Interventions sur "équilibre"

...s, indépendamment des aléas de la conjoncture. La voie choisie pour appliquer le TSCG est la loi organique. Je sais que certains d'entre vous regrettent que le Gouvernement n'ait pas fait le choix d'une révision constitutionnelle. Mais nous avons toujours été clairs sur cette question : sous la précédente législature, l'actuelle majorité avait voté contre le projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques préparé par le Gouvernement d'alors, et pendant la campagne présidentielle, François Hollande avait clairement écarté toute idée de règle d'or. Juridiquement, nous avons été confortés dans notre analyse par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision du 9 août dernier, il a estimé qu'il y avait deux voies possibles de transposition du traité : l'une contraignante...

...le d'or. Cette loi organique sert de cheval de Troie aux diktats des marchés financiers et de la Commission européenne, et promeut une nouvelle étape vers une Europe antidémocratique et antisociale. Par les transferts de souveraineté inclus dans le traité budgétaire européen, par le reniement de la souveraineté populaire et parlementaire, cette loi organique bouleverse de manière structurelle l'équilibre des pouvoirs publics. Elle vise à créer un cadre budgétaire extrêmement contraint qui, tout en préservant les apparences, vide de pouvoir nos institutions. Nous refusons la tentative de banalisation de ce traité, menée à gauche comme à droite. Non, il ne s'agit pas de la poursuite de la coordination budgétaire européenne programmée depuis Maastricht et le pacte de stabilité. Nous sommes face à l...

...ermanente de la Commission européenne à toutes les phases d'élaboration du budget, le traité viole un des droits les plus fondamentaux des parlementaires, celui de déterminer le budget de la nation. C'est une atteinte inacceptable à la souveraineté de la France. Encore une fois, l'Union européenne consacre la primauté d'organismes non élus sur le pouvoir du Parlement élu au suffrage universel. L'équilibre des pouvoirs, déjà dénaturé dans nos institutions par la prééminence de l'exécutif, sera plus affaibli encore avec un pouvoir législatif échappant totalement aux parlementaires. Cette loi organique met en place un cadre budgétaire si contraint qu'elle place le législateur en pilotage automatique. Elle modifie la structure de notre architecture budgétaire pour répondre aux trois exigences du trai...

Monsieur Asensi, à la suite de M. le ministre du budget, je vous répète que nous ne partageons ni la même lecture du traité, ni la même lecture de ce projet de loi organique. Vous accusez le traité de mettre en place des sanctions automatiques, de fixer une contrainte rigide au retour de l'équilibre des finances publiques, d'imposer un contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la politique budgétaire : il n'y a rien de tout cela dans le traité ! Il n'y a pas de sanctions automatiques, ni de fixation d'une date pour le retour à l'équilibre. Il n'y a de contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne que dans les domaines où, effectivement, elle a son mot à dire, à savoir l...

...ux 3 %, soit le retour préconisé, entre autres, par Joseph Stieglitz, à ce minimum de « raison économique » qui fait entrevoir l'absurdité qu'il y a à pratiquer une politique récessive en période de dépression, politique qui sera d'autant plus récessive que les prévisions économiques sont faibles ; l'absurdité qu'il y a aussi à prétendre qu'il est par essence vertueux de présenter des budgets à l'équilibre partout, dans chaque secteur de l'administration, sans la moindre référence aux enjeux non seulement sociaux, mais aussi économiques, à savoir la qualité de notre système éducatif, de notre système de soins, des infrastructures, des services publics... Le traité et le présent projet de loi auront, me semble-t-il, des conséquences considérables sur la vie quotidienne de nos concitoyens. En effet,...

...nous permette de nous affranchir de cette tutelle des marchés financiers, qui serait la pire des tutelles parce qu'elle n'a pas de visage. Notre pays a su affronter des périodes très difficiles dans son histoire. Aujourd'hui, il y a une qui nécessite des efforts pour nous permettre de retrouver notre indépendance. Tout le travail qu'a réalisé la commission spéciale, c'est d'essayer de trouver un équilibre entre le respect des engagements de la France et l'organisation de notre retour vertueux à l'équilibre des finances, qui nous permettra de retrouver des marges de manoeuvre. Je vous recommande donc, bien entendu, mes chers collègues, de ne pas adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...a commission et par le rapporteur avec un talent que je reconnais, ne résiste pas, selon nous, à l'analyse, pour au moins trois raisons. Tout d'abord, il ne faut pas minimiser la portée de la loi organique. Dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a clairement estimé que l'article 3.2 du traité budgétaire comportait une alternative pour faire respecter les règles relatives à l'équilibre des finances publiques telles qu'elles sont définies au paragraphe précédent. Les États doivent prendre des dispositions contraignantes et permanentes. Elles peuvent être de nature constitutionnelle, c'est ce que préfère le traité ; sinon, leur respect doit être garanti de quelque autre façon tout au long des processus budgétaires. C'est sur la base de cette deuxième option, validée par le Consei...

