Interventions sur "indépendance"

Je déplore donc que le Sénat n'ait pas voté dans des termes proches des nôtres la réforme du CSM. C'est un mauvais coup porté à l'indépendance de la justice, à la démocratie.

...rojet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière pénale et d'action publique. Ce texte a pour principal objet de clarifier la nature des relations entre le ministre de la justice et les magistrats du parquet. Cette question s'articule autour d'un principe fondamental dans une démocratie qui se veut respectueuse de la séparation des pouvoirs : celui de l'indépendance de la justice. De ce principe, de cette exigence, dépendent, non seulement la crédibilité des institutions judiciaires, mais également la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays. Or, la justification d'une intervention du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires individuelles est contestée, à cause des soupçons d'une éventuelle motivation politique à l'origin...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons que déplorer le vote du Sénat et l'attitude de l'opposition, qui ont tenté de vider de leur sens ou de bloquer deux textes importants pour l'indépendance de notre système judiciaire, celui sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et celui qui est aujourd'hui en discussion, et dont la principale mesure vise à interdire les instructions individuelles de la chancellerie aux magistrats du parquet. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture répond pourtant à une exigence fondamentale de notre démocratie. Vous con...

...re 1997 et 2002 à titre de comparaison, une centaine d'instructions écrites ont été rédigées entre 2002 et 2012. C'est bien là l'exemple de deux visions totalement différentes du rôle de la justice et de son assujettissement. On ne peut, dès lors, que se féliciter que ce projet de loi contribue à la réalisation de l'engagement n° 53 du Président de la République, stipulant qu'il garantirait « l'indépendance de la justice et de tous les magistrats », en même temps qu'il interdirait « les interventions du Gouvernement dans les dossiers individuels ». En première lecture, nous avions affiché notre satisfaction lorsque, à l'initiative du rapporteur, il a été décidé de donner une plus forte publicité aux instructions générales de politique pénale adressées par le garde des sceaux. Encore une fois, je ne...

...e pour l'action politique que vous menez par cette réforme. Je souhaite également partager mes réflexions sur le terme d'impartialité. Nous en avons longuement discuté avec M. le rapporteur, et c'est à la suite de cette discussion qu'il a décidé de réintroduire le principe d'impartialité du parquet. Je m'étais permis à ce sujet une formule à la Robespierre : « L'impartialité, c'est une vertu ; l'indépendance, c'est une qualité. »

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme notre groupe l'a indiqué avec force en première lecture, la clarification des compétences respectives du ministre de la justice et des magistrats du parquet constitue une exigence républicaine et un impératif démocratique. Le renforcement de l'indépendance des magistrats du parquet est aujourd'hui une nécessité afin de lever le soupçon qui pèse de manière récurrente sur la capacité du parquet à mener ses missions en toute impartialité. Ce projet de loi, simple et lisible, vise à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales par la clarification de l'architecture des relations entre le garde des sceaux et les mag...

...-dire une valeur ». Ces mots du professeur Loïc Cadiet illustrent la particularité et l'importance de la mission dévolue à l'institution judiciaire. L'article 66 de la Constitution le rappelle avec force lorsqu'il dispose que l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Cette mission est fondamentale dans un État de droit soucieux de la séparation des pouvoirs, et donc de l'indépendance de la justice. C'est tout le sens de ce projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique. L'exposé des motifs du texte le souligne d'emblée, en rappelant que « l'indépendance de la justice constitue une condition essentielle du fonctionnement d'une démocratie respectueuse ». Pourquoi, dès lors, s'...

...n'attendons pas du juge un quelconque accommodement selon que la décision nous cause du tort ou nous satisfait. Ce n'est qu'au service du citoyen et du justiciable que nous concevons que la force de la justice se déploie. C'est l'égalité de chacun devant la loi qui dicte notre conception de la justice. Nous apportons à ce mal une partie du remède avec ce projet de loi qui fait un pas vers plus d'indépendance, et qui est une nécessité que la Cour européenne des droits de l'homme appelle de ses voeux depuis les arrêts Medvedyev et Moulin rendus en 2010, sous l'ancienne majorité qui n'a rien fait depuis.

C'est dans cet esprit que s'inscrit ce projet de loi qui s'articule autour de deux axes forts : l'affirmation de la souveraineté du Gouvernement dans la définition de la politique pénale, et le renforcement de l'indépendance de la justice par l'interdiction formelle, pour le garde des sceaux, d'adresser des instructions individuelles. Nous redéfinissons donc avec cohérence la manière dont est conduite la politique pénale sur le territoire, en réaffirmant le principe de subordination hiérarchique des magistrats du ministère public qui permet de donner une cohérence d'ensemble à l'exercice de l'action publique. Nous r...

Si le juge, magistrat du siège, doit bénéficier d'une garantie d'indépendance totale, notamment par son statut, pour rendre la justice, le procureur, chargé de la poursuite, appartient à une hiérarchie indivisible dont le ministre de la justice est le chef ultime. Si l'on poussait le raisonnement jusqu'à l'absurde, pourquoi ne pas supprimer aussi les instructions du procureur général aux procureurs de la République ?