Interventions sur "administration"

18 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :

...age très fort sur notre volonté d’éradiquer la fraude fiscale internationale.Par ailleurs, nous autorisons – et c’est important – l’utilisation des fichiers volés. Il y a eu une divergence de jurisprudence entre la chambre pénale et la chambre commerciale de la Cour de cassation en la matière. En adoptant cette législation, nous mettrons fin à cette problématique juridique et nous permettrons à l’administration fiscale, à la justice pénale et aux services de police d’utiliser ces fichiers volés.On nous dit que c’est de la délation, que notre démarche est liberticide. Mais nous sommes parfois confrontés à l’opacité totale et au secret bancaire, dont la violation est, je vous le rappelle, un crime dans certains pays ! Dans ces cas-là, nous devons pouvoir répondre avec de nouvelles armes judiciaires.Du res...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Le travail parlementaire a consolidé et élargi les propositions du Gouvernement pour améliorer la puissance du dispositif. Comme ceux adoptés en commission des lois, qu’évoquait à l’instant Yann Galut, les amendements adoptés en commission des finances, à l’initiative de tous les groupes de la majorité, sont déterminants.Ils permettent une meilleure transparence des procédures engagées par l’administration fiscale en matière de poursuites pénales, en prévoyant un rapport d’activité de la trop méconnue commission des infractions fiscales. Ils consolident l’articulation primordiale entre la justice et l’administration fiscale, colonne vertébrale du projet de loi organique et de ce projet de loi.L’article 2 consacre dans la loi la jurisprudence de l’arrêt Talmon de 2008, qui permet déjà à tout magistr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Eh bien, ce texte, qui marque l’an I de la présidence de François Hollande, doit permettre l’inscription dans la loi d’une doctrine nationale sur les transactions et les remises gracieuses pratiquées par l’administration fiscale, avec la garantie de l’égalité de traitement de tous devant l’impôt, devant la sanction, mais aussi devant la transaction. D’ailleurs, les maigres informations que nous avons pu recueillir montrent qu’il y a quand même un rapport de un à trente entre le nombre de transactions conclues en Loire-Atlantique et dans les Alpes-Maritimes ! Il y a là un petit problème.Les cellules opaques, les t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

...prises dans le cadre de lois de finances votées en 2009 et 2012. C’est le cas de quatre articles de ce projet de loi, que j’ai relevés.Il s’agit d’abord de l’article 2 : désormais, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui a été créée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009, pourra être saisie directement par le juge. Il ne sera plus nécessaire de saisir l’administration fiscale, à Bercy. Vous réduisez ainsi les délais et facilitez les démarches. Ce changement ne nous paraît pas anecdotique ou anodin, mais enfin c’est un changement minime par rapport au véritable coup de tonnerre qu’avait représenté la mise en place de cette procédure judiciaire par notre collègue Éric Woerth. Il avait à l’époque doté des agents des services fiscaux de pouvoirs judiciaires, quest...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

...ues, l’épée de Damoclès des révélations d’un repenti, les différents dispositifs de saisie des avoirs, la protection des lanceurs d’alerte, l’allongement du délai de prescription, la déclaration de non-détention de compte à l’étranger – que je proposerai en défendant un amendement à ce sujet – : toutes ces dispositions ont une fonction de dissuasion et d’encouragement au retour, à condition que l’administration dispose des moyens adaptés. Je pense, notamment, à l’administration fiscale, qui a, malheureusement, perdu beaucoup de moyens ces dernières années, au point que l’on peut se demander s’il n’y aurait pas une collusion – involontaire, dirons-nous – entre celles et ceux qui prônent, à travers le libéralisme, la réduction de la dépense publique, donc des moyens de contrôle, pour que chacun puisse vaq...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Girardin :

...s mécanismes augmentant les pouvoirs et les mécanismes de contrôle ainsi que les possibilités de communication de documents en cas de recherche ou de répression d’une infraction.De nombreuses dispositions relatives aux procédures fiscales et douanières ont été introduites en commission. C’est notamment le cas de l’obligation, pour l’Autorité de contrôle prudentiel, de communiquer sur demande de l’administration fiscale tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions, sans pouvoir opposer le secret professionnel. Cette Autorité de contrôle est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d’assurance, et veille à la préservation de la stabilité financière et à la protection des clients des banques, des assurés et bénéficiaires des contrats ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

