Interventions sur "impartialité"

...udiciaires pourraient être mises en péril au regard de la position européenne si nous ne précisions pas la place du parquet comme une entité hiérarchisée, certes, mais exempte de pressions individuelles. C'est là tout l'équilibre de ce texte : l'opportunité des poursuites exige en retour le respect absolu de l'intérêt général et, vous avez raison, monsieur le rapporteur, le respect du principe d'impartialité. Par ailleurs, la question de la transparence publique des instructions générales a fait l'objet d'un débat durant cet examen parlementaire. Au cours de la première lecture, il avait semblé logique aux députés du groupe SRC que les citoyens puissent accéder à ces informations ; c'était le sens de notre vote. Après nos débats et ceux du Sénat, nous nous en remettrons sans doute à votre sagesse, m...

...tre secret ! C'est d'ailleurs assez amusant, historiquement, parce que cela correspond à un travers tout à fait classique : les gouvernements qui veulent la transparence en viennent finalement, le plus souvent, à réduire les libertés publiques les plus élémentaires au nom même de cette transparence. Vous n'échappez pas à ce paradoxe. Comme Mme la garde des sceaux, je m'interroge sur le concept d'impartialité que vous avez voulu créer. De manière très amusante, et cela figure dans le rapport, vous nous avez dit qu'il existait plusieurs sortes d'impartialités. Comme Alfred de Musset, je crois, pour ma part, qu'une porte doit être ouverte ou fermée : on est impartial ou on ne l'est pas ; on ment ou on dit la vérité. Entre les deux, il y a le mensonge par omission, j'entends bien, mais c'est un mensonge ...

...public dans des affaires individuelles. En supprimant cette disposition essentielle, le Sénat a vidé le projet de loi de sa substance. En effet, la suppression des instructions individuelles est au coeur des débats sur la clarification de l'architecture des attributions du garde des sceaux et de ses relations avec le parquet général. Il s'agit de consacrer la volonté du législateur de garantir l'impartialité des décisions des magistrats du parquet et de mettre fin aux doutes pouvant s'insinuer dans le déroulement des procédures judiciaires. Nous pourrions difficilement nous opposer à une telle mesure, qui relève d'une intention louable, et qui de plus revêt une portée symbolique forte. En revanche, nous considérons, ainsi que je l'avais indiqué en première lecture, qu'il est des moments, lorsque la ...

...vous apporterez à ce principe général vous seront reprochées. Tout ce que vous aurez gagné par la suppression des instructions individuelles, à laquelle je suis désormais converti, vous allez le perdre avec cette mesure sur les instructions générales. C'est à mon avis une perte pour l'action politique que vous menez par cette réforme. Je souhaite également partager mes réflexions sur le terme d'impartialité. Nous en avons longuement discuté avec M. le rapporteur, et c'est à la suite de cette discussion qu'il a décidé de réintroduire le principe d'impartialité du parquet. Je m'étais permis à ce sujet une formule à la Robespierre : « L'impartialité, c'est une vertu ; l'indépendance, c'est une qualité. »

Ce n'est pas la même chose. L'impartialité recouvre la notion d'équité, qui dans ce sens est utilisée par anglicisme. J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que disait Patrick Devedjian : si l'on applique le principe de l'opportunité des poursuites, l'impartialité est encore plus nécessaire.

Dans un système de légalité, il n'y a pas besoin d'impartialité ; dans un système d'opportunité, elle est essentielle. Et l'impartialité n'est pas l'objectivité. Je vous renvoie à cette définition de Raymond Aron : l'objectivité ne signifie pas l'impartialité, mais l'universalité. Cela veut bien dire que l'impartialité, plus que l'objectivité, plus que l'universalité, est la vertu essentielle dont je parlais tout à l'heure. Que voulons-nous ? Nous voulons qu...

...ec force en première lecture, la clarification des compétences respectives du ministre de la justice et des magistrats du parquet constitue une exigence républicaine et un impératif démocratique. Le renforcement de l'indépendance des magistrats du parquet est aujourd'hui une nécessité afin de lever le soupçon qui pèse de manière récurrente sur la capacité du parquet à mener ses missions en toute impartialité. Ce projet de loi, simple et lisible, vise à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales par la clarification de l'architecture des relations entre le garde des sceaux et les magistrats du ministère public. Sans remettre en cause le statut du parquet à la française et le principe de subordination hiérarchique, il restitue au garde des sceaux la responsabilit...