Interventions sur "CSM"
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Dominique Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...onnalisation de l'avis conforme, ce texte prévoit aussi l'alignement du statut, pour que le régime disciplinaire des magistrats du parquet soit identique à celui des magistrats du siège, et que ce soit le Conseil supérieur de la magistrature qui gère et prononce les décisions disciplinaires. Le deuxième effort en direction de l'indépendance, c'est la constitution d'une autorité morale au sein du CSM. C'est la possibilité, pour lui, de se saisir de toute question de déontologie et d'émettre un avis. C'est pour cela que nous demandons et nous avons voté un amendement dans ce sens qu'un magistrat puisse saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'un avis en matière de déontologie. Je reviendrai sur les questions que cela pose en matière disciplinaire, et vous avez raison de les souleve...
Dominique Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...x porte naturellement sur le rétablissement de la parité entre magistrats et personnalités extérieures, en portant le nombre de ces dernières à huit au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Madame la garde des sceaux, vous avez rappelé toutes les discussions au sujet de la parité, je n'y reviens donc. Lorsque l'idée de garder plus de magistrats que de personnalités extérieures au sein du CSM a été avancée, à l'exception d'un syndicat de magistrat, l'opinion a été unanime pour nous dire qu'il s'agissait d'une mauvaise idée.
Dominique Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...it qu'il y ait la parité au sein de l'assemblée générale plénière, et que les magistrats ne soient pas en nombre deux fois supérieur à celui des personnalités extérieures. Assurer la légitimité passe aussi par le fait de confier la présidence à une personnalité extérieure pré-nommée par les autorités de désignation, ce qui lui évite de commencer une campagne électorale dès la première réunion du CSM. Cette personne sera donc investie d'une légitimité assez importante, d'autant plus qu'une voix prépondérante lui est conférée. On peut imaginer que le consensus sera la règle dans le fonctionnement du CSM, mais les institutions doivent prévoir le dissensus, et il est prudent de disposer, conformément à un amendement présenté par M. Bourdouleix, que le président aura une voix prépondérante. Les ...
