Interventions sur "fraude"

...s de non respect de ces obligations, la sanction est aujourd'hui très peu dissuasive. J'en profite, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger sur l'état d'avancement d'un fichier des assurances vie, qui serait le parallèle nécessaire du FICOBA. En effet, les assurances vie sont devenues un produit d'épargne très important mais aussi une manière d'assurer leur insolvabilité pour certains fraudeurs.

Cet amendement est une coproduction. Il apporte une réponse, probablement imparfaite, à une demande très forte d'Éric Alauzet et du groupe écologiste en particulier, mais les groupes GDR et socialiste partageaient les mêmes préoccupations : en finir avec l'incitation à la fraude fiscale. Nous avons du mal à trouver une solution absolue, définitive, qui couvrirait tous les champs. En l'espèce, nous proposons de sanctionner l'incitation à la fraude fiscale même quand cette incitation n'est pas suivie d'effet. Je m'empresse de dire, en prévision de ce qu'on pourrait nous opposer, que la sanction d'incitation non suivie d'effet existe déjà dans notre droit. Elle permettrait...

...eler toute votre attention sur ce problème. Je remercie une fois de plus M. Alauzet et Mme Mazetier d'avoir porté cet amendement, auquel nous tenons tout particulièrement. Nous devons en effet trouver une solution pour combattre ces annonces dans la presse et sur internet qui font de la publicité pour ce qui est présenté comme de l'optimisation fiscale alors qu'il s'agit purement et simplement de fraude fiscale. L'amendement n° 82 rectifié nous permet de faire un pas dans cette logique et de combattre les annonces hallucinantes que l'on peut trouver sur internet ou les sollicitations envoyées à de nombreux destinataires par courrier et par mail. Il nous permettra d'engager des poursuites contre les soi-disant conseillers en gestion de fortune qui proposent des placements présentés comme de l'op...

Il est difficile de prendre la parole après Mme la ministre ! Mais mes arguments ne seront pas de la même nature. Dans cette matière, nous avons intérêt à agir le plus en amont possible. Il faut être très anticipateur, car l'incitation a lieu avant que la fraude soit commise. Plus on agit en amont, plus on est efficace. On sait qu'il est très difficile de toucher à ce monde du conseil. Ce sont des gens très avertis, qui connaissent parfaitement la matière juridique et qui parviennent à se faufiler partout. Un des objectifs de notre amendement était d'atteindre le monde sulfureux des conseillers de tout poil. L'incitation à contourner l'impôt doit être c...

...re pour que l'on ne s'en serve pas, ou si peu. Cet équilibre très complexe pourrait être profondément modifié par cet amendement. La dernière fois que nous avons touché à la loi de 1881 dans cet hémicycle, c'est lorsque nous avons mis en place la protection des sources des journalistes. Aujourd'hui, restreindre la liberté de la presse par voie d'amendement sous prétexte qu'elle peut inciter à la fraude fiscale serait entrer dans un domaine extrêmement sensible. Pour cette raison, le groupe UMP votera contre cet amendement.