...x, le Président de la République, François Hollande, a indiqué qu’un grand pas a été fait, tout en reconnaissant qu’on aurait pu aller plus loin.Nous portons pour notre part une appréciation quasi identique sur les textes qui nous sont présentés aujourd’hui, qui font un grand pas en aggravant le régime des peines applicables et en renforçant de manière significative les capacités de contrôle de l’administration fiscale et, plus largement, l’ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques. Face à l’opacité et au secret, il est clair que l’État a besoin d’utiliser des moyens accrus, y compris l’utilisation des listes, quelle que soit leur provenance.Toutefois, nous aurions pu aller plus loin, notamment en matière de lutte contre les paradis fiscaux et les structures de fructification ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

...parlementaire, voté par la commission des lois, et j’espère que le Gouvernement voudra bien s’y rallier, quitte à le sous-amender. Nous avons besoin d’ouvrir le dispositif et de protéger les sources.La mise en difficulté des fraudeurs passe aussi par le renforcement des moyens d’enquête – cela a été largement développé. Le projet de loi ordinaire renforce considérablement les moyens d’action de l’administration fiscale, de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dont il faut saluer ici la compétence. Il renforce aussi les pouvoirs des magistrats.La délinquance économique et financière change de visage et utilise de nouveaux instruments, de plus en plus complexes – trusts, enchevêtrements de comptes à l’étranger et j’en passe. Il était temps de réagir !Ainsi, le projet de loi étend,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Nous souhaitons que, dans le respect des droits fondamentaux, soient renforcés les moyens de la justice, de la police et de l’administration fiscale qui luttent contre la fraude et les réseaux de blanchiment.Il conviendrait par ailleurs d’adapter les procédures de lutte contre les fraudes patrimoniales et les fraudes à la TVA, et de renforcer le régime répressif de la fraude fiscale.Selon Bercy, la fraude fiscale représenterait un manque à gagner de 50 à 70 milliards d’euros par an pour l’État. C’est inacceptable.Or, la lutte contre c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

...eur y soit particulièrement opposé : il me semble même qu’il avait employé ces termes au cours d’un débat que nous avons eu à la télévision en présence d’un éminent magistrat, le procureur Éric de Montgolfier.Nous le savons, la fraude fiscale, à la différence des autres délits, ne peut être poursuivie d’office par le procureur de la République, lequel ne peut déclencher l’action publique que si l’administration fiscale a préalablement déposé une plainte.Vous voyez, monsieur le rapporteur général, que nous ne restons pas au milieu du gué.Ce mécanisme nous paraît incompréhensible, alors même que le Gouvernement s’apprête à créer un procureur de la République financier ! Sur ce point, je ne vous comprends plus.Ce procureur serait donc placé sous la tutelle de l’administration fiscale pour tout ce qui conce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Gibbes :

…et les premiers jours de la crise financière, en donnant à l’administration fiscale les moyens de lutter contre les fraudes les plus complexes, en développant de nouveaux outils, en améliorant le cadre de son action contre les paradis fiscaux,…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dupont-Aignan :

... France se mobilise. C’est vrai, il y a une réelle mobilisation. Mais vous n’allez pas fondamentalement au bout de votre logique. Les amendements de votre majorité constituent parfois des progrès, notamment sur les lanceurs d’alerte. Mais pourquoi ne pas aller plus loin ?D’abord, je voudrais avoir des informations précises sur l’accord que vous avez signé ou que vous vous apprêtez à signer avec l’administration américaine sur le FATCA. D’après ce que j’ai compris, nous livrerons aux États-Unis des renseignements qu’ils nous livreront pas pour les citoyens français qui ont des comptes à Miami ou ailleurs. Il n’y aura pas de réciprocité… Je voudrais savoir si c’est exact.Ensuite, j’aimerais que vous puissiez nous donner les éléments qui permettraient de traduire dans les faits votre volonté, que je ne nie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoaquim Pueyo :

