Interventions sur "parité"

...seulement pour les membres nommés par les autorités parlementaires mais aussi pour les magistrats de la Cour des comptes, il fallait traiter l'ensemble des nominations au Haut conseil de la même façon. Deuxièmement, sur la proposition de notre collègue François Marc, rapporteur pour le Sénat, la CMP a prévu que la composition du Haut conseil des finances publiques serait paritaire. L'exigence de parité entre femmes et hommes s'appliquera, là aussi, à l'ensemble des nominations, y compris pour les magistrats de la Cour des comptes. Pour les autres autorités de nomination, un mécanisme de tirage au sort permettra d'indiquer laquelle doit désigner un homme et laquelle doit désigner une femme. Ces autorités n'auront donc pas à s'entendre entre elles, comme le prévoyait le texte du Sénat ; cela aura...

...avent, et l'actualité nous le confirme. Il est donc fondamental que le Haut conseil soit indépendant et que les personnes qui y seront nommées soient des experts en économie n'appartenant pas nécessairement à la haute administration. Je me félicite donc que la commission mixte paritaire ait conforté le rôle d'analyse économique conjoncturelle du Haut conseil. Nous avons défendu le principe de sa parité, qui a été adopté par la commission mixte : c'est encore un autre motif de satisfaction. Il convient donc de faire en sorte que des femmes compétentes soient nommées et que celles qui pourraient composer cette nouvelle institution émergent. Les institutions publiques ont vocation à mettre en oeuvre l'article 1er de la Constitution, qui énonce le principe de parité. C'eût été un comble qu'une loi ...

... de 2001 a été si remarquable que, lorsque vous vous posez une question et que vous vous reportez à tel ou tel article, vous vous dites que c'était de la belle ouvrage. Il n'y a pas un mot inutile et on y trouve les réponses. Quand nos successeurs examineront la présente loi organique, je crains, malheureusement, qu'ils ne portent pas un jugement aussi positif. Il y a également la question de la parité. Je suis totalement favorable à la parité. Mais, honnêtement, avouez que ce n'est pas du bon travail que d'inventer, dans ce cadre et c'est une première ! une sorte de procédure baroque selon laquelle, par le biais d'un décret en Conseil d'État, sera organisé un tirage au sort entre les autorités compétentes que sont le président de l'Assemblée nationale, celui du Sénat et les présidents des ...

...ieurs, la commission mixte paritaire s'est accordée sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Deux éléments de cet accord doivent être particulièrement mis en lumière : d'une part la volonté des deux assemblées d'obtenir toujours plus de transparence dans la décision de finance publique et, d'autre part, la volonté d'ouvrir la porte à la parité hommes-femmes de l'un des derniers bastions frileux face à cette évolution. La transparence d'abord. Tous les membres de la CMP ont souligné le pas en avant en matière de transparence de la décision publique sur les finances publiques permis par ce texte. Les arbitrages budgétaires doivent, bien sûr, rester du ressort de la représentation nationale, mais ils doivent, dans le même temps, interve...

C'est la rédaction qui a été adoptée par la CMP et nous verrons si le Conseil constitutionnel l'accepte ou non. Enfin, nous avons eu un débat sur une question un peu inattendue car l'on n'attendait pas forcément le Sénat sur la parité. Nos échanges ont été fort intéressants et, au-delà du texte proposé, nous aurons ensuite à discuter de la manière dont on applique ce principe, car il faut veiller à ce que son application n'aboutisse pas à son dévoiement. Même si j'ai voté la disposition prévue par le texte, car je me soumets à la discipline du groupe politique auquel j'appartiens, je ne suis pas certain que l'application méca...