Interventions sur "solde"

... peut, enfin, regretter que les éléments de souplesse que permettait la méthode intergouvernementale retenue par le traité n'aient pas été suffisamment exploités. Deux soupapes existaient en effet dans le traité, qui eussent pu donner lieu au moins à une déclaration assortissant ce même traité, mais je n'ignore pas que c'eût été rouvrir la négociation. Tout d'abord, la définition des éléments du solde structurel aurait pu laisser en dehors du calcul du déficit un certain nombre de dépenses d'investissement contraintes, telles le budget militaire, qui est sans commune mesure d'un pays à l'autre et qui obère naturellement plus gravement nos finances. La seconde soupape était dans la définition des « circonstances exceptionnelles » permettant de s'affranchir des rigueurs de la règle d'or. Elles ...

... TSCG, lequel doit effectivement faire l'objet d'une procédure nationale. Il est donc clair qu'il n'y a pas à inscrire le respect de l'article 4 dans la loi organique. Nous avons eu longuement ce débat en commission. Si toutefois vous aviez encore des doutes, mon cher collègue, je vous renverrais à la loi de programmation, que nous avons commencé à examiner en commission. Le respect du critère de solde structurel entraîne, de toute façon, ipso facto, le respect du critère de la dette. Reportez-vous au tableau. Il est clair que la baisse de la dette est de plus de 1,5 point en moyenne dès lors que le critère du déficit structurel est respecté. La commission a donc émis un avis défavorable à votre amendement.

...ne croissance qui atteindrait brutalement 2 % par an à partir de 2014 ! Vous avez fait quelques études dans le domaine scientifique, monsieur le rapporteur. Si la croissance est de 0 % sur une longue durée, quel est, techniquement, le taux des déficits publics permettant de faire baisser la dette de 90 % à 60 % ? C'est extrêmement simple : il faut atteindre 1,5 % d'excédent, et non de déficit, du solde structurel. Prenons l'hypothèse d'une croissance potentielle de 1,1 % retenue par l'Union européenne quand vous prenez, pour votre part, des hypothèses très au-dessus, qui ne sont absolument pas fondées sur un raisonnement économique : quel est le taux du déficit public permettant de respecter l'article 4 ? Faites le calcul sur un coin de table, il est aisé ! Avec une croissance potentielle de ...

Cet amendement tend à supprimer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, les mots : « , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. » En effet, si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structurel des comptes des administrations publiques devait s'entendre comme excluant « les mesures ponctuelles et temporaires », on peut raisonnablement penser que la tentation sera forte de qualifier certaines mesures coûteuses de « ponctuelles et temporaires ». D'autant plus que la qualification d'une mesure ponctuelle et temporaire reste incertaine. Cet amendement propose, donc, de supprimer...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, puisqu'il modifie la définition du solde structurel. Or le législateur a scrupuleusement respecté les termes du traité. Sur le fond, mon cher collègue, cet amendement est en partie satisfait, dans la mesure où nous avons demandé à ce que, dans le rapport annexé, le Gouvernement précise le détail du calcul du solde structurel, ce qui implique que soit spécifié le traitement des mesures ponctuelles et temporaires.

...pose sur un principe simple : l'Europe doit nous donner les moyens d'investir pour remplir les objectifs qu'elle nous a elle-même fixés, notamment en matière de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, d'économies d'énergie, de lutte contre le chômage. Les investissements réalisés pour atteindre ces objectifs stratégiques européens doivent donc être exclus du calcul du solde structurel. C'est déjà possible dans le cadre européen existant puisque, comme le rappelait la note d'impact du projet de loi, l'article 2 bis du règlement n° 14661997 autorise la prise en compte de besoins en investissements publics dans le calcul de l'objectif à moyen terme. En conséquence, notre demande est simple : mettre en cohérence l'ensemble des objectifs européens et faire en sorte que...

Défavorable, pour deux raisons, chère collègue. La première, c'est que, encore une fois, votre amendement modifie la définition du solde structurel prévue par le TSCG. Le législateur étant tenu de respecter les délais, il ne peut être accepté. Sur le fond, on comprend parfaitement les objectifs que vous développez et on pourrait les partager. Toutefois, votre amendement a indirectement pour conséquence de donner, si j'ose dire, des consignes au législateur. Telle ne peut pas être la portée d'une loi organique, qui ne peut contrai...

