Interventions sur "administration"

...ela passe évidemment par un meilleur contrôle du processus budgétaire par les parlementaires. M. le ministre Pierre Moscovici a parlé de boîte à outils, M. le président de la commission spéciale d'un équilibre subtil. Quelle que soit la formule que l'on emploie pour la décrire, le Parlement devra s'emparer de la loi organique pour avoir une meilleure visibilité sur la trajectoire des comptes des administrations publiques. Le Haut Conseil des finances publiques pourra être auditionné et apporter une aide précieuse à la décision, mais la disposition du traité qui contribue le plus au renforcement du pouvoir du Parlement est l'institution d'une conférence interparlementaire, à l'article 13. Il serait intéressant ce serait un réel pas en avant vers plus d'ancrage démocratique que le Parlement débatte...

Cet amendement tend à supprimer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, les mots : « , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. » En effet, si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structurel des comptes des administrations publiques devait s'entendre comme excluant « les mesures ponctuelles et temporaires », on peut raisonnablement penser que la tentation sera forte de qualifier certaines mesures coûteuses de « ponctuelles et temporaires ». D'autant plus que la qualification d'une mesure ponctuelle et temporaire reste incertaine. Cet amendement propose, donc, de supprimer ce mode de calcul, car il permettrait d'a...

Défavorable. L'alinéa 7 de l'article laisse la possibilité de prévoir un objectif de dette portant sur tout ou partie des administrations publiques. Or cela en fait partie, et il n'y a pas de souci sur ce point. Vous avez évoqué le chiffre de 2,2 milliards d'euros. Même si vous avez le mérite d'avoir le souci du détail, au regard des 1 800 milliards d'euros de dette que vous nous avez laissés, je pense que cette question ne justifiait pas la présentation d'un amendement redondant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe S...

...ressant de savoir si le déficit dissimulé dans les comptes de l'ACOSS et financé à court terme fait bien partie de la dette publique au sens de l'article 4 du traité. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, qu'au sens de l'article 4 du traité, ce déficit, comme l'ensemble des déficits restés en trésorerie dans les comptes de l'ACOSS, fait bien partie de la dette publique pour la partie administration publique de sécurité sociale ? Si vous nous répondez oui, alors, effectivement, l'amendement est inutile.

Nous abordons là un article qui, après une lecture non attentive, peut paraître anodin. Il ne l'est pas ! En effet, si nous votons l'article 4 en l'état, nous allons avoir deux problèmes. L'un avec les administrations de sécurité sociale, l'autre avec les administrations territoriales. Commençons par les administrations de sécurité sociale. Le concept sur lequel reposent les traités est celui de comptabilité nationale harmonisée. Or les administrations de sécurité sociale se subdivisent en deux parties, les systèmes de base et les systèmes complémentaires. En droit français, les régimes complémentaires sont ...

Je n'ai pas fini, monsieur le président. Actuellement, via les transferts, l'État tient 95 % de leurs recettes. L'innovation du texte concerne les dépenses. Si nous le votons, les lois pluriannuelles pourront fixer des normes opposables en matière de dépenses. J'attire votre attention, mes chers collègues, sur la compatibilité d'un tel dispositif avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui est un principe constitutionnel. Avec l'article 4, on n'est pas dans la Constitution, on est dans une loi organique.

...ent pourrait, par exemple, prévoir que toutes les communes dont le niveau d'endettement ou l'annuité est supérieur à la moyenne du niveau d'endettement de leur strate n'auraient désormais plus accès à l'emprunt. Ce type d'amendement, si vous votez cet article de la loi organique, serait à mon sens conforme à la Constitution, car le Conseil constitutionnel a toujours admis que le principe de libre administration des collectivités locales n'interdit pas au législateur de poser des règles qui l'encadrent. Il n'a ainsi jamais remis en cause ce qu'on appelle dans le langage courant le principe de la règle d'or. Voilà ce que vous autorisez. Je pense que ce serait un coup terrible à l'autonomie des collectivités locales, qui sont dans notre pays suffisamment encadrées par la règle d'or. Je ne voudrais pas que...

