Interventions sur "procureur"

Pour plus de fluidité entre les différentes institutions, en l'espèce entre l'Autorité des marchés financiers ou sa commission des sanctions et le procureur financier, cet amendement propose une meilleure coordination dans la lutte contre la fraude en renforçant le volet de coopération entre ces deux institutions. L'idée est de permettre à l'Autorité des marchés financiers de disposer à tout moment des pièces de la procédure, notamment dans le cadre de l'enquête préliminaire. Les documents communiqués par le procureur financier pourraient être des pi...