Interventions sur "dette"

...es seuls éléments comptables, renforce la nécessaire sincérité des projets budgétaires de court et moyen termes. L'instauration d'un mécanisme de correction sous l'égide du Haut Conseil, enfin, permet une prise en compte du principe de réalité : nous sommes dans une économie par définition mouvante et il faut pouvoir s'adapter. Ces mesures doivent nous permettre de stopper enfin la spirale de la dette dont le montant avoisine faut-il le redire ? 90 % de notre PIB et d'envisager enfin le redressement indispensable. Ce texte n'édicte cependant en aucune manière la façon dont nos finances publiques doivent être redressées. Il s'agit là du rôle des lois de programmation des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, dont l'examen est en cours. ...

...ctuée par la loi organique. C'est donc ce dernier choix que nous proposons aujourd'hui. J'ajoute que la France est loin d'être le seul État à privilégier une pareille voie : beaucoup de nos partenaires européens ont également choisi d'appliquer le TSCG par le biais de normes législatives plutôt qu'en modifiant leur Constitution. De plus, je souligne à l'intention de ceux qui louent le frein à l'endettement figurant depuis 2009 dans la Constitution allemande, que ce n'est pas cela qui a permis à l'Allemagne de tenir en ordre ses finances publiques puisque quand cette révision constitutionnelle avait été préparée, les comptes publics allemands étaient d'ores et déjà à l'équilibre ! On ne pouvait pas, à la même époque et encore moins aujourd'hui, en dire autant de la France ! Je passerai rapideme...

Vous l'affecterez au remboursement de la dette, c'est la règle !

Mes chers collègues, nous sommes nombreux à nous être interrogés sur la question suivante : pourquoi l'article 1er ne vise-t-il que l'article 3 du traité et pas l'article 4 ? Je rappelle, pour ceux qui ne sont pas initiés, qu'aux termes de l'article 3, le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB ou 1 %, si l'on est sorti du déficit excessif. L'article 4 précise que, si la dette publique d'un État membre est supérieure à 60 %, le rapport entre la dette publique et le PIB devra être réduit en vingt ans à compter de l'année de fin du déficit excessif. Je vous rappelle que la dette publique de la France atteindra, en fin d'année, 91 % de son PIB. Tous les arguments ont été utilisés pour m'expliquer qu'il ne fallait pas inscrire dans la loi organique l'article 4 en plus de ...

Il a en effet rappelé que, aux termes du TSCG, le respect du critère de la dette est apprécié dans le cadre de la procédure prévue à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, donc dans le cadre du pacte de stabilité.

...nc clair qu'il n'y a pas à inscrire le respect de l'article 4 dans la loi organique. Nous avons eu longuement ce débat en commission. Si toutefois vous aviez encore des doutes, mon cher collègue, je vous renverrais à la loi de programmation, que nous avons commencé à examiner en commission. Le respect du critère de solde structurel entraîne, de toute façon, ipso facto, le respect du critère de la dette. Reportez-vous au tableau. Il est clair que la baisse de la dette est de plus de 1,5 point en moyenne dès lors que le critère du déficit structurel est respecté. La commission a donc émis un avis défavorable à votre amendement.

...eler que vous n'y parviendrez qu'avec une hypothèse dont tout le monde sait qu'elle ne tient pas, à savoir une croissance qui atteindrait brutalement 2 % par an à partir de 2014 ! Vous avez fait quelques études dans le domaine scientifique, monsieur le rapporteur. Si la croissance est de 0 % sur une longue durée, quel est, techniquement, le taux des déficits publics permettant de faire baisser la dette de 90 % à 60 % ? C'est extrêmement simple : il faut atteindre 1,5 % d'excédent, et non de déficit, du solde structurel. Prenons l'hypothèse d'une croissance potentielle de 1,1 % retenue par l'Union européenne quand vous prenez, pour votre part, des hypothèses très au-dessus, qui ne sont absolument pas fondées sur un raisonnement économique : quel est le taux du déficit public permettant de resp...

