Interventions sur "port"

...nt les fondements de notre droit que le Conseil constitutionnel l'a déclarée non conforme à la Constitution, faute d'être justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. L'article 2 de notre code civil l'énonce clairement : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Nous l'oublions trop souvent, mes chers collègues. Il s'agit pourtant là, comme l'expliquait Portalis au Corps législatif en 1803, j'insiste sur la date, d'une vérité utile « qu'il ne suffit pas de publier une fois, mais qu'il faut publier toujours » et qui doit « sans cesse frapper l'oreille du magistrat, du juge, du législateur » : « L'office des lois est de régler l'avenir » Et de pourfendre « les lois à deux faces qui, ayant sans cesse un oeil sur le passé, et l'autre sur l'avenir, dessèc...

...mettre la validité des dispositions législatives diminuant rétroactivement l'assiette ou le taux des impôts indirects. Concrètement, il s'agit de préserver la possibilité, pour le législateur, de faire rétroagir la baisse d'un taux de TVA à la date de son annonce, afin d'éviter que les consommateurs ne diffèrent leurs achats entre cette date et la date de promulgation de la loi de finances. Ces reports d'opérations pourraient avoir des conséquences particulièrement dommageables pour l'économie. Par ailleurs, afin de traduire dans la loi organique la jurisprudence élaborée par le Conseil constitutionnel au sujet des lois fiscales rétroactives, et notamment des lois de validation fiscales, le dernier alinéa de l'article 1er réserve au législateur la possibilité d'adopter des mesures modifiant r...

Les deux propositions de loi dont nous traitons ce matin ont un objectif extrêmement important pour notre pays, puisqu'elles concernent la non-rétroactivité des lois fiscales. Elles visent à ériger en règle constitutionnelle le principe de cette non-rétroactivité des lois fiscales et, ainsi, à garantir une sécurité juridique pour tous les contribuables, personnes physiques ou morales. Nul n'évitera l'évidence de ces mesures pour l'avenir du pays. En 1803, Portalis affirmait déjà : « L'...

...ucide. Ce n'est pas avec plaisir que certains de nos compatriotes quittent notre pays, abandonnent leur famille, leurs amis, le lieu où ils ont vécu, où ils ont souvent développé une activité et où ont été créés d'innombrables emplois. L'instabilité que créent nos lois fiscales contraint ces personnes et parfois leurs descendants à se mettre dans une situation difficile et douloureuse. Mais peu importe cet aspect ! En effet, et c'est en cela que vous êtes concerné, monsieur le ministre, ces investisseurs s'installeront ailleurs et on sait, comme l'ont montré des études, qu'ils ne reviendront pas en France. Quel gâchis, quelle tristesse pour notre pays ! Quelle insulte à notre histoire ! Il en va de même des délocalisations de sièges sociaux. Elles se justifient par cette instabilité des règle...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ces propositions de loi, nous sommes en présence d'un serpent de mer législatif. Plusieurs recommandations et rapports ont été rédigés par le Conseil des impôts ou d'éminents fiscalistes tendant à demander un meilleur encadrement de la rétroactivité des lois fiscales, voire à la prohiber. Nous l'avons précédemment souligné, tout aussi important est le nombre de parlementaires qui ont déposé des projets de lois organiques ou constitutionnelles sur le sujet. Citons, ainsi, MM. Nicolas Sarkozy, alors député, Philip...

...s'avèrent nécessaires dans de nombreux cas. Il arrive, premièrement, qu'il faille surmonter les conséquences d'une décision de justice par les lois dites de « validation ». Ces lois fiscales rétroactives permettent de valider pour le passé des impositions qui, si leur légalité venait à être contestée devant le juge, seraient susceptibles de faire l'objet de décisions de décharges massives pouvant porter gravement atteinte aux intérêts financiers de l'État. Nous avons tous en tête l'exemple de 1993, lorsque la validation rétroactive des modalités de calcul de la puissance des moteurs a permis d'éviter que la vignette automobile se trouve privée de base légale, ce qui aurait annulé toutes les recettes fiscales qui y étaient liées. Deuxièmement, les lois fiscales rétroactives, lorsqu'elles perme...

Il est faux de dire que cela pose problème, puisque la majorité des autres pays ont un système analogue. Par ailleurs, cela n'empêche pas la France d'être régulièrement placée en tête de l'attractivité pour l'investissement grâce à la qualité de ses services publics, de son système éducatif, de ses transports et de son tissu associatif. C'est d'ailleurs ce qui ressort de l'étude du cabinet d'audit Ernst and Young publiée pas plus tard qu'hier. Selon cette étude, la France demeure ainsi le troisième pays européen sur quarante-quatre en termes d'attractivité, elle est première en ce qui concerne les implantations industrielles étrangères et demeure la destination européenne la plus attractive aux yeux...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la demande du groupe UMP, nous examinons aujourd'hui deux propositions de lois, l'une constitutionnelle, l'autre organique, visant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales. Ce n'est pas la première fois, vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, que l'Assemblée examine des propositions de lois de ce type. Il y a eu la proposition de loi constitutionnelle de Pascal Clément en 1991, la proposition de loi organique de Nicolas Sarkozy en 1998 ou celles de M. Millon et de M. Meylan en 2000. Toutes ces propositions de loi avaient leurs particularités et se distinguaient des vôtres par quelques nuances, mais toutes avaient une même singular...

...i similaire à celle que nous examinons aujourd'hui. En dix ans, n'y aurait-il pas eu le temps d'examiner un tel projet de loi, un jeudi comme celui-ci par exemple ? Au-delà des motivations politiques de cette proposition, nous ne pouvons ignorer l'agacement que suscitent chez nos concitoyens les changements de règles en matière de fiscalité. Vos propositions de loi ont un mérite, monsieur le rapporteur : elles permettent au Parlement de reposer la question de la rétroactivité qui, contrairement à ce que vous laissez entendre, est encadrée. Ces débats nous rappellent qu'il faut limiter le recours à la rétroactivité des lois fiscales à de rares cas bien précis. Mais le constat et les solutions que vous présentez sont bien trop caricaturaux pour être approuvés par les députés du groupe RRDP. T...

...fiscal français, et l'incurie des dirigeants politiques qui changent du jour au lendemain les dispositions fiscales. Vous affirmez que la parole de l'État n'est pas respectée. Bref, vous alimentez la perception selon laquelle le contexte économique français serait totalement instable, et les choix économiques devraient être constamment ajustés. Néanmoins, lorsque l'on creuse un peu plus votre rapport, on voit bien que de nombreux garde-fous existent pour éviter la situation chaotique que vous décrivez. Il est inexact de laisser croire qu'il n'existe aucune contrainte à la rétroactivité des lois fiscales. Ce qui pèse sur l'économie française, c'est au moins autant le niveau de fiscalité que le sentiment de variabilité, une perception qui, au vu de ce qui se fait à l'étranger, repose avant tout...