...'impôt. Ce droit pourrait être supprimé et les collectivités vivraient de dotations, ce qui permettrait évidemment de les tenir. Cela existe dans d'autres pays. Du côté des recettes, ce que vous dites est donc exact. Par contre, du côté des dépenses, c'est faux. Pouvez-vous citer le dispositif qui permet d'encadrer les dépenses des collectivités territoriales dans le respect du principe de libre administration ? Qu'est-ce qu'il en resterait si vous fixiez les dépenses à 100 % et les recettes à 100 % ? Il n'y aurait plus de libre administration. En, l'occurrence, c'est le Conseil constitutionnel, et non pas vous, qui appréciera si cet article 4 respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Il s'agit d'une proposition modérée, destinée à sauver la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4. Aujourd'hui, tous les moyens peuvent être mis en oeuvre concernant l'État et les organismes divers d'administration centrale. Je viendrai plus tard à la question des organismes de sécurité sociale, sur lesquels vous exercer aussi le pouvoir à l'exception des régimes complémentaires de retraite. Les collectivités territoriales sont aussi concernées. Je propose, à la seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article 4, de substituer au mot : « publiques », les mots : « centrales, sociales et locales, pour leurs seules ...

...s ne peuvent être mises en oeuvre que collectivité par collectivité. Il ne peut y avoir de responsabilité collective de l'ensemble des collectivités territoriales pour l'application d'une règle. En conséquence, l'amendement de M. de Courson n'a pas de sens. Pour anticiper sur le débat que nous aurons concernant les caisses de retraite complémentaires, je précise que sont concernées toutes les « administrations publiques », ni plus ni moins, et ce dans le cadre de la loi et des principes constitutionnels. Il n'y a aucune arrière-pensée derrière cela ; il n'y a aucune crainte à avoir, ni aucun fantasme à nourrir.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 2 : il s'agit, là encore, d'empêcher une fantastique atteinte à la libre administration des collectivités locales. Monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose qui n'est pas exact. Vous avez indiqué que les mesures qui peuvent être prises pour limiter les dépenses d'une collectivité locale sont des mesures qui s'appliquent collectivité par collectivité ; il n'existe pas de sanction collective, avez-vous dit. Or, le texte permet très exactement l'inverse, puisqu'il dispose qu...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l'article 4 pose également un vrai problème pour celles des administrations de sécurité sociale qui relèvent de la compétence des partenaires sociaux, mais qui, en comptabilité nationale, sont intégrées dans les administrations de sécurité sociale. Pourriez-vous nous expliquer quelle sera la portée de la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 4, notamment pour les régimes complémentaires de retraite ? Vous allez les étatiser ! Car, actuellement, monsieur le ministre...

La commission et son rapporteur sont constants. « Toutes administrations publiques », précise le traité. Il s'agit là d'une administration publique, elle doit donc, comme les autres, être visée dans l'article 4 de la loi organique. Vous avez évoqué les collectivités territoriales, vous mentionnez maintenant les régimes de retraite complémentaires ; vous pourriez passer en revue l'ensemble des administrations publiques, cela n'y changerait rien : « toutes administrati...

...mission n'accepterait jamais que l'on exclue les collectivités locales ou les régimes complémentaires obligatoires, car ce serait manifestement contraire au traité. Nous ne faisons ici que transposer fidèlement le traité. Au reste, je suis un peu étonné par vos amendements, car j'avais cru comprendre que vous vous érigiez en défenseurs de l'esprit de ce traité. Or, celui-ci englobe l'ensemble des administrations publiques ; c'est clair et net.