...l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la branche accidents du travail et maladies professionnelles affiche un solde négatif particulièrement élevé au regard de sa taille financière. En l'occurrence : 2,2 milliards d'euros au 31 décembre 2011. Cette situation est d'autant plus inquiétante que cette branche du régime général ne peut pas bénéficier du mécanisme de reprise de dette par la CADES. De fait, ce déficit de 2,2 milliards d'euros est actuellement financé par l'ACOSS et son financement se révèle problématique car on ne peut alourdir davantage le coût du travail. Aussi, afin de disposer d'une vue d'ensemble la plus exacte possible de la dette publique, il convient de prendre en compte l'existence de cette dette particulière dans les lois de programmation des financ...

Défavorable. L'alinéa 7 de l'article laisse la possibilité de prévoir un objectif de dette portant sur tout ou partie des administrations publiques. Or cela en fait partie, et il n'y a pas de souci sur ce point. Vous avez évoqué le chiffre de 2,2 milliards d'euros. Même si vous avez le mérite d'avoir le souci du détail, au regard des 1 800 milliards d'euros de dette que vous nous avez laissés, je pense que cette question ne justifiait pas la présentation d'un amendement redondant. (Ap...

Il y a, monsieur Muet, une équivalence entre la règle d'or au sens centriste c'est-à-dire l'interdiction de s'endetter pour financer des dépenses de fonctionnement, ou, en d'autres termes, la possibilité de s'endetter réservée exclusivement au financement des dépenses d'investissement et la règle dont nous discutons actuellement. Pouvez-vous, monsieur Muet, me rappeler combien il reste de dépenses d'investissement dans la loi de finances à venir ? Il en reste 16 milliards, c'est-à-dire 0,8% ! La règle que vous...

Il est tout de même intéressant de savoir si le déficit dissimulé dans les comptes de l'ACOSS et financé à court terme fait bien partie de la dette publique au sens de l'article 4 du traité. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, qu'au sens de l'article 4 du traité, ce déficit, comme l'ensemble des déficits restés en trésorerie dans les comptes de l'ACOSS, fait bien partie de la dette publique pour la partie administration publique de sécurité sociale ? Si vous nous répondez oui, alors, effectivement, l'amendement est inutile.

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Puisque nous sommes là pour rédiger la loi, autant le faire le plus précisément possible, d'autant que les promesses s'envolent et que les écrits restent. En l'occurrence, il s'agit d'une dette aisément dissimulable au regard notamment d'impératifs de type certification des comptes et l'alinéa qui suit est beaucoup moins précis. Par conséquent, et pour inclure cette volonté de viser la dette, il serait préférable d'être précis, d'autant que, sur le fond, vous n'avez finalement pas d'objection. Ce ne sont que des objections de forme ou de redondance. (L'amendement n° 37 n'est pas adopt...

... attendre de ce côté-là que les stipulations du traité sont, là encore, très claires. Aux termes de l'article 7, la Commission européenne sera l'unique juge de l'adéquation des politiques budgétaires conduites à l'objectif de réduction des déficits, donc également l'unique instance à décider, en dernier ressort, du mode de calcul et de l'évaluation du solde structurel. Il en ira ainsi tant que la dette de notre pays sera supérieure à 60 % du PIB, précise encore l'article 7, c'est-à-dire pour de très longues années encore puisque, rappelons-le, la loi de programmation prévoit de ramener la dette publique de notre pays de 85,3 % en 2011 à 80,1 % en 2017. À l'issue du quinquennat, et en nous en tenant aux prévisions gouvernementales, la dette de notre pays sera encore de 20 % supérieure au seuil ...

