Interventions sur "structurel"

... de la commission spéciale, mes chers collègues, la semaine dernière, nous avons débattu ici même des perspectives de la ratification du TSCG. Nous en venons aujourd'hui à une nouvelle étape : celle de la transposition du traité dans notre droit interne. Plus précisément, c'est son article 3 qu'il s'agit de mettre en oeuvre. Cet article prévoit que les États membres doivent maintenir leur déficit structurel à moins de 0,5 % de leur produit intérieur brut. La notion de déficit structurel a certes suscité bien des discussions techniques puisqu'elle suppose au préalable de s'accorder, et c'est la question la plus importante, sur le niveau de croissance du PIB potentiel. Mais cette notion nous permet de gérer nos finances publiques plus intelligemment que le solde nominal. L'approche structurelle a le m...

... interne la règle d'or. Cette loi organique sert de cheval de Troie aux diktats des marchés financiers et de la Commission européenne, et promeut une nouvelle étape vers une Europe antidémocratique et antisociale. Par les transferts de souveraineté inclus dans le traité budgétaire européen, par le reniement de la souveraineté populaire et parlementaire, cette loi organique bouleverse de manière structurelle l'équilibre des pouvoirs publics. Elle vise à créer un cadre budgétaire extrêmement contraint qui, tout en préservant les apparences, vide de pouvoir nos institutions. Nous refusons la tentative de banalisation de ce traité, menée à gauche comme à droite. Non, il ne s'agit pas de la poursuite de la coordination budgétaire européenne programmée depuis Maastricht et le pacte de stabilité. Nous s...

...rection automatique en cas d'écart budgétaire et la mise en place d'une institution indépendante pour faire respecter cette règle d'or. Dresser la liste des contraintes posées par la loi organique nous permettra de juger de ce qu'il reste d'autonomie parlementaire. Je les cite : détermination d'un objectif à moyen terme de réduction du déficit dans la loi de programmation ; définition des soldes structurels et effectifs annuels de l'ensemble des administrations publiques, dans chaque sous-secteur ; détermination d'un plafond de dépenses pour les crédits d'État ; justification de toute modification de l'imposition et des charges au regard de l'objectif de réduction du déficit ; définition d'un calendrier précis et exhaustif des mesures de correction budgétaire ; encadrement par la loi de programmati...

...ion européenne que dans les domaines où, effectivement, elle a son mot à dire, à savoir la transposition du droit européen, mais c'est tout. Comme l'a dit le Conseil constitutionnel, ce traité ne concède aucun transfert de souveraineté puisque même les critères qui y figurent en matière de déficits étaient déjà présents dans le droit européen depuis 2005, notamment pour ce qui concerne le déficit structurel. La loi organique ne concède, elle non plus, aucun abandon de souveraineté. J'ai eu l'occasion de dire, et on aura l'occasion de répéter, qu'elle est une traduction subtile du traité. On peut en effet, à partir du traité, s'imposer toutes les contraintes que l'on veut, y compris inscrire dans la Constitution des objectifs qui n'ont pas de raison d'être. Je répète que fixer des objectifs de défic...

...'est, à la lettre, ce qu'énonce l'article 8 du traité dont vous vous apprêtez à autoriser la ratification. Cet article devrait, à lui seul vous alerter sur la gravité des atteintes portées à la souveraineté budgétaire du Parlement et aux prérogatives de notre assemblée. Certains de nos collègues ont jugé bon de déposer des amendements, d'affiner, par exemple, la définition de la notion de « solde structurel », afin d'exclure du calcul de ce dernier certaines dépenses d'investissement jugées stratégiques. L'effort est louable, mais condamné à l'échec. D'autres pensent encore, non sans une certaine naïveté ou une certaine mauvaise foi, qu'il sera loisible au Gouvernement de jouer sur le flou qui entoure la notion de « solde structurel » pour engager des politiques contracycliques. « En nous attachant ...

... Je vous rappelle d'abord que la commission spéciale a travaillé. Vous avez assisté à l'ensemble de ses travaux, et je vous en remercie. Vous avez pu constater que ce fut un travail sérieux et prolongé. C'est la première raison pour ne pas renvoyer ce texte en commission. Je suis par ailleurs en désaccord avec vous sur un certain nombre des arguments que vous avez avancés. Pour vous, le solde structurel est un simulacre. Vous devriez au contraire vous réjouir puisque cette notion, avec certes quelques incertitudes sur les fondements du calcul, représente un progrès par rapport à celle de solde nominal, qui est un carcan beaucoup plus rigide. Vous avez évoqué une espèce de mise sous contrôle du Parlement, mais par qui et comment ? Il n'est pas fait référence aux autorités de Bruxelles, et le Hau...

