Interventions sur "réserve"

Défavorable. Pour revenir à cet argument constitutionnel que M. de Rugy trouvait tout à l’heure que je n’avais pas bien explicité, il est tout à fait possible de créer des incompatibilités entre la fonction élective et une activité professionnelle. Ces incompatibilités doivent se justifier par le fait qu’elles permettent de préserver soit l’indépendance de l’élu, soit la liberté de choix de l’électeur. Il y a donc une notion de proportionnalité. Dans ce cas d’espèce, personne ne dit que l’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec l’activité de parlementaire : on peut parfaitement être parlementaire et avocat.

Cet article porte sur ce que l’on a coutume d’appeler la réserve parlementaire, sur laquelle ce texte va enfin permettre de faire la transparence. Il était temps, puisque grâce à l’action persévérante menée par M. Lebreton, qui anime une association citoyenne, la justice administrative s’appuyant sur un avis de la CADA a ordonné au ministre la publication de ces subventions au titre de l’année 2011. Chacun d’entre nous peut découvrir la façon dont ces subventi...

Cette interrogation ne concerne d’ailleurs pas que la réserve parlementaire. On découvre qu’il existe un certain nombre de réserves ministérielles, la plus connue étant celle du ministère de l’intérieur mais il y en a dans d’autres ministères. Là encore, ce sont des subventions accordées de manière discrétionnaire par un ministre, et nous n’en connaissons pas le montant. Il existe également dans un certain nombre de conseils généraux ce que l’on pourrait a...

Je suis à nouveau frappé, pour ne pas dire choqué, par le vocabulaire employé à propos de cette réserve parlementaire. Je comprends que la question se pose, et vous avez raison de le faire. Un parlementaire est-il fondé à distribuer des sommes de manière discrétionnaire ? Mais déjà, dire qu’il le fait de manière discrétionnaire est un peu abusif. Il faut préciser que les choses se font tout de même de manière concertée – au moins avec les destinataires, c’est le minimum ! Et cette concertation peut...

...délibérations et de présentations lors de leur réception dans les communes et d’informations spécifiques lors du vote du budget. Franchement, que voulez-vous de plus ? Si les citoyens ne peuvent pas exercer leur contrôle avec tout cela, je ne sais pas ce qu’il faut faire ! S’agissant des associations, vous avez sans doute assisté comme moi à des assemblées générales d’associations éligibles à la réserve parlementaire. La plupart du temps, dans le rapport financier, le trésorier s’explique sur les raisons pour lesquelles une ligne tombée non pas du ciel, mais de l’Assemblée apparaît afin d’abonder les recettes de l’association. Le vocabulaire que vous employez sur ce sujet, mes chers collègues, entérine la défiance de nos concitoyens à notre égard. Nous aurions dû profiter de cette occasion pour...

À la suite de Jean-Frédéric Poisson, je voudrais dire ma surprise sur la manière dont cette question est abordée. Sur le fond, je fais partie de ceux qui n’ont pas attendu que l’on entende des choses, que l’on lise des choses, que l’on s’inquiète de quelque chose pour faire savoir quels sont les projets que j’ai cru bon de soutenir au travers de la réserve parlementaire et les sommes utilisées. Je suis donc très à l’aise sur ce sujet. Il n’y a donc rien de secret dans tout cela et je vous engage à beaucoup de prudence, monsieur Dosière, parce que vous encouragez certains propos et certains écrits qui vont trop loin. Comme je l’ai dit en commission des lois, certains tendent à accréditer l’idée qu’en plus des sommes mirifiques que nous percevrions,...

À entendre les arguments de l’opposition sur la réserve parlementaire, on est un peu surpris. Il est vrai qu’aujourd’hui, la réserve est attribuée en loi de finances.

Cependant, cet amendement ne clôt pas le débat sur l’existence même de la réserve. Dans son principe et dans ses modalités d’attribution, elle me semble plus que contestable dans une démocratie moderne.

J’ai été député pendant cinq ans lors de la précédente législature, j’ai été membre du bureau de l’Assemblée nationale et jamais, je dis bien jamais, je n’ai réussi à obtenir ces données député par député. Je n’ai jamais su ce que mon prédécesseur avait pu distribuer au titre de la réserve parlementaire. Jamais je n’aurais imaginé que le président de l’Assemblée nationale avait pu distribuer jusqu’à 11 millions d’euros par an durant la précédente législature !

Ces chiffres ne sont pas inventés, ce sont des données précises. Je vous le dis d’autant plus tranquillement, monsieur Geoffroy, que je n’ai aucun problème pour l’expliquer aux associations. Vous disiez qu’à cause de la transparence, nous n’oserions plus aller devant un élu ou une association parler de la réserve parlementaire. Pour ma part, je ne suis pas pour la suppression de la réserve parlementaire, justement parce que toute la transparence va être faite et qu’enfin, sous cette nouvelle législature, avec le président Bartolone, nous avons mis en place l’égalité de traitement entre tous les députés.

La spécificité de la réserve parlementaire est que son attribution repose sur une seule personne. Lorsque vous dites qu’en tant que parlementaire, vous allez plaider tel ou tel dossier de telle ou telle commune, il ne s’agit de prendre aucune décision. C’est bien la collectivité qui prendra la décision.

Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui est le miroir d’un amendement déposé sur le projet de loi organique.