Interventions sur "INSEE"

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les trois propositions visant à compléter la composition du Haut Conseil, conformément au consensus qui s'était dégagé lors de nos travaux en commission. La première proposition consiste à élargir la composition du Haut Conseil à deux membres supplémentaires : d'une part, le directeur de l'INSEE, d'autre part, un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental. Le président Carrez avait proposé une alternative introduisant le directeur de l'INSEE au détriment, si l'on peut dire, d'un membre de la Cour des comptes, mais je crois qu'il s'est rallié à notre proposition, ce que je lui laisserai le soin d'expliquer dans quelques instants.

...u'il est possible de trouver au sein même du ministère. Je propose par conséquent de nommer également, pour siéger au Haut Conseil, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Nous avons hésité, la nomination du directeur général du Trésor paraissant également intéressante, mais la proposition que nous avons retenue me paraît parfaitement justifiée. L'INSEE a toujours été considérée comme une administration jouissant d'une certaine indépendance et ses compétences sont tout à fait respectées. Certes, il s'agit d'une direction de votre ministère, monsieur le ministre, mais son expertise fait autorité. Quant à la proposition de notre rapporteur de faire également appel à un représentant du Conseil économique, social et environnemental désigné par son ...

...ités territoriales et les entreprises. En d'autres termes, ce n'est pas parce que le président du Conseil économique, social et environnemental nomme des représentants qu'ils représentent forcément les collectivités territoriales ou les entreprises. De ce point de vue, le texte proposé est un peu plus approximatif que l'exposé des motifs. Par ailleurs, l'idée de nommer le directeur général de l'INSEE est excellente, puisque le but de ce Haut Conseil, si j'ai bien compris, est d'apporter une plus-value par rapport au travail que fait aujourd'hui la Cour des comptes. Or on sait bien que le problème de la Cour des comptes est qu'il s'agit d'un corps de contrôle qui n'a pas toujours accès aux données confidentielles du ministère des finances. On peut donc espérer qu'avec la participation du direc...

Nous avons déjà eu un très long débat sur toutes ces questions. Selon moi, les amendements nos 33, 32 et 34 rectifié du rapporteur permettent de parvenir à un compromis. J'étais de ceux qui hésitaient sur la présence du directeur général de l'INSEE. Certes, en droit européen, l'Institut est un organisme indépendant, quand bien même il s'agit d'un service du ministère. Mais, mes chers collègues, le directeur général de l'INSEE est nommé en conseil des ministres. Imaginez que ce malheureux directeur ait transmis au Gouvernement des prévisions de croissance et de hausse des prix qui ne correspondent pas à celles qui sont finalement retenues. ...

Voilà pourquoi j'étais hésitant quant à la présence au Haut Conseil du directeur général de l'INSEE. Voyez-vous, on n'a pas toujours des ministres libéraux (Sourires), au sens d'ouverts d'esprit et acceptant que les hauts fonctionnaires ne soient pas là uniquement pour conforter ce qu'ils disent, aussi absurde que cela soit ! Sous cette réserve, le groupe UDI se ralliera à cette proposition. Mais il faut bien préciser, et c'est l'objet de nos débats, que le ministre n'a pas à engueuler son dir...

Je remercie à mon tour le rapporteur pour l'amendement de synthèse qu'il propose, qui rejoint beaucoup des préoccupations que nous avons exprimées au sein de la commission. Nous avions en particulier déposé, au nom du groupe socialiste, deux amendements. L'un visait à faire siéger au sein du Haut Conseil le directeur général de l'INSEE ; l'autre tendait à ce qu'il y ait un représentant du Conseil économique, social et environnemental. Nous avions rencontré quelques difficultés avec l'article 40. L'amendement no 33, tel qu'il est rédigé, a résolu le problème. Il est parfaitement cohérent que le directeur général de l'INSEE, siège au Haut Conseil. En effet, c'est son institut qui notifie le déficit des administrations publiques....

M. Muet a été plus rapide que moi : je voulais rassurer M. de Courson en lui disant que l'INSEE ne fait jamais de prévisions à un horizon de dix-huit mois ; il s'arrête à six mois. Cet équilibre permet, depuis des années, que l'INSEE n'entre pas en contradiction avec les ministres des finances. (L'amendement n° 33 est adopté.)

Cet amendement tout simple consiste à homogénéiser la procédure pour les lois de finances rectificatives et les lois rectificatives de financement de la sécurité sociale. Il est dommage que l'article 11 rende facultatif l'avis du Haut Conseil pour cette catégorie de lois de finances, qu'il n'y a pas lieu de distinguer des lois de finances initiales. Madame Berger, pour revenir sur l'INSEE, lisez sa dernière note et vous verrez qu'elle remet complètement en cause l'hypothèse d'une croissance de 0,3 % en 2013. C'est clair, nous n'y parviendrons pas. Le directeur de l'INSEE dit donc l'inverse de ce qu'affirme, pour l'instant, le Gouvernement. Ce qui n'est pas sans déplaire.

Cet article complète ce que nous avons dit tout à l'heure de la composition du Haut Conseil et il convient de regarder les deux articles ensemble pour avoir une vue complète du dispositif. Il a été souligné combien la présence du directeur de l'INSEE était utile, dans la mesure où il arrive avec sa « mallette » de données. Tout cela ne suffit cependant pas à assurer la pleine information du Haut Conseil. En effet, les auditions publiques ne remplacent pas l'accès qu'un organisme de cette nature doit avoir aux données, documents et informations, utiles à l'exercice de sa mission. De la même manière, le dernier alinéa de l'article 14 n'est pas...

...ations nécessaires. Car, comme vient de fort bien l'exprimer M. Aubert, la Cour des comptes use de procédures contradictoires, très formalisées, et il est important, pour que le Haut Conseil soit efficace, qu'il puisse avoir pleinement accès aux informations internes à l'administration. La raison pour laquelle j'ai soutenu dès le début l'intégration dans ce Haut Conseil du directeur général de l'INSEE tient précisément à la nécessité qu'il dispose pleinement des informations nécessaires. Je souhaiterais donc entendre le ministre sur ce point.