Interventions sur "l’administration"

18 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...ceux qui s’intéressent à cette question à laquelle nous devons apporter des solutions. Lors des travaux préparatoires, nous avions évoqué certains points qui reviennent dans le débat. Dans la lutte contre l’évasion fiscale aussi, nous pouvons nous inspirer de ce qui se fait dans d’autres pays. Je pense par exemple à la déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale, déclaration faite à l’administration. Je pense aussi à l’évolution de la notion d’abus de droit pour les prix de transfert, ou à d’autres propositions qui sont en discussion. Je tiens en tout cas à saluer la qualité du dialogue que nous avons eu avec vous et avec vos services. Dernier point, qui me tient particulièrement à coeur : j’ai déjà attiré votre attention lors du débat sur le projet de loi de finances sur l’escroquerie à la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Nous arrivons donc au bout d’un processus législatif qui n’est qu’un pas de plus dans une longue marche. Ce qui fait la différence, c’est la détermination. Il y a des moments où elle est grande, ce qui se prouve par des actes, des instructions données aux services, des textes portés conjointement par la Chancellerie et l’administration fiscale – et il y en a d’autres où cela se passe différemment, ainsi que le montre l’actualité. Hier, les quotidiens faisaient état d’audiences extraordinaires supplémentaires organisées par le parquet de Nanterre pour régler de vieilles affaires de fraude fiscale remontant à 2005. Il émane ici, de tous les groupes, une même détermination à lutter contre ce scandale pour notre République et nos ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

...ien fait, sur des fraudes comme les carrousels à la TVA. Combien de milliards échappent encore à l’État ! Je sais, monsieur le ministre du budget, que vous êtes très attentif aux recettes fiscales de notre pays, et vous savez qu’il faut absolument lutter contre les carrousels à la TVA. Le groupe UDI soutient le renforcement du régime répressif de la fraude fiscale et des capacités de contrôle de l’administration fiscale, l’extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment des fraudes fiscales, ou encore la création de circonstances aggravantes pour les fraudes fiscales les plus graves, qui sont prévus par ce projet de loi. Les débats parlementaires ont même permis, je tiens à le souligner, des avancées, comme la création du statut du repenti c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

...ndice de perception de la corruption publié par l’ONG Transparency International classe la France en vingtième position en 2002, mais en vingt-deuxième position seulement en 2012. Malgré tout ce qui a pu être fait, nous avons régressé. Plus grave encore : selon la même organisation, la France continue d’être perçue par les milieux d’affaires internationaux comme l’un des pays riches dans lesquels l’administration et la classe politique – malheur à nous ! – sont plus perméables qu’ailleurs à la corruption. Comment en serait-il autrement quand ces dernières années ont vu le démantèlement d’un certain nombre de brigades spécialisées ? Au lieu d’être renforcées, elles ont perdu soixante-dix enquêteurs chargés de la fraude fiscale ! Soixante-dix ! Qu’on le veuille ou non, nous venons de vivre dix années d’impu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Candelier :

... spécialisés s’acharnent à exempter leurs clients. De notre point de vue, ces projets de loi constituaient dès leur parution une avancée quant aux voies et aux moyens que l’État se donnait pour réduire la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales. Nous approuvons les améliorations apportées par nos deux assemblées en matière d’aggravation des sanctions, de renforcement de la coopération entre l’administration fiscale et les autorités judiciaires ou de protection des lanceurs d’alerte. Nous nous réjouissons également de l’adoption d’amendements que nous avions proposés, comme celui sur la prévention de la fraude aux carrousels de TVA ou cet autre qui facilite les poursuites en matière de blanchiment. Ils permettent d’élargir l’éventail des instruments de poursuite et de sanction. Enfin, nous sommes fav...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

