Interventions sur "usage"

...ent et de paiement des dépenses publiques apparaissaient comme trop lourdes. Mais c'est oublier l'institution des régies d'avances telles que les organisent le décret du 20 juillet 1992 et l'instruction du 29 juin 1993 : le régisseur peut en effet, en vertu de ces textes, effectuer paiements par chèque, virements ou même versement en numéraire pour certaines catégories de dépenses courantes. L'usage des fonds spéciaux sera donc supprimé par le gouvernement de Lionel Jospin et une commission de vérification instituée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002. Tout semblait clair, mes chers collègues : depuis 2002, on n'entendait plus parler de fonds versés en espèces, qu'il s'agisse des ministres ou de leurs collaborateurs. Tout semblait clair, disais-je, jusqu'à ces dernières semain...

Or, s'il était d'usage de toucher des primes non déclarées en 1994 et 1995, cela était totalement interdit depuis 2002. M. le ministre de l'intérieur a donc saisi l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale, les chargeant, le 2 mai 2013, d'un rapport sur les frais d'enquête et de surveillance. Il leur était demandé de vérifier si, depuis le 1er janvier 2002, date d'entrée ...

...t de lutte contre des pratiques non respectueuses du droit, dans nos rangs comme dans les rangs de nos adversaires politiques. Il apparaît, si j'en crois les conclusions de la mission d'enquête, qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune traçabilité de l'utilisation de ces fonds ni aucune norme d'archivage ou de classement. Les récentes déclarations de Claude Guéant expliquant qu'il n'était pas d'usage de déclarer ces rémunérations suscitent des interrogations. L'usage et la coutume ne sont pas la loi, et cette confusion est dommageable à triple titre : politiquement, car elle est susceptible dans un amalgame facile et connu de discréditer la parole des élus ; juridiquement, parce que la loi est enfreinte ; moralement, parce que le devoir d'équité et de transparence des rémunérations est su...

... jour, ce sont donc les déclarations même de M. Guéant, expliquant qu'il ne fallait pas fantasmer sur de prétendus financements libyens et que ses achats en liquide provenaient simplement de primes perçues au ministère de l'intérieur. Je rappelle précisément les propos tenus par M. Guéant sur France 2 : « Cela vient des primes payées en liquide. Elles n'ont pas été déclarées car ce n'était pas l'usage. A posteriori, on s'est dit que c'était anormal. D'ailleurs ça a été modifié. » « Il y avait deux régimes », a précisé M. Guéant : « un régime général sur fonds dits secrets, auquel de façon générale il a été mis un terme en 2002, et, pour ce qui est du ministère de l'intérieur, il existait un régime spécifique de primes concernant des milliers de personnes. Quand vous avez plusieurs milliers de ...