...du ministère. Je propose par conséquent de nommer également, pour siéger au Haut Conseil, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Nous avons hésité, la nomination du directeur général du Trésor paraissant également intéressante, mais la proposition que nous avons retenue me paraît parfaitement justifiée. L'INSEE a toujours été considérée comme une administration jouissant d'une certaine indépendance et ses compétences sont tout à fait respectées. Certes, il s'agit d'une direction de votre ministère, monsieur le ministre, mais son expertise fait autorité. Quant à la proposition de notre rapporteur de faire également appel à un représentant du Conseil économique, social et environnemental désigné par son président, j'y souscris pleinement. Je pense donc ...

...recteur général de l'INSEE ; l'autre tendait à ce qu'il y ait un représentant du Conseil économique, social et environnemental. Nous avions rencontré quelques difficultés avec l'article 40. L'amendement no 33, tel qu'il est rédigé, a résolu le problème. Il est parfaitement cohérent que le directeur général de l'INSEE, siège au Haut Conseil. En effet, c'est son institut qui notifie le déficit des administrations publiques. L'INSEE est reconnu par la Commission européenne comme un institut indépendant, de même que tous les autres instituts statistiques européens. Certes, il y a une spécificité française, dans la mesure où, pour des raisons historiques, l'INSEE est rattaché au ministère des finances. Mon collègue M. Mariton et moi-même nous étions d'ailleurs interrogés ici même, il y a cinq ans, à l'occa...

...nformations, utiles à l'exercice de sa mission. De la même manière, le dernier alinéa de l'article 14 n'est pas suffisant, puisqu'il se contente de disposer que « le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la préparation de ses avis ». À cette rédaction, il faudrait en substituer une autre, plus traditionnelle d'ailleurs, précisant que les administrations mentionnées au premier alinéa donnent accès au Haut Conseil à toutes les informations utiles à l'exercice de sa mission. Et, afin que le Haut Conseil ne déborde pas dans ses demandes et pour s'assurer qu'il s'agira bien de l'ensemble des données utiles à l'exercice de sa mission, le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15 pourra préciser, par exemple, que la communication ne s'étend pas a...

Je souhaite simplement demander une précision au Gouvernement. Il est indiqué au premier alinéa de l'article 14 que le Haut Conseil peut procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations compétentes. Pourriez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que ces représentants ne se présenteront pas devant le Haut Conseil avec des instructions du ministre ? C'est hélas une tradition dans notre doux pays que les directeurs d'administration centrale qui sont auditionnés par les commissions reçoivent des consignes du cabinet. Pourrait-on obtenir l'assurance que ce ne sera pas le cas, lo...

Je voudrais soutenir la proposition de ma collègue, Mme Bechtel. Il s'agit en effet du seul point qui représente une plus-value dans cette loi organique. L'intérêt de ce Haut Conseil est qu'il est adossé à la Cour des comptes, tout en lui étant extérieur. Or la Cour des comptes ne dispose pas actuellement d'un accès systématique aux données internes à l'administration, et d'autres ministres des finances, moins libéraux que l'actuel ministre du budget (Sourires), ont parfois refusé de lui fournir les données confidentielles relatives au projet de loi de finances. Si l'on veut donc que ce Haut Conseil fonctionne et qu'il apporte une vraie plus-value par rapport à la Cour des comptes, il doit avoir accès à ces données. La formulation proposée, même si elle est m...

...mais je souhaiterais que le Gouvernement nous dise un peu plus précisément comment il conçoit l'accès du Haut Conseil aux informations nécessaires. Car, comme vient de fort bien l'exprimer M. Aubert, la Cour des comptes use de procédures contradictoires, très formalisées, et il est important, pour que le Haut Conseil soit efficace, qu'il puisse avoir pleinement accès aux informations internes à l'administration. La raison pour laquelle j'ai soutenu dès le début l'intégration dans ce Haut Conseil du directeur général de l'INSEE tient précisément à la nécessité qu'il dispose pleinement des informations nécessaires. Je souhaiterais donc entendre le ministre sur ce point.