...ur de la construction européenne. Participez avec nous à cette réorientation ! Nous avons besoin de vous, nous avons besoin que cette réorientation soit portée par l'ensemble des forces progressistes et, croyez-moi, le texte que nous examinons en est la première étape. Vous nous expliquez aussi que vous vous méfiez de la notion d'écart conjoncturel. Mais lorsque l'on commence à parler de déficit structurel, c'est que l'on admet qu'il existe un déficit conjoncturel, et donc que la politique keynésienne a un sens. Admettre l'existence d'un déficit structurel et d'un déficit conjoncturel, c'est admettre qu'il existe une croissance potentielle, donc une croissance qui n'est pas la croissance potentielle, et que Keynes avait raison dans son analyse. Cela va peiner mes collègues de la droite de cet hémi...

Nous ne voterons évidemment pas cette motion de renvoi en commission mais, sur le constat, nous sommes assez d'accord, monsieur Charroux. Keynes est mort et sa politique disparaît enfin du paysage européen avec son cortège de catastrophes financières et économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Fixer un déficit structurel comme nous le faisons et assurer son respect, une telle politique va évidemment à l'encontre de ces politiques keynésiennes qui ont fait tant de mal aux pays occidentaux. Autre point, on a prétendu tout à l'heure qu'il n'y avait pas d'abandon de souveraineté. Nous allons adopter cette loi organique en application d'un traité dont l'article 8, alinéa 3, prévoit la possibilité de saisir la Cour de...

... recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques, y compris donc des collectivités territoriales. Contrairement à M. le ministre Moscovici, nous pensons qu'il y a là atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce cadre toujours plus contraint découle aussi de l'article 3.1 du traité qui fixe la limite inférieure du déficit structurel à 0,5 % du PIB. L'article 4 stipule que, lorsque la dette publique excède 60 % du PIB, le déficit doit être réduit au rythme moyen de 5 % par an. L'article 3.1 stipule que les États devront veiller à respecter le calendrier de convergence fixé par la Commission européenne. Et d'après l'article 5 du traité, les États devront fournir à la Commission et au Conseil, dans le cadre du programme de part...

...tisans de la règle d'or dont je rappelle qu'elle figure dans la Constitution allemande depuis quelques années et dans la Constitution espagnole depuis l'année dernière qui seraient d'affreux réactionnaires ou d'affreux libéraux, diraient nos collègues du groupe GDR, à ceux qui choisissent la loi organique, car les conséquences seront identiques. L'interdiction de dépasser la norme de déficit structurel de 0,5 % du PIB, ou de 1 % en cas de déficit non excessif, et celle relative à l'endettement public de 60 % du PIB sont, pour le cas de la France, pratiquement équivalentes à la règle d'or préconisée par le groupe UDI. Pour nous, celle-ci implique en effet que toutes les charges de fonctionnement doivent être entièrement couvertes par des produits de fonctionnement ou qu'on ne peut s'endetter que...

...vestissements sans précédents dans la modernisation des modes de production. À ce titre, je regrette que l'amendement porté par ma collègue Eva Sas n'ait pas été retenu. En effet, il permettait de répondre clairement à l'objectif, commun à la majorité, qui consiste à s'inscrire dans les stratégies européennes en matière de transition énergétique. Il visait, pour cela, à sortir du calcul du solde structurel les investissements qui sont liés à la transition. S'endetter pour investir dans la transition est une nécessité. Dire que l'endettement qui découle de ces investissements est une solution pour parvenir à la transition est une chose, mais dire que c'est la seule solution est une erreur fondamentale. Tout d'abord, pour que la transition écologique soit réelle, la transformation de nos modes de p...

...e soit permis, pour autant, de souligner, comme je l'ai fait en commission spéciale, à quel point nous nous livrons ici, à défaut de pouvoir parvenir rapidement à l'équilibre budgétaire, à un exercice périlleux, qui, loin de nous donner une règle solide et stable, ressemble à un numéro d'équilibrisme. Fixer une norme impérative pour l'équilibre du solde courant, voire pour l'indéfinissable solde structurel, relève à l'évidence de la limitation du pouvoir législatif et, de ce fait, de la norme constitutionnelle. Pour des raisons qui échappent à mes faibles lumières, je crois comprendre que l'on ne souhaitait pas réviser la Constitution. Était-ce par crainte de manquer de suffrages pour une majorité qualifiée des trois cinquièmes ? Peut-être, bien qu'il me semble que ce n'eût pas été un problème.

alors que, dans un autre contexte politique, une autre majorité aurait inscrit dans la Constitution un objectif de solde structurel qui n'a rien à faire ni dans une constitution, ni dans une loi organique. Il est vrai que les traités européens sont parfois des textes de circonstance. Quant à son origine, c'est sans doute vrai aussi de celui-ci, puisqu'il résultait à la fois de la volonté d'Angela Merkel de transcrire en Europe des règles budgétaires qui s'appliquaient en Allemagne et de la nécessité pour l'ancien président, ...