...ance ont été obtenues et que la supervision des banques ou la taxation des transactions financières sont des éléments que vous ne sauriez ignorer. Il faut éviter les caricatures, il faut éviter d'agiter des peurs. Notre position par rapport aux marchés financiers est claire. Pierre Moscovici l'a rappelé tout à l'heure, nous devons nous en affranchir, mais le meilleur moyen, c'est de réduire l'endettement. Vous avez cité des chiffres. Certes, il faudra du temps, mais le Gouvernement s'est engagé à ce que le taux d'endettement diminue. Compte tenu de la trajectoire qui nous a été laissée en héritage, il nous faudra un ou deux ans pour retrouver, après un pic, un niveau d'endettement qui nous permette de nous affranchir de cette tutelle des marchés financiers, qui serait la pire des tutelles par...

Avec le groupe GDR, on progresse d'orateur en orateur, puisque nous venons d'entendre un couplet pseudo-léniniste. Souvenons-nous en effet de la position de Lénine lorsqu'il s'est emparé du pouvoir par la violence et qu'il a établi sa dictature : « Je ne paierai pas les dettes tsaristes »... Aujourd'hui, la version corrigée c'est que vous ne paierez pas les dettes capitalistes qui sont évaluées à 20 % des fameux 90 % du PIB. Mais y croyez-vous seulement ? Pour le cas où vous ne le sauriez pas, même Lénine a remboursé au moins à la Grande-Bretagne les dettes « 'capitalistes » du régime tsariste. Ce genre d'argument « Je ne paierai pas vos dettes », « J'irai crache...

...voulons même élargir la démocratie sociale afin que les partenaires sociaux gèrent davantage de branches que les deux qu'ils gèrent actuellement, le régime chômage et les régimes complémentaires de retraite. Je rappelle la deuxième phrase du premier alinéa de cet article 4 : « Ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d'encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques ». On est donc en train de tuer la démocratie sociale. J'en viens au deuxième problème, plus compliqué, celui des administrations territoriales. Aujourd'hui en effet, l'État tient la quasi-totalité de leurs recettes, puisqu'il n'y a pas de fiscalité locale, contrairement à ce que croient la plupart de nos collègues. En droit constitutionnel fra...

...catégories entières de collectivités locales le recours à l'emprunt, ou bien rendre obligatoire pour des catégories entières de collectivités locales des dispositions d'encadrement des dépenses, des recettes ou de leur solde. Très concrètement, si cet article était voté, cela voudrait dire que, demain, un simple amendement pourrait, par exemple, prévoir que toutes les communes dont le niveau d'endettement ou l'annuité est supérieur à la moyenne du niveau d'endettement de leur strate n'auraient désormais plus accès à l'emprunt. Ce type d'amendement, si vous votez cet article de la loi organique, serait à mon sens conforme à la Constitution, car le Conseil constitutionnel a toujours admis que le principe de libre administration des collectivités locales n'interdit pas au législateur de poser des...

Il s'agit d'un vrai débat, qu'il nous faut aborder tout à fait sereinement. Le problème, c'est que M. Warsmann, qui connaît parfaitement la situation, a fait les questions et les réponses. Cher collègue, vous avez je ne sais quels fantasmes sur d'éventuelles règles budgétaires ou d'endettement

... des administrations publiques, collectivités locales comprises, doit être à l'équilibre ou en excédent. À cet égard, comment ne pas partager l'inquiétude exprimée par notre collègue Jean-Luc Warsmann relative à la rédaction de l'article 4 du projet de loi organique ? Celui-ci prévoit en effet que les lois de programmation pourront comporter des règles ayant pour objet d'encadrer le recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques, y compris donc des collectivités territoriales. Contrairement à M. le ministre Moscovici, nous pensons qu'il y a là atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce cadre toujours plus contraint découle aussi de l'article 3.1 du traité qui fixe la limite inférieure du déficit structurel à 0,5 % d...

ou des prémonitions selon lesquelles nous pourrions instaurer telles ou telles règles relatives à l'endettement ou au déficit des collectivités locales. Vous connaissez pourtant parfaitement le sujet et vous savez que selon l'article 72 de la Constitution, les collectivités locales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ». De quelle loi s'agit-il ? Du code général des collectivités territoriales, bien entendu, dont vous avez évoqué à juste titre l'article L. 1612-4 qui énonc...