Interventions sur "déclaration"
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Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :de leurs obligations de déclaration des comptes bancaires dans le FICOBA. Ce fichier des comptes bancaires, qui répertorie 80 millions de personnes physiques, existe depuis trente ans mais en cas de non respect de ces obligations, la sanction est aujourd'hui très peu dissuasive. J'en profite, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger sur l'état d'avancement d'un fichier des assurances vie, qui serait le parallèle nécessai...