...es services ? Quel sera notre rôle, lorsque l'Union européenne pourra nous dicter notre budget et par-là même nos grands choix de politiques publiques ? Alors je sais, vous m'objecterez que la loi organique que nous devons examiner ne prévoit pas, en droit, un tel transfert de pouvoir, qu'elle entend seulement mener à l'orthodoxie budgétaire en imposant une simple norme pluriannuelle de déficit structurel. En réalité, elle organise une véritable mise sous tutelle du Parlement. Selon moi, se faire dicter des consignes, même s'il vous revient de les enregistrer, constitue effectivement un transfert de souveraineté. On nous encourage à résorber notre déficit, mais pour cela, il faut passer la main. Juste fin, mais dangereux moyens lorsque l'on connaît l'idéologie ultralibérale défendue par notre nou...

...en compte d'une réalité trop souvent occultée au sein de notre débat national : les procédures budgétaires européennes et nationales sont de plus en plus imbriquées, notamment depuis l'avènement du semestre européen. Cette procédure de consultation précoce se caractérise par un processus d'aller et retour entre autorités nationales et institutions européennes. Un objectif de moyen terme de solde structurel pour les administrations publiques est ainsi présenté par chaque État membre dans le cadre de son programme de stabilité présenté au mois d'avril de chaque année. Alors que la loi de programmation des finances publiques qui définit l'objectif de moyen terme est examinée au mois de septembre, il pourrait être judicieux de prévoir une harmonisation des procédures et des calendriers budgétaires pou...

Après cinq ans de déficits structurels !

...e considère que le TSCG nous impose davantage une obligation de moyens qu'une obligation de résultats. Il nous prescrit de mettre en place les mécanismes pour parvenir à l'équilibre budgétaire plutôt qu'il ne nous contraint de revenir à l'équilibre. C'est grâce à la volonté politique que nous parviendrons à l'équilibre des comptes publics. Concernant le fond du texte, je m'interroge sur le solde structurel. Certes, prendre en compte ce solde structurel plutôt que le solde effectif est une nécessité. Nous éviterons ainsi de mener une politique procyclique particulièrement néfaste, que ce soit en période d'embellie ou de marasme économique. Mais le doute demeure sur la question du dosage des politiques contracycliques. Jusqu'à quel point pourra-t-on, en cas de récession, mener une politique expansion...

...s et les charges de l'État soient présentées de façon sincère. Ce projet de loi renforce donc la transparence et la cohérence de notre connaissance des finances, élément consubstantiel de la sincérité du budget, en créant un Haut conseil des finances publiques qui éclairera non seulement le Gouvernement mais aussi le Parlement sur les hypothèses macroéconomiques et la trajectoire du fameux solde structurel. Nous ne pouvons que nous en féliciter, mes chers collègues. Reste un point sur lequel il me paraît possible de progresser davantage, monsieur le ministre, à savoir l'intervention du parlement français, en particulier de notre assemblée, dans le cadre de la nouvelle articulation entre les décisions budgétaires nationales et les orientations communautaires. Il faut que nous réaffirmions notre pré...

...re, de les inscrire dans une démarche de programmation pluriannuelle et d'en corriger souverainement, en dépenses comme en recettes, les éventuelles dérives. C'est toute la question de la souveraineté du Parlement qui est au coeur de cette démarche, dont il faut rappeler les principaux outils. C'est le Parlement qui votera la loi de finances pluriannuelle, dans laquelle il instituera un pilotage structurel de nos finances publiques rendant possible des politiques contracycliques, c'est-à-dire allant à l'encontre des cycles économiques défavorables. Sorte de déficit corrigé des variations économiques saisonnières, cette loi pluriannuelle sera votée par le Parlement. C'est le Parlement et lui seul qui corrigera les éventuels écarts à la trajectoire décidée par la loi pluriannuelle qu'il aura lui-mêm...

...onsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dix ans après l'entrée en vigueur de la LOLF, nous franchissons une nouvelle étape dans la gestion de nos finances publiques. Si la LOLF avait précisé les grands équilibres, le partage par missions, cette loi organique nous propose la précision d'un processus : une règle relative à l'équilibre du déficit structurel quand la dette dépasse 60 % ; un mécanisme de correction ; l'intervention d'institutions indépendantes chargées de vérifier le respect de ces règles. Mes chers collègues, il s'agit bien là d'un processus qui n'est pas bloquant. Il l'aurait été si la transcription du traité s'était traduite par une règle d'or dans notre Constitution. C'est bien un processus qui nous est proposé aujourd'hui et, co...