... les moyens donnés à la puissance publique pour lutter contre la fraude fiscale. J’ai d’ailleurs déjà indiqué qu’à l’époque le parti socialiste et Europe Écologie-Les Verts n’avaient pas voté un certain nombre de dispositifs. Ce fut notamment le cas de la création de la fameuse BNRDF, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui pour la première fois donnait la possibilité à l’administration fiscale de mieux se coordonner avec la justice et de lancer enfin des poursuites en s’appuyant sur des méthodes et des moyens d’investigation proprement judiciaires. M. le ministre du budget a affirmé qu’en 2012 l’opposition avait voté non pas contre ce dispositif, mais contre la loi de finances. Mais c’était dedans ! Il aurait peut-être été utile à l’époque de dire de manière plus claire que la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...s d’alerte à l’article 9 septies, dont le Sénat a approuvé le principe, même s’il en a un peu modifié la portée ; je vous proposerai d’y revenir. Mentionnons également les articles sur les saisies et confiscations, tous adoptés conformes ; la création d’un registre des trusts, disposition introduite à l’initiative de notre collègue Éric Alauzet ; l’encadrement de la politique transactionnelle de l’administration fiscale ; enfin, l’encadrement des prix de transfert, dispositif que notre assemblée avait voté à l’initiative de Sandrine Mazetier et de Karine Berger. Par ailleurs, le Sénat a complété le projet de loi par dix-sept nouveaux articles destinés à renforcer les moyens d’action des administrations fiscale et douanière, dont certains sont parfaitement compatibles avec le texte adopté par l’Assemblée...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

...éférence à l’instant. Il me semble cependant utile de rappeler quelques avancées très importantes. Il me semble également utile de signaler que ces avancées ont pour point commun d’accroître l’information du Parlement, c’est-à-dire la capacité des représentants du peuple – que nous sommes – à juger de l’efficacité des mesures que nous votons, et surtout de l’effectivité de leur mise en oeuvre par l’administration. D’abord, nous avons adopté plusieurs dispositions pour améliorer la transparence de l’engagement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale. La composition de la Commission des infractions fiscales a ainsi été diversifiée, avec l’introduction de magistrats de la Cour de cassation, mais aussi de personnalités qualifiées désignées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat –...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Je pense également au renforcement du régime répressif de la fraude fiscale et des capacités de contrôle de l’administration fiscale, à l’extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale ou à la création d’une circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves. Nous aurions toutefois préféré que l’ensemble des groupes politiques ait été associé en amont à la préparation de ces textes et que ces consultations permettent de dégager de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

... renforcé la coopération intra-européenne contre les fraudes « carrousel » à la TVA. Bien entendu, il nous apparaît essentiel de muscler encore la lutte contre la fraude fiscale et de faire preuve de la plus grande fermeté à l’encontre de ceux qui ont triché volontairement. Nous souhaitons que, dans le respect des droits fondamentaux, soient renforcés les moyens de la justice, de la police et de l’administration fiscale contre la fraude et les réseaux de blanchiment – vous y faisiez référence tout à l’heure, madame la ministre. Il conviendrait par ailleurs d’adapter les procédures de lutte contre les fraudes patrimoniales et les fraudes à la TVA et de renforcer le régime répressif de la fraude fiscale. Selon Bercy, la fraude fiscale représenterait un manque à gagner de 50 à 70 milliards d’euros par an ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

...’échapper à leurs responsabilités Ainsi l’Erika avait-elle été affrétée par une société des îles Bahamas, appartenant à un trust géré par un cabinet juridique panaméen. La transparence, c’est mettre un terme à l’impunité des entreprises qui se dédouanent de leur responsabilité sociale et environnementale. Autre grande avancée : la protection des lanceurs d’alerte, ces personnes qui permettent à l’administration d’avoir accès à des informations sur des cas de fraude fiscale, comme l’a fait courageusement Hervé Falciani, ancien informaticien de la banque HSBC. Un salarié qui décide, de manière désintéressée, de porter à la connaissance d’instances fiscales des données permettant de révéler une fraude fiscale sera maintenant protégé. Enfin, nous espérons que cette lecture nous permettra de rétablir l’allo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

...exte qui nous est proposé, nous n’approuvons pas l’initiative de la commission, qui a jugé bon de supprimer l’article qui ajoute la comptabilité analytique des implantations de l’entreprise dans chaque État ou territoire aux obligations de documentation qui incombent aux grandes entreprises afin de justifier de leur politique de prix de transfert dans le cadre de vérifications de comptabilité par l’administration fiscale. Nous ne sommes pas opposés à ce que nous réfléchissions ensemble a une meilleure rédaction de cet article en loi de finances, mais rien ne nous semble justifier sa suppression. Cette remarque m’invite à évoquer les quelques insuffisances du texte et les initiatives qui peuvent être prises dans le cadre législatif. Dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, de nombreuses avanc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

