Interventions sur "fraude fiscale"

Il est dans le même esprit. L'objectif est vraiment d'adopter une protection renforcée du lanceur d'alerte grâce auquel des cas de fraude sont révélés, à l'instar de l'ex-informaticien de la banque HSBC Hervé Falciani. Le salarié décidant de manière désintéressée ce n'est pas pour son intérêt propre de porter à la connaissance d'instances fiscales françaises des données révélant une fraude fiscale se verra alors protégé. Notre amendement renforce ce qui a été adopté en commission. D'abord en effet, il permet de donner des suites judiciaires. Si nous ne l'adoptons pas, nous exonérerons de conséquences juridiques les employeurs qui ne respecteraient pas la protection des lanceurs d'alerte. Sans conséquence juridique, l'article ne peut être appliqué. Ensuite, il permet l'inversion de la charg...