...es seront formelles. Elles se résument au vote annuel de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'au contrôle de l'exécution des lois. Pour le reste, le Parlement exerce ses prérogatives dans un cadre toujours plus contraint. D'après l'article 3.1 du traité, la situation budgétaire des administrations publiques, collectivités locales comprises, doit être à l'équilibre ou en excédent. À cet égard, comment ne pas partager l'inquiétude exprimée par notre collègue Jean-Luc Warsmann relative à la rédaction de l'article 4 du projet de loi organique ? Celui-ci prévoit en effet que les lois de programmation pourront comporter des règles ayant pour objet d'encadrer le recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques, y compris donc des collectivi...

... actes budgétaires au regard des lois de programmation ? La jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière tend à nous faire penser que non. J'attire cependant votre attention sur le fait que les lois de finances publiques relèvent de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, qui précise que les lois de programmation des finances publiques ont un objectif de retour vers l'équilibre financier ce qui n'est pas le cas des autres lois de programmation. Sur cette question importante, il serait bon que le Gouvernement nous fasse connaître sa position : défend-il la thèse de la hiérarchie, ou considère-t-il que la loi de programmation des finances publiques est assimilable à une loi de programmation dite ordinaire ce qui serait regrettable ? Enfin, il est absolument crucial d...

avec la quasi-totalité des membres du groupe RRDP deux ou trois d'entre eux s'abstiendront sans doute. Qu'il me soit permis, pour autant, de souligner, comme je l'ai fait en commission spéciale, à quel point nous nous livrons ici, à défaut de pouvoir parvenir rapidement à l'équilibre budgétaire, à un exercice périlleux, qui, loin de nous donner une règle solide et stable, ressemble à un numéro d'équilibrisme. Fixer une norme impérative pour l'équilibre du solde courant, voire pour l'indéfinissable solde structurel, relève à l'évidence de la limitation du pouvoir législatif et, de ce fait, de la norme constitutionnelle. Pour des raisons qui échappent à mes faibles lumières, j...

... faut bien reconnaître que ce n'est pas demain la veille. Par ailleurs, c'est oublier que, ce jour-là, il sera infiniment plus facile de respecter ces règles, fussent-elles constitutionnelles, ce qui fait que plus personne ne songera même à les abroger ! Sur le texte lui-même, je comprends parfaitement la signification et l'utilité du concept de trajectoire pluriannuelle en matière de retour à l'équilibre des finances publiques de l'État. Je dois en revanche avouer mon allergie à la notion et à l'expression de « loi de programmation ». L'expérience, comme je l'ai déjà dit en commission, permettrait de définir de la façon suivante ces fameuses lois de programmation : « dispositions législatives indicatives et prévisionnelles adoptées par le Parlement pour plusieurs années et destinées à être contre...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer dans ce texte un projet de loi organique qui trouve un juste équilibre entre le respect intégral du traité et le respect scrupuleux de la souveraineté du Parlement en matière budgétaire. Je veux d'abord rendre hommage au travail des ministres, qui présentent un texte d'une grande finesse,

...ozy, de faire oublier sa gestion calamiteuse des finances publiques en inscrivant dans la Constitution des règles qu'il avait violées quotidiennement. Heureusement, le travail des institutions européennes a produit un texte plus subtil que ce qu'imaginaient leurs inspirateurs, puisque ce traité n'incorpore ni sanctions automatiques en cas de déficit excessif, ni fixation d'une date de retour à l'équilibre des finances publiques à la différence, par exemple, du mécanisme constitutionnel allemand de frein à l'endettement , ni contrôle de la mise en oeuvre de la règle d'équilibre structurel par la Cour de justice de l'Union européenne, dont le rôle est, effectivement, de vérifier la mise en place de telles procédures et non pas de s'exprimer sur la politique budgétaire elle-même. Le Conseil const...