...u vieillissement, aux problèmes de santé, j'en passe et des meilleurs. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les rédacteurs du traité ont renoncé à la règle d'or qui, je le rappelle, est l'équilibre de la section de fonctionnement , au profit d'un déficit global, pour éviter tout débat sur le partage entre investissement et fonctionnement. Il y a aussi ceux qui veulent exclure du calcul du solde les dépenses militaires. Pourquoi ne le proposez-vous pas, chère collègue ? Parce que les Verts sont antimilitaristes ? Où va-t-on ? Il faut absolument repousser cet amendement.

Monsieur de Courson, l'objectif est de sortir du calcul du solde structurel les investissements stratégiques européens. Je pense donc que vous n'avez pas bien compris la portée de l'amendement. Monsieur le rapporteur, nous ne retirons pas cet amendement, qui vise à modifier le solde structurel. Je suis très heureuse que vous preniez en compte notre demande à l'article 5 sur le rapport qui vise à éclairer le Parlement, mais c'est d'une autre nature. Par le pré...

Nous proposons que le Haut Conseil des finances publiques institué à l'article 8 vérifie que le montant du solde structurel permettant de répondre à l'exigence posée par l'article 3 du traité de discipline budgétaire n'a pas été minoré indûment par le recours à la catégorie de « mesures ponctuelles et temporaires ».

Cet amendement est satisfait dans la mesure où l'article 10 du projet de loi prévoit que le Haut Conseil se prononcera plus particulièrement au regard de l'article liminaire du projet de loi de finances pour l'année. Il sera donc forcément amené à examiner les mesures ponctuelles et temporaires puisque la prévision de solde structurel en dépendra nécessairement. Cet amendement est donc sans objet. (L'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la branche accidents du travail et maladies professionnelles affiche un solde négatif particulièrement élevé au regard de sa taille financière. En l'occurrence : 2,2 milliards d'euros au 31 décembre 2011. Cette situation est d'autant plus inquiétante que cette branche du régime général ne peut pas bénéficier du mécanisme de reprise de dette par la CADES. De fait, ce déficit de 2,2 milliards d'euros est actuellement financé par l'ACOSS et son financement se révèle probléma...

...ment opposés à cela. Nous voulons même élargir la démocratie sociale afin que les partenaires sociaux gèrent davantage de branches que les deux qu'ils gèrent actuellement, le régime chômage et les régimes complémentaires de retraite. Je rappelle la deuxième phrase du premier alinéa de cet article 4 : « Ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d'encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques ». On est donc en train de tuer la démocratie sociale. J'en viens au deuxième problème, plus compliqué, celui des administrations territoriales. Aujourd'hui en effet, l'État tient la quasi-totalité de leurs recettes, puisqu'il n'y a pas de fiscalité locale, contrairement à ce que croient la plupart de nos collègues. En...

...cales. Si cet article était adopté, cela voudrait dire que, dans les années à venir, un simple amendement à une loi de programmation des finances publiques pourrait interdire à des catégories entières de collectivités locales le recours à l'emprunt, ou bien rendre obligatoire pour des catégories entières de collectivités locales des dispositions d'encadrement des dépenses, des recettes ou de leur solde. Très concrètement, si cet article était voté, cela voudrait dire que, demain, un simple amendement pourrait, par exemple, prévoir que toutes les communes dont le niveau d'endettement ou l'annuité est supérieur à la moyenne du niveau d'endettement de leur strate n'auraient désormais plus accès à l'emprunt. Ce type d'amendement, si vous votez cet article de la loi organique, serait à mon sens con...

Monsieur le ministre, mon amendement est parfaitement cohérent. Dès lors que la règle d'or s'applique collectivité territoriale par collectivité territoriale et que vous tenez les recettes de ces collectivités, foutez-leur la paix sur les dépenses ! Puisque, avec le traité, vous vous engagez, non pas sur un montant de dépenses publiques par rapport au PIB, mais sur un solde, il n'y a pas de problème. Mon amendement est, je le répète, parfaitement cohérent. (L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)

...t. Vous avez indiqué que les mesures qui peuvent être prises pour limiter les dépenses d'une collectivité locale sont des mesures qui s'appliquent collectivité par collectivité ; il n'existe pas de sanction collective, avez-vous dit. Or, le texte permet très exactement l'inverse, puisqu'il dispose que « ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d'encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques ».

Mais le traité ne dit rien des dépenses et des recettes : il parle du solde ! Si vous appliquez la règle d'or aux régimes complémentaires, vous vous conformez au traité. Mais celui-ci n'a jamais prévu que l'on retire aux partenaires sociaux la gestion des régimes complémentaires et que l'on confie à l'État le soin de fixer le montant des prestations et le niveau des cotisations afin de parvenir à l'équilibre. Il vous suffit de faire pour ces régimes ce qui a été fait po...