...res, que le présent projet de loi offre plus de souplesse au plan procédural. Le monopole du ministre du Budget sur les poursuites consécutives à des signalements en matière de fraude fiscale n’est pas satisfaisant dans la situation que nous connaissons, où la dérive de la finance s’est considérablement accélérée et complexifiée. Si nous comprenons les raisons qui motivent la volonté légitime de l’administration fiscale de récupérer les sommes à travers des transactions, nous ne devons pas oublier que l’administration fiscale peut être tentée de reculer devant les gros contentieux, au profit de transactions, comme cela a été dit en commission des finances. Une telle démarche n’est pas satisfaisante au regard du discours de fermeté qui doit être le nôtre aujourd’hui. Permettez-moi également de pointer un...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

...l permet l’intervention des citoyens en dehors de toute opération publique, de toute intervention gouvernementale : il fait porter un regard citoyen sur des opérations fiscales qui sont un coup de couteau dans le pacte social qui nous lie tous. C’est un texte démocratique également parce qu’il prévoit un compte rendu de la commission des infractions fiscales. Ce qui est reproché habituellement à l’administration fiscale – son opacité – est de ce fait atténué par le regard que les parlementaires pourront porter sur ces transactions. Ainsi ne pourront-ils se dire que l’on ramène dans les filets les petits poissons tandis que les gros poissons transigent. C’est par ailleurs un texte efficace : il prévoit évidemment l’apport d’informations, car il n’y a pas de répression sans information. A cet égard, la pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

...Le jeu politique veut parfois que, dans l’opposition, on n’accepte pas certaines mesures pour des raisons de posture. On en voit deux exemples dans ce texte – mais je ne voudrais pas remuer le couteau dans la plaie ! C’est d’abord l’excellente disposition prise sous l’autorité d’Éric Woerth dans le Gouvernement Fillon de créer cette brigade nationale de répression de la fraude fiscale. Alors que l’administration fiscale était démunie de moyens judiciaires, on lui en donnait : des commissions rogatoires, l’accès à des dispositifs de suivi et d’écoute, une meilleure coordination avec l’administration des douanes, une meilleure entente avec les parquets… À l’époque, l’opposition avait voté contre. Aujourd’hui, vous proposez de faciliter le fonctionnement de cette brigade en se passant de l’avis de Bercy po...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin :

...ord quant au principe du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière. Mais, concrètement, ils sont réticents à l’idée de toute modification de la législation visant à permettre de mener cet objectif à bien. Nous proposons d’alourdir le système de sanction à l’égard des délits de fraude, de renforcer les moyens d’investigation et de détection à la disposition de l’administration et ils estiment, comme ils l’ont dit en commission, que l’arsenal juridique d’aujourd’hui est largement suffisant alors qu’il n’a produit que peu d’effets. Nous proposons des dispositifs complets, s’attaquant à toutes les racines du problème, à la hauteur de la technicité et de l’inventivité dont font preuve les délinquants fiscaux et ils dénoncent des mesures par trop complexes, illisibles pour...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin :

...au fisc, dès l’annonce d’un risque plus grand d’être pris et de sanctions plus lourdes. Comme je ne crois pas à une manifestation spontanée de générosité envers nos finances publiques et le Gouvernement qui a aujourd’hui la redoutable charge de les redresser, j’en déduis que c’est la peur du gendarme qui a permis de récupérer en quelques mois des sommes déjà supérieures aux montants recouvrés par l’administration fiscale au cours de ces deux dernières années. On arguait aussi de l’isolement de la France dans ce combat, augmentant par là même le risque de phénomène d’évaporation. Le processus de coopération à l’échelle européenne et mondiale pour faire partout reculer la délinquance économique et financière est pourtant bien engagé, comme en attestent les conclusions de tous les sommets internationaux qui...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre :

... qui enrichissent le texte et le confortent, notamment en matière de renforcement des moyens d’action des administrations fiscales et douanières. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui engrange donc ces acquis. Mais le Sénat a aussi fortement restreint la portée du texte sur certains points, au risque de le priver de toute son efficacité, que ce soit en matière de recevabilité des preuves pour l’administration fiscale et les douanes, de recours aux techniques spéciales d’enquête, ou de possibilité offerte aux associations de lutte contre la corruption de se porter partie civile, ou que ce soit, bien évidemment, par la suppression du procureur financier de la République. Mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière doit poursuivre trois objectifs qu’il nous...