisant que les instructions individuelles devaient être écrites. Je tiens également à rappeler que le 24 août 1993, notre majorité a voté une disposition visant au versement automatique de ces instructions au dossier pénal et, par conséquent, à leur communication à la défense. Vous le voyez, l’essentiel est donc réglé depuis vingt ans. Mais cela ne garantit pas l’absence d’instructions verbales. Cela ne garantit pas que, verbalement, l’on s’abstienne de donner des conseils aux magistrats. Soyez honnêtes et reconnaissez avec nous que ce projet de loi ne le garantira pas non plus. Ce n’est pas la suppression de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Cet amendement vise à rappeler que le garde des sceaux peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager, ces instructions étant versées au dossier de la procédure.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Je voudrais simplement poser une question pour que la réponse figure au Journal officiel : ces instructions données dans le cadre de l’article 40 seront-elles versées au dossier ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

... des sceaux nous a dit la même chose. Autrement dit, on va supprimer le troisième alinéa de l’article 30, lequel n’était pas nécessaire parce que l’article 40 ne nous donne pas la possibilité de dénoncer mais exige que nous le fassions ! L’article 30 apporte une protection grâce aux ajouts apportés par l’ancienne majorité de 1993 qui ont permis de préciser que les instructions étaient versées au dossier. L’article 40, lui, ne le prévoit pas. Nous sommes donc avec ce texte dans une situation absolument extravagante. J’estime que malgré l’imperfection de sa rédaction, l’amendement de notre collègue Tourret est très bénéfique. Il nous a permis de révéler la totale cacophonie dans laquelle la majorité agit et le total surréalisme qui préside à l’élaboration de ce texte, à sa discussion et à son éve...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Madame la présidente, eu égard à l’heure tardive, je défendrai dans le même temps mon amendement no 1 à l’article 3. Je propose que les rapports particuliers qui porteraient sur des affaires individuelles soient versés au dossier, notamment pour l’exercice des droits de la défense.