...capables de citer seulement le nom de trois commissaires européens en exercice ? Chers collègues, faites vous-même le test et demandez-vous s'il est normal que nous ignorions jusqu'à l'identité même de ceux qui, demain, auront une main déterminante sur les politiques publiques de notre pays. Pour finir, je prendrai à témoin les Français. Le Front national a toujours plaidé pour la maîtrise et l'équilibre des comptes publics. Qu'on ne s'y trompe pas ! Nous sommes pour la discipline budgétaire, mais pas à n'importe quel prix ! Ce sont les majorités de droite et de gauche qui se sont succédé depuis trente-cinq ans qui ont enfoncé la France dans la spirale du déficit et de la dette, bientôt lourde de 1 800 milliards d'euros. Elles l'ont fait en succombant à la facilité de la dépense publique et en t...

...uction européenne n'aura jamais été aussi déterminante. La subtile décision du Conseil constitutionnel du 9 août constitue une étape fondatrice dans les rapports entre la France et l'Union européenne. Saisis par le Président de la République sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, les sages de la rue de Montpensier ont pacifié le débat institutionnel en construisant un équilibre fructueux entre le renforcement de la coordination européenne et la préservation du rôle du Parlement en matière budgétaire. L'adaptation de la procédure budgétaire nationale au TSCG peut ainsi, selon le Conseil constitutionnel, donner lieu à deux approches laissées à l'appréciation du législateur : la règle d'équilibre budgétaire ainsi que le mécanisme de correction pourront être mis en oeuvre ...

...fin, il pourra déclencher le mécanisme de correction. La loi de programmation devra indiquer l'ampleur et le calendrier des mesures de correction. Cependant, l'indication fournie dans la loi de programmation sera dépourvue de portée normative, le législateur financier restant libre de définir les modalités de correction des différents écarts constatés. Cette caractéristique permet de trouver un équilibre intelligent entre engagements européens et compétences du législateur national. Mes chers collègues, cette loi organique constitue un premier pas dans la prise en compte d'une réalité trop souvent occultée au sein de notre débat national : les procédures budgétaires européennes et nationales sont de plus en plus imbriquées, notamment depuis l'avènement du semestre européen. Cette procédure de c...

...t l'approfondissement politique forment le nouvel horizon de l'Union européenne. L'adoption de règles budgétaires ne sera de toute façon pas suffisante pour résoudre nos problèmes. Par définition, les règles, même les plus contraignantes, sont amenées à être transgressées. D'autant que la rédaction assez souple de cette loi organique laisse une large latitude au politique. Alors, pour rétablir l'équilibre de nos comptes publics, je crois davantage en la volonté politique qu'en des contraintes réglementaires. Comme le rappelle notre rapporteur, dans son rapport, « les règles budgétaires, aussi nombreuses soient-elles, ne sauraient garantir, à elles seules, une gestion sérieuse des finances publiques ». C'est d'autant plus vrai que ce traité, signé entre les États en dehors des procédures habituell...

...nos engagements européens, et la part importante de souplesse que comporte le traité sur la stabilité examiné la semaine dernière. Sur ce plan, monsieur Blanc, votre interprétation de la position de la France lorsque vous étiez au pouvoir n'est pas la mienne. Je pense que la France a essayé de peser pour que ce traité garde une certaine souplesse dans son application. Je ne reviendrai pas sur l'équilibre entre la nécessaire solidarité européenne, l'indispensable discipline qu'elle implique, et l'impérieuse ambition qui doit inspirer la coordination de nos politiques pour conjurer les pièges de l'austérité. Grâce aux importantes avancées de la Banque centrale européenne dans la solidarité envers les plus vulnérables, au respect rigoureux de nos objectifs budgétaires et à la voie désormais tracée d...

Ma deuxième préoccupation est de rappeler que ce projet de loi s'inscrit dans une tradition française de l'équilibre budgétaire et de la transparence, qu'il fait prospérer. Le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la compatibilité du traité avec notre Constitution et de la nécessité d'une modification de celle-ci pour y inscrire le principe de l'équilibre ou de l'excédent de la situation budgétaire des administrations publiques, a rappelé que notre pays n'avait pas besoin d'autre chose que d'une appl...

...'observance des engagements du traité. Une telle transcription ne fait pas l'unanimité parmi nous, ni même entre ceux qui, tout en acceptant les règles définies par le traité, divergent sur les moyens d'en faire notre norme commune. Certains plaidaient et plaident encore pour que les engagements du traité figurent dans notre Constitution. Ils voudraient que l'inscription de la règle relative à l'équilibre budgétaire y soit inscrite dès le départ comme un carcan, qui deviendrait une règle d'autant plus éternelle qu'elle est radicalement nouvelle dans l'histoire politique et budgétaire de notre pays. Il y a dans cette conversion soudaine à l'équilibre budgétaire constitutionnalisé une dimension expiatoire. Certes, celle-ci s'explique trop bien au vu de l'histoire budgétaire de ces dernières années, ...