...ière de lutte contre la délinquance financière. En effet, comment construire une société si les citoyens ont le sentiment qu’ils ne sont pas tous égaux devant la justice et l’impôt et si chacun pense que certains peuvent éviter sans conséquence de contribuer à la solidarité nationale à proportion de leurs facultés, voire, comme il a été dit récemment, de négocier le montant de leurs impôts avec l’administration fiscale ?En la matière, pourtant, nous revenons de loin. L’impulsion donnée par la puissance publique au cours des dix dernières années a consisté à déserter très largement une telle politique publique. Les mécanismes de prévention et de détection de la délinquance économique et financière ont été délégitimés, l’arsenal répressif a volontairement été empêché de s’adapter et les autorités d’enquêt...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

Comme on l’a déjà dit, ce texte a été substantiellement enrichi par les travaux des commissions, qui y ont introduit de nouveaux articles. Ainsi, notamment à l’initiative de notre rapporteur, dont je salue l’implication ainsi que la qualité de son travail, plusieurs dispositions ont été introduites afin de renforcer les échanges et la coopération entre la justice et l’administration fiscale, et de développer les outils juridiques dont disposent les services de contrôle fiscal.Je souhaite m’arrêter un instant sur une disposition introduite dans le texte sur ma proposition, tendant à instaurer un devoir de communication de l’Autorité de contrôle prudentiel auprès de l’administration fiscale. Il s’agit, là encore, de renforcer les moyens de lutte contre la fraude, alors que les...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

...sé, dans le cadre de la loi de finances 2013, de réduire la déductibilité des intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés. Sur ce point, nous avons rattrapé notre retard, notamment sur l’Allemagne, qui avait instauré cette disposition dès 2008 pour « dissuader » les prêts qui ne servent que de courroie de transmission pour permettre la sortie de profits d’un pays à l’autre – je tiens cela de l’administration fiscale allemande, que nous avons rencontré à Berlin avec M. le rapporteur général, il y a quelques jours.Enfin, c’est le gouvernement français qui a remis la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux à l’agenda européen, ce dont nous pouvons être très fiers.Aujourd’hui, l’objectif du présent projet de loi est de renforcer notre arsenal juridique, ce qui aura évidemment des incidences...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

...avec le talent qu’on lui connaît par ailleurs, avait prononcé les mêmes mots dans ce même hémicycle et dans la salle de la commission des finances.On est en droit de se dire que les procédures actuelles sont insuffisantes, puisqu’une personne aussi illustre que le ministre du budget peut dissimuler une fraude de cette importance, y compris au Président de la République, au Premier ministre et à l’administration fiscale tout entière pendant plusieurs années – bien que je nourrisse de sérieux doutes à ce sujet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Ce sont ceux que vous appelez, monsieur le ministre, les fraudeurs passifs.Vous conseillez aux fraudeurs de prendre contact avec l’administration fiscale. Alors pourquoi ne pas rouvrir officiellement une cellule de régularisation, pour un temps déterminé, à des conditions acceptables pour tous ? Ce serait une procédure simple, rapide et sans frais pour percevoir des ressources bienvenues et, pourquoi pas, retrouver la confiance de nos compatriotes.Je m’étonne aussi que ce texte ne reflète pas une vision de politique étrangère, d’autant plu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dupont-Aignan :

...ntiens l’amendement mais je prends acte de la volonté du Gouvernement de traiter cette question.Pour préparer cet amendement, je me suis moi-même plongé dans la jurisprudence. Il y a des livres entiers d’interprétation, et il faut bien comprendre que, lorsque les forces de police, lorsque les douanes sont confrontées à des criminels très bien outillés, avec de grands cabinets d’avocats, lorsque l’administration dispose d’un recueil de cinquante pages de jurisprudence très aléatoire, il y a urgence, je vous le dis très clairement, à donner les moyens à l’Etat d’agir. Il est face à des criminels organisés qui, eux, ont tous les moyens.C’est, de manière générale, cette disproportion entre les moyens de l’État et les moyens des criminels qui fait que nous sommes souvent à la traîne. Je maintiens donc cet am...